Recherche avancée
- toutes les collections (174)
- Décisions (76)
- Ressources (98)
98 résultat(s)
-
1.
Communiqué du 20 août 1998 - 1998-08-20
CommuniquésLe renvoi demande à la Cour de déterminer si le Québec a le droit de faire sécession unilatéralement. [...] Il est également demandé à la Cour s'il existe, en vertu du droit international, un droit de sécession unilatérale. [...] Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto.
-
2.
Bulletin du 28 août 1998 - 1998-08-28
BulletinsDroit international -- Sécession d’une province de la fédération canadienne -- Droit à l’autodétermination -- Principe de l'effectivité -- Le Québec a‑t‑il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Il est également demandé à la Cour s'il existe, en vertu du droit international, un droit de sécession unilatérale. [...] Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto.
-
3.
Communiqué du 14 août 1998 - 1998-08-14
CommuniquésEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
-
4.
Communiqué du 13 février 1998 - 1998-02-13
CommuniquésEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
-
5.
SCR | RCS [1998] vol 2 - 1998-10-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDroit international — Sécession d'une province de la fédéra-tion canadienne — Droit à l'autodétermination — Principe de l'effectivité — Le Québec a-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Droit international — Sécession d'une province de la fédération canadienne — Droit à l'autodétermination — Principe de l'effectivité — Le Québec a-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] DROIT INTERNATIONAL Sécession d'une province de la fédération canadienne — Droit à l'autodétermination — Principe de l'effectivité — Le Qué-bec a-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unila-téralement à la sécession?
-
6.
Bulletin du 13 février 1998 - 1998-02-13
BulletinsEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
-
7.
Bulletin du 20 février 1998 - 1998-02-20
BulletinsDroit constitutionnel Sécession unilatérale d'une province En vertu de la Constitution du Canada, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] En vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui donnerait à l'Assemblée nationale, à la législature ou au gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada?
-
8.
2e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 RCS 175-520) - 2021-03-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadacommon good: Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at para. 43; Canadian Western Bank v. Alberta, 2007 SCC 22, [2007] 2 S.C.R. 3, at para. 22. [...] (2) La primauté du droit [270] La primauté du droit est un des principes fondamentaux de la Constitution, étant « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70; voir aussi Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 p. 142). [...] c) Droit criminel [404] La compétence en matière de droit criminel peut être abordée brièvement.
-
9.
Bulletin du 4 octobre 1996 - 1996-10-04
BulletinsAttendu que les principes d’autodétermination, de volonté populaire, des droits et libertés fondamentales, et de la primauté du droit ont été soulevés dans plusieurs contextes par rapport à la sécession du Québec du Canada; [...] 2. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
-
10.
Bulletin du 9 mai 1997 - 1997-05-09
BulletinsReference concerning certain question relating to the unilateral secession of Quebec from Canada / Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada (Ont.)(25506) [...] Reference concerning certain question relating to the unilateral secession of Quebec from Canada / Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada (Ont.)(25506) [...] Respect de l'art. 677 du Code criminel concernant les appels de plein droit -
-
11.
1er cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS 3-31) - 2020-02-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaNo issue regarding private law claims or internationally wrongful acts of a foreign state arose in the Secession Reference. [...] [302] La juge Abella se fonde sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec à l’appui de la proposition voulant qu’il soit permis de statuer sur des questions de droit international pour déterminer les droits ou obligations de droit privé de toute personne au sein de notre système juridique : par. 49. [...] Aucune question touchant à des recours de droit privé ou à des actes illicites à l’échelle internationale commis par des États étrangers n’a été soulevée dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec.
-
12.
Bulletin du 6 février 1998 - 1998-02-06
BulletinsA-3.001, constitue-t-elle un véritable privilège au sens du droit civil? [...] IN/DANS: Reference re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en autorisation d’intervention [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en prorogation du délai imparti de dépôt par un intervenant d'un mémoire en réplique
-
13.
Bulletin du 4 février 2000 - 2000-02-04
BulletinsCode civil - Interprétation - Droit commercial - Assurance - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que l’assurée avait fait de fausses déclarations ou réticences? [...] L’appelante a allégué que le syndicat, par son omission de faire valoir ses droits, avait abandonné tout droit de négociation qu’il avait pu avoir. [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Preuve - Agression sexuelle - Les art. 276(1) , 276.1(2) a), 276.2(2) et 276(2) c) (dispositions sur la « protection des victimes de viol ») portent‑ils atteinte aux droits de l’accusé garantis par la Charte ?
-
14.
Bulletin du 27 mars 1997 - 1997-03-27
BulletinsDroit de l’environnement - Droit administratif - Injonction - Procédure - Jugements et ordonnances - Droits acquis - Chose jugée - Art. 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. 1977, ch. [...] Reference re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en acceptation d'un mémoire de demande d'autorisation de plus de 20 pages [...] Le gouvernement doit soupeser le droit de grève et d’autres droits et besoins comme ceux qui sont établis dans les lois sociales et relatives aux droits de la personne.
