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Janzen c. Platy Enterprises Ltd. - [1989] 1 RCS 1252 - 1989-05-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procédure civile
1. Le tribunal d'arbitrage L'arbitre Henteleff a entendu les plaintes. [...] En vertu de la Loi, le tribunal d'arbitrage lui‑même n'a pas le pouvoir d'adjuger des dépens. [...] Les dépens sont adjugés aux appelantes à tous les niveaux, sauf devant le tribunal d'arbitrage.
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127.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-08-09
CommuniquésProcédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle. [...] Appel de l’intimé accueilli et dossier retourné à la Cour supérieure afin qu’elle décide du caractère abusif de la clause d'arbitrage
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128.
A.C.C.T.A. c. La Reine - [1982] 1 RCS 696 - 1982-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
a) le renvoi du différend à l’arbitrage, ou b) son renvoi à un bureau de conciliation. [...] Les articles 60, 61 et 62 portent sur la création du Tribunal d’arbitrage de la Fonction publique. [...] Si la plupart des membres de l’unité de négociation étaient ainsi désignés, l’agent négociateur aurait alors pu choisir la procédure d’arbitrage.
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Agenda / Calendrier - 2006-11-27
CommuniquésCette clause veut que tout litige soit réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis. [...] Procédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle.
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Telecommunications Workers Union c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications) - [1995] 2 RCS 781 - 1995-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Cela illustre également la corrélation entre les questions soulevées et les intérêts qui sont en jeu dans les procédures soumises aux conseils d'arbitrage et au CRTC. [...] Premièrement, le CRTC n'a jamais adopté de politique de déférence à l'égard des décisions de ces conseils d'arbitrage. [...] Ces passages n'établissent toutefois pas véritablement l'existence d'une politique de déférence à l'égard des conseils d'arbitrage.
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131.
Bulletin du 21 mars 2003 - 2003-03-21
BulletinsLes parties à une convention d’arbitrage jouissent d’une autonomie quasi illimitée pour identifier les différends qui pourront faire l’objet de la procédure d’arbitrage. [...] En l’espèce, une interprétation libérale de la convention d’arbitrage, fondée sur la recherche de ses objectifs, permet de conclure que la question des coauteures était intrinsèquement liée à la détermination des autres questions soulevées par la convention d’arbitrage. [...] Procureurs de l’intervenant le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec : Ogilvy Renault, Montréal.
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132.
Leeming et autre c. La Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick - [1981] 1 RCS 129 - 1981-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
8.02 Décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage [Page 132] Un arbitre ou un conseil d’arbitrage n’a pas le pouvoir de modifier ou de changer une disposition quelconque de la présente convention ou de substituer une nouvelle disposition à une disposition existante, ni de rendre une décision à l’encontre des [...] et que son grief n’a pas été réglé de façon satisfaisante pour lui, il peut, sous réserve du paragraphe (2), renvoyer ce grief à l’arbitrage. [...] et que son grief n’a pas été réglé de façon satisfaisante pour lui, il peut, sous réserve du paragraphe (2), renvoyer ce grief à l’arbitrage.
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133.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-27
Communiqués- Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du Conseil d’arbitrage sur ces questions? [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi. [...] Celle-ci est rejetée par la Cour supérieure en 1998, au motif qu’une procédure d’arbitrage est le recours désigné par la loi.
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134.
Bulletin du 11 août 2006 - 2006-08-11
BulletinsProcédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle. [...] Appel de l’intimé accueilli et dossier retourné à la Cour supérieure afin qu’elle décide du caractère abusif de la clause d'arbitrage
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135.
Dairy Producers Co-Operative Ltd. de Prince Albert c. Lyons - [1982] 1 RCS 338 - 1982-03-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Ce pourvoi résulte d’un grief de congédiement qui a été soumis à l’arbitrage conformément à une convention collective. [...] La clause 6 de la convention collective énonce la procédure de grief y compris la procédure d’arbitrage. [...] L’arbitrage des griefs qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement est prévu comme suit à la clause 6(2)d):
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136.
Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. - 2006 CSC 2 - [2006] 1 RCS 27 - 2006-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Droit de l’arbitrage de grief, 5e éd. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 2000. [...] a. Arbitrage de griefs 73 Les parties ont désigné Me Jean-Pierre Tremblay comme arbitre. [...] c. L’arbitrage de griefs 101 L’article 100, al. 1 C.t. soumet obligatoirement les conflits relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions collectives alors en vigueur à la procédure d’arbitrage de griefs :
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137.
Adricon Ltée c. East Angus (Ville d’) - [1978] 1 RCS 1107 - 1977-12-20
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit municipal
Les parties, ne pouvant s’entendre, soumettent leur différend à l’arbitrage. [...] Ne pouvant s’entendre sur cette réclamation, les parties soumettent leur différend à l’arbitrage suivant la clause 10.11 du contrat de construction qui se lit en partie comme suit: [...] se régleront ainsi, par arbitrage seulement et non par le recours à aucun tribunal par le moyen d’une action juridique.
