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2e cahier, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 RCS 291-570) - 2021-07-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCela requiert un engagement appréciable dans la résolution des litiges relevant des branches les plus fondamentales du droit privé comme le droit des biens, le droit successoral ou le droit des obligations. [...] b) La primauté du droit [46] La primauté du droit est maintenue grâce à la séparation des fonctions judiciaire, législative et exécutive ((A.) J. Johnson, « The Judges Reference and the Secession Reference at Twenty : Reassessing the Supreme Court of Canada’s Unfi nished Unwritten Constitutional Principles Project » (2019), [...] d’un ordre réel de droit positif, de même qu’à la stabilité et à la prévisibilité au sein des rapports de droit privé (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, p. 747-752; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 70; T. Bingham, The Rule of Law (2010), p. 38-39; Huppé, p. 13).
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2.
1er cahier, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 RCS 3-289) - 2021-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe droit substantiel en cause en l’espèce est le droit 142 R. v. CHOUHAN [...] Reconnaissant l’importance des droits protégés par le droit de l’accusé de récuser [...] (1) Le droit à des récusations péremptoires constitue-t-il un droit substantiel?
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3.
4e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. i-lxv 801-983) - 2021-05-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] “La renonciation à un droit. Sa nature et son domaine en Droit civil” (1936), 35 R.T.D. civ. 763.
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4.
3e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. 521-800) - 2021-05-07
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadaas required by s. 35.1 (Reference re Secession of Quebec). [123] Additionally, a multitude of challenges would arise with respect to the Crown’s duty to consult. [...] la démocratie canadienne, comme l’exige l’art. 35.1, est contraire au principe constitutionnel organisateur de démocratie et incompatible avec l’objectif du rapatriement (Renvoi relatif à la sécession du Québec). [...] “Droit à l’égalité”, dans JurisClasseur Québec — Collection droit public — Droit constitu- tionnel, vol. 2, par Stéphane Beaulac et Jean- François Gaudreault- Desbiens, dir.
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5.
2e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 RCS 175-520) - 2021-03-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadacommon good: Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at para. 43; Canadian Western Bank v. Alberta, 2007 SCC 22, [2007] 2 S.C.R. 3, at para. 22. [...] (2) La primauté du droit [270] La primauté du droit est un des principes fondamentaux de la Constitution, étant « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70; voir aussi Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 p. 142). [...] c) Droit criminel [404] La compétence en matière de droit criminel peut être abordée brièvement.
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6.
4e cahier, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 RCS i-lxviii 785-1033) - 2020-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] B. L’« abus de droit », l’« exercice fautif d’un droit » et l’analyse comparative de la bonne foi en droit des contrats
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7.
3e cahier, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 RCS 499-783) - 2020-12-04
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIt occupies hallowed ground as the “root of our system of government” and a “vital . . . assumptio[n]” on which our Constitution is based (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at paras. 70 and 49). [...] Elle constitue un principe consacré « à la base de notre système de gouvernement » et est l’une des « prémisses » sur lesquelles est fondée notre Constitution (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession ») par. 70 et 49). [...] La pri‐ mauté du droit « assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70).
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8.
3e cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS i-lxi 587-849) - 2020-09-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] Sylvestre, Marie-Eve. « Droit criminel, droit pénal et droits individuels », dans JurisClasseur Québec — Collection droit public – Droit constitutionnel, par Stéphane Beaulac et Jean-François Gauldreault-Desbiens, dir., Montréal, LexisNexis, 2010, fascicule 14 (feuilles mobiles mises à jour novembre 2011, envoi n o 16).
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9.
2e cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS 283-586) - 2020-07-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSylvestre, Marie- Eve. “Droit criminel, droit pénal et droits individuels”, dans JurisClasseur Québec — Collection droit public — Droit constitutionnel, par Stéphane Beaulac et Jean- François Gaudreault- Desbiens, dir. [...] The prin- ciple of federalism and the division of powers are aimed at reconciling diversity with unity: Secession Reference, at para. 43. [...] Le principe du fédéralisme et le partage des compétences visent à concilier diversité et unité : Renvoi relatif à la sécession, par. 43.
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10.
1er cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS 3-281) - 2020-06-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadades droits et droit international privé. Mont réal: Yvon Blais, 2019, 179. [...] [111] Cette considération d’ordre public sert à maintenir la primauté du droit, qui, à tout le moins, garantit aux citoyens et aux résidents du Can ada « une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 70). [...] [226] La clause de choix du droit applicable dé-signe le droit néerlandais comme droit régissant l’entente de services.
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11.