-
15.
3e cahier, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 RCS 499-783) - 2020-12-04
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIt occupies hallowed ground as the “root of our system of government” and a “vital . . . assumptio[n]” on which our Constitution is based (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 (“Secession Reference”), at paras. 70 and 49). [...] Elle constitue un principe consacré « à la base de notre système de gouvernement » et est l’une des « prémisses » sur lesquelles est fondée notre Constitution (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (« Renvoi relatif à la sécession ») par. 70 et 49). [...] La pri‐ mauté du droit « assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70).
-
16.
Bulletin du 6 décembre 1996 - 1996-12-06
BulletinsDroit municipal - Municipalités - Évaluation - Législation - Interprétation - Calcul du droit de mutation - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chap. [...] ET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada formulées dans le décret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996 (Ont.)(25506) [...] Droit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Droit procédural - Appel - Juges- Droit à un tribunal indépendant et impartial en application de l'al. 11d) de la Charte - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le procureur général de l'Alberta n'avait aucun droit d'appel contre des
-
17.
3e cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS i-lxxi 577-863) - 2020-06-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] bénéficient des institutions et des droits nécessaires pour préserver et promouvoir leur identité propre face aux tendances assimilatrices de la majorité » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 74).
-
18.
Bulletin du 20 juin 1997 - 1997-06-20
BulletinsDroit criminel - Preuve - Directives au jury - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le comportement du juge envers les avocats lors du procès ne constituait pas une atteinte aux droits constitutionnels du demandeur justifiant la tenue d’un nouveau procès? [...] S-26 ; and in the matter of a Reference by the Governor in Council concerning certain questions relating to the secession of Quebec from Canada, as set out in Order in Council P.C. 1996-1947, dated the 30th day of September 1996; [...] Indiens - Terres - Droits ancestraux -- La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur dans sa définition de la nature, de l'étendue et du statut de droits ancestraux?
-
19.
2e cahier, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 RCS 291-570) - 2021-07-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCela requiert un engagement appréciable dans la résolution des litiges relevant des branches les plus fondamentales du droit privé comme le droit des biens, le droit successoral ou le droit des obligations. [...] b) La primauté du droit [46] La primauté du droit est maintenue grâce à la séparation des fonctions judiciaire, législative et exécutive ((A.) J. Johnson, « The Judges Reference and the Secession Reference at Twenty : Reassessing the Supreme Court of Canada’s Unfi nished Unwritten Constitutional Principles Project » (2019), [...] d’un ordre réel de droit positif, de même qu’à la stabilité et à la prévisibilité au sein des rapports de droit privé (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, p. 747-752; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 70; T. Bingham, The Rule of Law (2010), p. 38-39; Huppé, p. 13).
-
20.
3e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 RCS i-liii 595-866) - 2018-10-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] La « volonté souveraine » à elle seule n’atteste pas en soi de la légitimité dans le contexte d’une démocratie constitutionnelle carac-térisée par des valeurs, des droits et des obligations opposés : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 61-63.
-
21.
2e cahier, 2018 Vol. 1 - 2018-05-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe tension between the centre and the regions is regulated by the concept of jurisdictional balance: Reference re Secession of Quebec, at paras. 56-59. [...] Le concept de l’équilibre des compétences régit les tensions entre le centre et les régions : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 56-59. [...] Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.
-
22.
Bulletin du 28 janvier 2000 - 2000-01-28
BulletinsCommission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Qué.) [...] Ville de Boisbriand c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Ville de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la
-
23.
Bulletin du 6 juin 1997 - 1997-06-06
BulletinsIN/DANS: Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en prorogation du délai imparti pour obtenir l’autorisation d’intervenir [...] DE PLEIN DROIT 2.6.1997 Janusz Charemski v. (26033) Her Majesty The Queen (Crim.)(Ont.) [...] Droit constitutionnel Liberté de circulation et d'établissement Liberté d'association Discrimination Lieu de résidence Intérêt public Le plan fédéral-provincial de réglementation de la commercialisation des oeufs, en totalité ou en partie, viole-t-il les droits et libertés garantis par les art. 2d) et 6 de la Charte
-
24.
Bulletin du 29 janvier 1999 - 1999-01-29
BulletinsIl acquiert également un certain nombre de droits, tel le droit de demander éventuellement la garde ou des droits de visite. [...] Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 Jugements publiés dans [1998] 2 R.C.S. Partie 2 [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 SUPREME COURT OF CANADA SCHEDULE
-
25.
Bulletin du 24 octobre 1997 - 1997-10-24
BulletinsDroit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Preuve - Procédure préalable au procès - Droit au silence - L’honorable juge Joseph Nuss, de la majorité, a-t-il erré en droit en déterminant que les dispositions de l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985 ch. [...] Droit criminel - Procédure - Charte canadienne des droits et libertés - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant la demande d’autorisation d’appel? [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en prorogation du temps accordé pour la plaidoirie