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138.
Toronto Police Association c. Le Bureau des Commissaires - [1975] 1 RCS 630 - 1974-04-29
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Droit du travail
Relation du travail—Arbitrage—Convention collective—Sentence—Est-elle révisable? [...] L’employeur prétendait que la question ne pouvait être soumise à l’arbitrage en vertu de la convention collective. [...] L’arbitre décida que la question pouvait être soumise à l’arbitrage. L’employeur tenta de faire infirmer la sentence.
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139.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-15
Communiquésd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
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140.
Calendrier - 2018-10-29
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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141.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-11-13
CommuniquésL’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. [...] Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. [...] Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage?
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142.
Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval - 2016 CSC 8 - [2016] 1 RCS 29 - 2016-03-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit de l’arbitrage de grief, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012. [...] [68] D’abord, l’art. 100.2 C.t. rend l’arbitre de grief maître de la preuve et de la procédure lors de l’arbitrage. [...] La mission du système d’arbitrage de grief de fournir aux employeurs et aux salariés une justice accessible, expéditive et efficace a été oubliée.
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143.
Momentous.ca Corp. c. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. - 2012 CSC 9 - [2012] 1 RCS 359 - 2012-03-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit international
La juge saisie de la motion a rejeté l’action à l’égard de tous les intimés sur le fondement de ces clauses d’arbitrage et d’élection de for (2009 CanLII, 65823 (C.S.J. Ont.)). [...] En outre, les appelantes ne prétendent pas que le différend échappe à la portée des clauses d’arbitrage ou d’élection de for qu’elles avaient acceptées. [...] [3] Il s’agit donc en l’espèce de décider si les intimés Can-Am pouvaient, malgré la remise d’une défense, demander le rejet de l’action par voie de motion fondée sur l’al. 21.01(3)a), compte tenu des clauses d’arbitrage et d’élection de for contenues dans leurs accords.
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144.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-02-08
Communiqués- La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision correcte dans son analyse de l’interprétation, par le deuxième comité d’arbitrage sur les pipelines, de la Partie V de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier comité d’arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-11-23
CommuniquésComité d’arbitrage, nommé en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
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146.
Drew Brown Ltd. c. Le navire “Orient Trader” - [1974] RCS 1286 - 1972-12-22
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit international
Comme je l’ai dit, la clause d’arbitrage n’est pas une disposition qui avantage l’une ou l’autre partie. [...] Une violation partielle ne rend pas la clause d’arbitrage inopérante. [...] Les fins du contrat ne se sont pas réalisées, mais la clause d’arbitrage n’est pas l’une des fins du contrat.
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147.
Agenda / Calendrier - 2002-09-23
Communiqués- La clause d’élection de for peut‑elle, comme la clause d’arbitrage, être dissociée du reste du contrat et survivre à son annulation? [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois personnes, soit une nommée par le syndicat, une autre par l’employeur et un président nommé suivant entente ou par le ministre en vertu du par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] La Cour d’appel a interdit au ministre d’exercer le pouvoir discrétionnaire de nommer les présidents des conseils d’arbitrage qui lui est conféré par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux sauf dans les cas où les nominations sont faites à partir de « la liste d’arbitres expérimentés en matière de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-02-24
Communiqués- Les mesures législatives procédurales en matière de recours collectif devraient-elles interprétées de manière à rendre inexécutoires les conventions d’arbitrage, à miner l’objet de l’arbitrage et à annuler des droits contractuels substantiels permettant de recourir à l’arbitrage? [...] National Money Mart Company a présenté une motion fondée sur le par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, visant à obtenir le rejet ou le sursis de l’action de Mme Smith au motif que celle‑ci a conclu des conventions qui l’obligeaient à recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour régler son [...] Le juge saisi de la motion a refusé de surseoir à l’instance en application du par. 7(2) de la Loi sur l’arbitrage et a rejeté la motion.
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Calendrier - 2017-01-03
CommuniquésConseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec and Régie de l’assurance maladie du Québec [...] Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec [...] - L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage?
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150.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-11-04
CommuniquésArbitrage — Sentence arbitrale — Appel — Compétence — Pouvoirs et compétence de l’arbitre — Norme de contrôle — Pour trancher la question de savoir si un arbitre a outrepassé sa compétence ou tranché une question qui dépassait les termes de la convention conclue par les parties, la cour de révision doit‑elle examiner la [...] — Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, par. 46(1)3. Les parties ont accepté de soumettre à l’arbitrage un différend contractuel sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, et ont stipulé que la sentence arbitrale ne pouvait pas être portée en appel devant les tribunaux judiciaires. [...] La demanderesse a demandé par requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler la sentence arbitrale en application du par. 46(1)3 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, plaidant que l’arbitre avait outrepassé sa compétence en rendant sa sentence.