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946 résultat(s)

  • 801.

    SCR | RCS (1889) vol 15 - 1889-01-01

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Voici ce qu'il dit à ce sujet :— J'étais l'un des experts choisis pour faire l'arbitrage dont il est question en cette cause.   [...]  Quant à l'étendue des propriétés mobilières et im- mobilières qui devaient être comprises dans l'évalua- tion qui devait en être faite par l'arbitrage, elle est déter- minée par l'acte notarié passé le 9 février 1865.   [...]  Mais en supposant que la transaction puisse être con- sidérée comme une vente dont le prix doit être laissé à l'arbitrage d'experts qui seront nommés ultérieurement, , la clause est valable, comme le prouve Dalloz (2).

  • 802.

    SCR | RCS [2016] vol 1 - 2016-07-29

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Droit de l’arbitrage de grief, 6 e éd. Cowansville, Qué.: Yvon Blais, 2012.   [...]  Droit de l’arbitrage de grief, 6 e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012.   [...]  Droit de l’arbitrage de grief, 6 e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012. ..............................................

  • 803.

    Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-03-21

    Communiqués

    Dans la même déclaration, M. Lam a également entamé des poursuites contre l’Alberta Union of Provincial Employees (« AUPE ») pour violation de son obligation de le représenter équitablement dans le cadre des procédures de grief et d’arbitrage, complot et différentes autres causes d’action.

  • 804.

    Bulletin du 13 avril 2017 - 2017-04-13

    Bulletins

    Le 3 novembre 2014, Mme Gardezi a porté plainte auprès de l’intimée la Labour Relations Board (la « Commission »); elle soutenait que le Syndicat avait contrevenu à la loi intitulée Labour Relations Code en décidant de régler le grief relatif à son congédiement plutôt que de le porter en arbitrage.

  • 805.

    Bulletin du 4 décembre 2015 - 2015-12-04

    Bulletins

    Arbitrage – Appels – Sentences arbitrales commerciales – Norme de contrôle – La Forestry Revitalization Act, S.B.C. 2003, ch. 17, permet à la Province de réduire de 20 % l’assise territoriale et la coupe annuelle autorisée de tenures détenues par les entreprises forestières de la Colombie-Britannique – Un différend est

  • 806.

    Bulletin du 28 novembre 2014 - 2014-11-28

    Bulletins

    Aux termes de la convention d’arbitrage, Chubb n’était donc pas obligé de payer l’indemnité à Madame Singh en application de la règle « payez d’abord, contestez après ».

  • 807.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-10-17

    Communiqués

    Recours de la demanderesse contre l’entrepreneur rejeté pour absence de compétence et renvoyé à l’arbitrage; recours de la demanderesse contre la caution, intimée, rejeté pour absence d’avis préalable.

  • 808.

    Bulletin du 29 avril 2011 - 2011-04-29

    Bulletins

    Ainsi, un mécanisme doit s’appliquer automatiquement pour mettre fin à une impasse — comme la grève ou l’arbitrage exécutoire.

  • 809.

    Bulletin du 9 avril 2010 - 2010-04-09

    Bulletins

    Droit administratif – Contrôle judiciaire – Révision judiciaire – Interprétation et application d’une convention conclue entre les parties – Compétence de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en tant que tribunal d’arbitrage – Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche,

  • 810.

    Bulletin du 25 janvier 2008 - 2008-01-25

    Bulletins

    Droit administratif – Contrôle judiciaire – Relations du travail – Arbitrage – Procédure civile – Appels – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en concluant que la décision de l’arbitre était manifestement déraisonnable?

  • 811.

    Bulletin du 21 mai 2004 - 2004-05-21

    Bulletins

    (la “LRTPP”) écarte-t-elle implicitement la compétence de la Cour fédérale, prévue à l’article 17 de la Loi sur la Cour fédérale , lorsque l’action porte sur une conduite qui peut être l’objet d’un grief en vertu de l’article 91 de la LRTPP et qui ne peut être soumise à arbitrage en vertu de l’article 92 de cette dernière?

  • 812.

    Bulletin du 22 octobre 1999 - 1999-10-22

    Bulletins

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Lois - Interprétation -Arbitrage - Le policier intimé a démissionné plutôt que de faire face à des procédures disciplinaires - Refus subséquent du chef de police d’accepter le retrait de la démission de l’intimé - L’intimé a formé un grief contre cette décision en

  • 813.

