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751.
Bulletin du 19 juillet 2019 - 2019-07-19
BulletinsLe litige a été soumis à l’arbitrage. L’arbitre a refusé d’ajouter une condition tacite limitant le pouvoir discrétionnaire de Metro de modifier la répartition des déchets.
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752.
Bulletin du 21 décembre 2018 - 2018-12-21
BulletinsArbitrage (Arbitre Korbin) Non publié Rejet du grief de la demanderesse contestant son congédiement
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753.
Bulletin du 10 novembre 2016 - 2016-11-10
BulletinsIl dépose un grief qui est déféré à l’arbitrage. Une première journée d’audience a lieu devant l’arbitre Jean-Marie Gagné.
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754.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-04-27
CommuniquésTribunal d’arbitrage (Me Beaulieu) Grief accueilli en partie Le 3 août 2012
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755.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-11-05
CommuniquésRelations du travail — Arbitrage — Convention collectives — Droit à une indemnité de départ — Des employés ont été licenciés après qu'une grève légale a mis fin à leurs conventions collectives — L'indemnité de départ prévue dans une convention collective est‑elle un droit acquis qui est dévolu et qui subsiste après la
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756.
Bulletin du 19 octobre 2012 - 2012-10-19
Bulletins14. Precious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund et al.
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757.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-12-20
CommuniquésDroit administratif – Pouvoirs de l’organisme régulateur – « Dommages liquidés » inclus dans la convention imposée par décret à défaut d’entente et après échec de l’arbitrage - Vente de sirop d’érable par des producteurs du Québec à un acheteur du Nouveau-Brunswick en contravention aux règles de mise en marché prévues par
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758.
Bulletin du 5 novembre 2010 - 2010-11-05
BulletinsLe syndicat et la Cité ont décidé que le troisième grief irait en arbitrage, parce que les deux premiers griefs dépendaient de l’issue du troisième.
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759.
Bulletin du 26 juin 2009 - 2009-06-26
BulletinsRelations du travail - Conventions collectives - Arbitrage - La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en accordant les requêtes en irrecevabilité et exception déclinatoire?
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760.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-01-21
CommuniquésDroit administratif – Contrôle judiciaire – Relations du travail – Arbitrage – Procédure civile – Appels – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en concluant que la décision de l’arbitre était manifestement déraisonnable?
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761.
Bulletin du 25 août 2006 - 2006-08-25
BulletinsLa demanderesse locataire a tenté d’exercer l’option d’achat prévue dans le bail signé avec l’intimée locatrice et a soumis à un arbitre certaines questions juridiques et la détermination du juste prix, conformément à la clause d’arbitrage contenue dans le bail.
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762.
Bulletin du 2 février 2001 - 2001-02-02
BulletinsLa LRTA a reconnu, toutefois, certaines caractéristiques spéciales relatives au secteur agricole et a interdit les grèves et les lock-out, les remplaçant par un mécanisme de règlement des différends qui menait à une dernière offre obligatoire choisie par un conseil d’arbitrage.
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763.
Bulletin du 20 octobre 2000 - 2000-10-20
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Action directe en nullité en vertu de l’art. 33 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch.
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764.
Bulletin du 10 mars 2000 - 2000-03-10
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Convention collective - Contrôle judiciaire - Compétence - Un arbitre a-t-il la juridiction d’interpréter une loi qui ne confère aucun droit additionnel alors qu’il est d’avis que le grief dont il est saisi devrait être rejeté en regard des dispositions de la convention
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765.
Bulletin du 11 juin 1999 - 1999-06-11
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Action directe en nullité en vertu de l’art. 33 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch.
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766.
Bulletin du 7 novembre 1997 - 1997-11-07
BulletinsTribunal d’arbitrage (Dubé juge-arbitre) Appel de la décision du conseil arbitral rejeté
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767.
Bulletin du 11 mars 1994 - 1994-03-11
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Employeur et employé - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Plainte de l'intimé en vertu de l'art. 124 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q. 1977, ch.
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768.
SCR | RCS [2013] vol 3 - 2013-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAu soutien de ses recom-man dations, la commission a proposé une loi type sur l’arbitrage. [...] er avril 1999) [TRAducTION] Règles de l’International Commercial Arbitration Centre 22 (1) Sauf entente à l’effet contraire entre les par-ties à un arbitrage, les règles du British Columbia International Commercial Arbitration Centre rela-tives à la conduite des arbitrages commerciaux internes s’appliquent à cet arbitrage. [...] Intérêts Sur la base de la preuve qui lui est présentée, le tribunal d’arbitrage peut dans une sentence arbitrale ordonner le paiement d’intérêts simples ou composés.
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769.
Bulletin du 25 avril 2008 - 2008-04-25
BulletinsAvant sa décision, la Tenancy Statutes Amendment Act, 2006, S.B.C. 2006, ch. 35, avait remplacé le système d’arbitrage sous le régime de la RTA, éliminé le poste d’ « arbitre en matière de location résidentielle » et abrogé l’art. 86.3 de la RTA et l’al. 14.9(1)c) de la PSEA. Puisque le par. 14.9(3) de la PSEA a trait aux [...] Cette décision a été confirmée dans le cadre d’un contrôle judiciaire au cours duquel M. Ayangma avait allégué un certain nombre d’erreurs de procédure touchant les processus d’enquête, de grief et d’arbitrage ainsi que des erreurs de droit.
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770.
Bulletin du 29 septembre 2000 - 2000-09-29
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Action directe en nullité en vertu de l’art. 33 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. [...] Selon cette convention, le syndicat bénéficie du pouvoir exclusif de représenter les salariés couverts par l’accréditation et le salarié ne possède aucun droit de soumettre personnellement un grief à l’arbitrage ou de se porter partie à l’instance devant l’arbitre.
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771.
SCR | RCS [1996] vol 2 - 1996-08-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaMadame Howe a déposé un grief devant un con-seil d'arbitrage, faisant valoir que l'intimé avait fait preuve, envers elle, de discrimination fondée [...] Je conviens aussi que, malgré l'erreur du conseil d'arbitrage (le «conseil») sur ce point, il y a lieu de rejeter le pourvoi. [...] En the jurisdiction of the B.C. Supreme Court to issue an dépit de l'issue de l'arbitrage, CP a interjeté appel interlocutory injunction.
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772.
Bulletin du 3 avril 2020 - 2020-04-03
BulletinsRelations de travail ⸺ Arbitrage ⸺ Griefs ⸺ Mesures administratives ⸺ En sévissant auprès de ses salariées syndiquées par la voie administrative, la Commission scolaire des Navigateurs a‑t‑elle porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association du Syndicat de l'enseignement des Deux‑Rives?
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773.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-09-23
CommuniquésDans son action contre les intimés, M. Iqbal s’est vu accorder des dommages‑intérêts et la somme de 20 000 $ à titre de dépens dans un arbitrage.
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774.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-04-10
CommuniquésLe 3 novembre 2014, Mme Gardezi a porté plainte auprès de l’intimée la Labour Relations Board (la « Commission »); elle soutenait que le Syndicat avait contrevenu à la loi intitulée Labour Relations Code en décidant de régler le grief relatif à son congédiement plutôt que de le porter en arbitrage.
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775.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-11-24
CommuniquésAux termes de la convention d’arbitrage, Chubb n’était donc pas obligé de payer l’indemnité à Madame Singh en application de la règle « payez d’abord, contestez après ».