3e cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS i-lxxi 577-863) - 2020-06-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] bénéficient des institutions et des droits nécessaires pour préserver et promouvoir leur identité propre face aux tendances assimilatrices de la majorité » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 74).
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12.
1er cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS 3-31) - 2020-02-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaNo issue regarding private law claims or internationally wrongful acts of a foreign state arose in the Secession Reference. [...] [302] La juge Abella se fonde sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec à l’appui de la proposition voulant qu’il soit permis de statuer sur des questions de droit international pour déterminer les droits ou obligations de droit privé de toute personne au sein de notre système juridique : par. 49. [...] Aucune question touchant à des recours de droit privé ou à des actes illicites à l’échelle internationale commis par des États étrangers n’a été soulevée dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec.
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13.
3e cahier, 2019 Vol. 4 ([2019] 4 RCS i-lxi 653-960) - 2019-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] — Le contrat est-il régi par le droit maritime canadien ou par le droit civil du Québec ou des deux?
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14.
1er cahier, 2019 Vol. 4 ([2019] 4 R.C.S. 3-334) - 2019-11-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada— Le contrat est-il régi par le droit maritime canadien ou par le droit civil du Québec ou des deux? [...] — Le contrat estil régi par le droit maritime canadien ou par le droit civil du Québec ou des deux? [...] And each dispute calls upon courts “to control the limits of the respective sovereignties” (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at para. 56, quoting Northern Telecom Canada Ltd. v. Communication Workers of Canada, [1983] 1 S.C.R. 733, at p. 741).
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15.
3e cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] S’attarder uniquement aux droits de propriété en cause (c’est-à-dire aux droits de M. Reeves à l’égard de l’ordinateur), c’est faire fi de l’important droit à la vie privée à l’égard des données, droit que la saisie met également en cause.
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16.
1er cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-11-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada“Ouverture: La qualification, ou la vérité du droit” (1993), 18 Droits: Revue française de théorie juridique 3. [...] « Ouverture : La qualification, ou la vérité du droit » (1993), 18 Droits : Revue française de théo‐ rie juridique 3. [...] [58] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, la Cour a fait observer que, « dans une large mesure, l’adoption de la Charte avait fait passer le système canadien de gouverne-ment de la suprématie parlementaire à la suprématie constitutionnelle » : par. 72.
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17.
3e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 RCS i-liii 595-866) - 2018-10-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] La « volonté souveraine » à elle seule n’atteste pas en soi de la légitimité dans le contexte d’une démocratie constitutionnelle carac-térisée par des valeurs, des droits et des obligations opposés : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 61-63.
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2e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 R.C.S. 293-593) - 2018-07-06
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaWe do not dispute that foundational principles under-lying the Constitution may aid in its interpretation (Oakes, at p. 136; Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at paras. 64-66; Reference re Senate Reform, 2014 SCC 32, [2014] 1 S.C.R. 704, at para. 25; R. v. Comeau, 2018 SCC 15, [2018] 1 S.C.R. 342, at [...] Procureur de l’intervenante l’Alliance des chré-tiens en droit : Alliance des chrétiens en droit, Lon-don. [...] Procureur de l’intervenante l’Alliance des chré-tiens en droit : Alliance des chrétiens en droit, Lon-don.
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19.
3e cahier, 2018 Vol. 1 ([2018] 1 RCS i-lxxii 631-883) - 2018-06-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada— Existe-t-il un droit à l’équité procédurale en l’absence d’un droit légal sous-jacent? [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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2e cahier, 2018 Vol. 1 - 2018-05-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe tension between the centre and the regions is regulated by the concept of jurisdictional balance: Reference re Secession of Quebec, at paras. 56-59. [...] Le concept de l’équilibre des compétences régit les tensions entre le centre et les régions : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 56-59. [...] Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.
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SCR | RCS [2017] vol 2 - 2017-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa primauté du droit exige, après tout, qu’il n’y ait qu’« une seule loi pour tous » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 71). [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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SCR | RCS [2016] vol 1 - 2016-07-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRead “Droit criminel — Procès — Exposé au jury” instead of “Droit criminel — Exposé au jury”. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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SCR | RCS [2015] vol 3 - 2015-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 assign each power to the level of government best suited to ex-ercise it: Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at para. 58. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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SCR | RCS [2015] vol 1 - 2015-04-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] Ils « gui- dent l’interprétation du texte et la dé fi nit ion des sphères de compétence, la portée des droits et obli-ga tions ainsi que le rôle de nos institutions po li ti-ques » : Renvoi relatif à la sécession du Qué bec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 52.
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SCR | RCS [2014] vol 3 - 2014-12-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaVoir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gou vernement que limite la primauté du droit, comme l’entend ent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pouvoirs exécutif et judiciaire. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................