    Bulletin du 5 mai 1995 - 1995-05-05

    Bulletins

    Droit du travail - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Arbitrage - Convention collective - Portée de l'art. 100.12f) du Code du travail, L.R.Q. 1977, ch.

  • 814.

    Bulletin du 9 septembre 1994 - 1994-09-09

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Indemnisation - Dommages-intérêts - Sentence arbitrale - Obligation de mitiger les dommages - La sentence arbitrale était-elle manifestement déraisonnable?

  • 815.

    Bulletin du 6 novembre 1992 - 1992-11-06

    Bulletins

    Droit du travail - Arbitrage - Compétence - Convention collective -Interprétation - Relations de travail - Droit administratif - Contrôle judiciaire - La Commission des relations de travail dans la fonction publique a-t-elle compétence pour entendre un renvoi, visé à l'art. 99 de la Loi sur les relations de travail dans la

  • 816.

    Bulletin du 2 octobre 1992 - 1992-10-02

    Bulletins

    l'appelant a obtenu le contrat de construction d'un immeuble - Le syndicat a référé un grief à l'arbitrage, et l'arbitre, qui a utilisé une preuve extrinsèque pour faciliter son interprétation, a conclu que la convention collective avait été violée - La Cour d'appel a‑t‑elle irrégulièrement révisé la décision de l'arbitre?

  • 817.

    SCR | RCS [1980] vol 2 - 1980-12-18

    Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

    Il ne s'agissait pas de détermi-did not involve a decision as to the jurisdiction of ner la compétence d'un tribunal d'arbitrage.   [...]  (2) Si le montant de l'indemnité exigible en vertu du paragraphe (1) ne peut faire l'objet d'un accord, il pourra être évalué et alloué par arbitrage; à ces fins, les dispositions de la Loi sur le ministère de la Voirie concernant l'arbitrage s'appliquent mutatis mutandis.   [...]  A défaut d'un accord sur l'indemnité, on a eu recours à l'arbitrage conformément au par. 16(2) précité.

  • 818.

    Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-03-07

    Communiqués

    Tribunal d’arbitrage (Me Jean-Guy Ménard) (sentence arbitrale non publiée)

  • 819.

    Bulletin du 4 avril 2014 - 2014-04-04

    Bulletins

    (Président Mullin, président-adjoint, arbitrage Fleming, vice-président Wilkins)

  • 820.

    Bulletin du 15 avril 2011 - 2011-04-15

    Bulletins

    Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec (Qc)

  • 821.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-20

    Communiqués

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des transports - Aéronautique - Prescriptions - Les procédures d’exécution devant les tribunaux d’arbitrage sont-elles soumises aux obligations de communication de la preuve avant l’audience définies par cette Cour dans l’arrêt R. c. Stinchcombe?

  • 822.

    Bulletin du 30 novembre 2007 - 2007-11-30

    Bulletins

    Droit administratif - Contrôle judiciaire - Relations de travail - Arbitrage - Les tribunaux judiciaires sont-ils tenus de s’assurer qu’un tribunal administratif s’acquitte correctement de son rôle à l’égard du maintien de la primauté du droit?

  • 823.

    Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-11-09

    Communiqués

    Relations de travail - Arbitrage - Griefs - Compétence de l’arbitre - Convention collective - La décision de l’arbitre selon laquelle la convention collective limitait implicitement l’entente contractuelle contestée, conclue entre le salarié exclu de l’unité de négociation et l’employeur, était-elle manifestement

  • 824.

    Bulletin du 16 avril 1999 - 1999-04-16

    Bulletins

    Droit administratif - Droit du travail - Arbitrage - Convention collective - Contrôle judiciaire - Erreur manifestement déraisonnable - La Cour d’appel a-t-elle erré en fait en concluant que le demandeur a refusé inconditionnellement d’accepter son affectation au Centre de recherche en photobiophysique?

  • 825.

    Bulletin du 29 août 1997 - 1997-08-29

    Bulletins

    Droit du travail- Arbitrage - Convention collective - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Écoles - Congédiement - Équité procédurale - Partialité - Au terme de la convention collective, l’arbitre a-t-il rendu une décision manifestement déraisonnable en concluant au droit du demandeur à l’équité