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1.
Bulletin du 26 avril 2024 - 2024-04-26
BulletinsSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-25
CommuniquésSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation - 2024-04-25
Demandes d'autorisation - RejetéesSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation, His Majesty the King in Right of Ontario as represented by [...] Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-22
Communiqués5. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son propre nom et au nom des Algonquins de l’Ontario, et l’Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - 2024 CSC 13 - 2024-04-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391; Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section [...] XII‐5.40; pour une analyse parallèle de l’al. 2b), voir aussi Toronto (Cité), par. 17; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 651‐652; Haig, p. 1039). [...] Procureurs du procureur général du Québec : Bernard, Roy (Justice‐Québec), Montréal; Direction du droit constitutionnel et autochtone, Ministère de la justice, Québec.
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6.
Bulletin du 12 avril 2024 - 2024-04-12
BulletinsTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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7.
Jugement sur appel - 2024-04-12
CommuniquésTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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8.
Shot Both Sides c. Canada - 2024 CSC 12 - 2024-04-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Fédération des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations Intervenants [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, Ottawa, 1996. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, 1996.
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9.
Prochain jugement sur appel - 2024-04-08
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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10.
Bulletin du 28 mars 2024 - 2024-03-28
BulletinsFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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11.
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation - 2024 CSC 10 - 2024-03-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
L’obligation de résidence protège la spécificité autochtone — à savoir les intérêts liés à la différence culturelle autochtone, à l’occupation antérieure des Autochtones, à la souveraineté autochtone antérieure ou encore à la participation des Autochtones au processus de négociation de traités. [...] Ces faits sont : [traduction] « . . . la différence culturelle autochtone, l’occupation antérieure des Autochtones, la souveraineté autochtone antérieure et la participation des Autochtones au processus de négociation de traités . . . » [...] Les droits ancestraux tirent leur origine du fait que les peuples autochtones sont des autochtones.
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12.
Jugements sur appel et demandes d'autorisation - 2024-03-28
CommuniquésFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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13.
Prochain jugement sur appel - 2024-03-21
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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14.
R. c. Kruk - 2024 CSC 7 - 2024-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Les préjugés contre les femmes qui étaient autochtones ou racialisées et contre les personnes en situation de handicap ou membres de la communauté 2ELGBTQI+ avaient aussi pour effet de prescrire socialement des idéaux et des normes concernant les victimes d’agression sexuelle. [...] Dans l’arrêt Barton, par exemple, notre Cour a reconnu les mythes et stéréotypes précis dont sont victimes les femmes autochtones, qui peuvent entraver l’appréciation adéquate de leur crédibilité et de leur fiabilité. [...] La professeure Dufraimont signale que d’autres catégories sont apparues dans la jurisprudence, comme les stéréotypes concernant les hommes et les personnes accusées d’agression sexuelle ou ceux fondés sur des motifs autres que le sexe et le genre, par exemple à l’égard des Autochtones et des personnes racialisées (voir
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15.
Bulletin du 9 février 2024 - 2024-02-09
Bulletinsof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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16.
Jugement sur appel - 2024-02-09
Communiquésof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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17.
Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis - 2024 CSC 5 - 2024-02-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Portant sur les relations au sein des familles autochtones et le contrôle que les collectivités autochtones exercent sur les enfants autochtones, la loi attaquée concerne, au premier chef, ce qu’on appelle l’autochtonité, l’indianité ou la « quiddité indienne », c’est‐à‐dire les Autochtones en tant qu’Autochtones, ce qui [...] Nous affirmons et reconnaissons que les familles autochtones savent ce qui convient le mieux aux enfants autochtones. [...] Procureur de l’intervenante l’Association des femmes autochtones du Canada : Association des femmes autochtones du Canada, Gatineau.
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18.
Prochain jugement sur appel - 2024-02-02
CommuniquésElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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19.
R. c. Brunelle - 2024 CSC 3 - 2024-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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20.
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation) - 2023 CSC 31 - 2023-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Procureurs de l’intervenant le procureur général du Québec : Bernard, Roy (Justice‐Québec), Montréal; Direction du droit constitutionnel et autochtone, Montréal.
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21.
R. c. Bertrand Marchand - 2023 CSC 26 - 2023-11-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Elle a mentionné l’effet disproportionné de la violence sur les filles, les femmes, les personnes autochtones et d’autres groupes vulnérables. [...] Procureurs de l’appelant le procureur général du Québec (39935) : Bernard, Roy (Justice Québec), Montréal; Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec. [...] Procureurs de l’appelant le procureur général du Québec (40093) : Ministère de la Justice du Québec — Direction du contentieux, Montréal; Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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22.
Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact - 2023 CSC 23 - 2023-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
« À qui appartient l’obligation de fiduciaire à l’égard des autochtones? » [...] l) les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet; [...] tout groupe autochtone ou sur les droits des peuples autochtones reconnus par l’art. 35, les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet, les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet et toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de
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Bulletin du 22 septembre 2023 - 2023-09-22
BulletinsM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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24.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-09-18
CommuniquésM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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Bulletin du 1er septembre 2023 - 2023-09-01
BulletinsET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par David Asper Centre for Constitutional Rights, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation (conjointement), Femmes Autochtones du Québec Inc., Association Canadienne des Libertés Civiles, West Coast Prison Justice Society,