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51.
SCR | RCS [2004] vol 3 - 2004-12-10
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaHowever, much as in the Secession Reference, these political considerations provide the context for, rather than the substance of, the questions before the Court. [...] Cependant, tout comme dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, ces considérations politiques représentent le contexte et non le fond des questions soumises la Cour. [...] The reference juris-diction vested in this Court by s. 53 of the Supreme Court Act is broad and has been interpreted liberally: see, e.g., Secession Reference, supra.
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52.
SCR | RCS [2005] vol 2 - 2005-10-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSelon le troisième, « les rapports entre l'État et les individus doivent être régis par le droit » : Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 71. [...] See also Reference re Secession of Quebec, at para. 54. But the government action constrained by the rule of law as understood in Reference re Manitoba Language Rights and Reference re Secession of Quebec is, by definition, usually that of the executive and judicial branches. [...] Voir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gouvernement que limite la primauté du droit, comme l'enten-dent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pou-voirs exécutif et judiciaire.
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53.
SCR | RCS [2011] vol 3 - 2011-12-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[2011] 3 R.C.S. RENVOI RELATIF À LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES remains the "primary textual expression of the principle of federalism in our Constitution, agreed upon at Confederation" (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 ("Secession Reference"), at para. 47). [...] Parmi ceux-ci, le prin-cipe du fédéralisme a « joué un rôle d'une importance considérable dans l'interprétation du texte de la Constitution » (Renvoi relatif à la sécession, par. 57). [...] Il s'agit d'un des principes qui sous-tendent la Constitution (Renvoi relatif à la sécession, par. 58,
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54.
SCR | RCS [2010] vol 3 - 2010-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaI. Principes généraux [97] À l'occasion du Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 48-82, notre Cour a dégagé quatre principes qui sous-tendent l'ensemble de notre Constitution et de son évolu-tion : (1) le constitutionnalisme et la primauté du droit; (2) la démocratie; (3) le respect des droits [...] The Court considered these principles in Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. [...] À l'occasion du Renvoi relatif h la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, la Cour s'est penchée sur ces principes.
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Bulletin du 9 avril 1998 - 1998-04-09
BulletinsReference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête pour le dépôt d'un mémoire en réplique [...] Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Droits à l’égalité -- Orientation sexuelle non incluse dans les motifs de distinction interdits par la législation provinciale sur les droits de la personne -- La non-inclusion de l’orientation sexuelle porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité? [...] Bien que le droit de la responsabilité civile tienne compte des droits constitutionnels ou quasi constitutionnels protégés par les chartes des droits, il faut hésiter à résumer la faute à la seule violation de droits subjectifs.
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Bulletin du 6 novembre 1998 - 1998-11-06
BulletinsSpence c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [...] Ville de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec
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1er cahier, 2019 Vol. 4 ([2019] 4 R.C.S. 3-334) - 2019-11-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada— Le contrat est-il régi par le droit maritime canadien ou par le droit civil du Québec ou des deux? [...] — Le contrat estil régi par le droit maritime canadien ou par le droit civil du Québec ou des deux? [...] And each dispute calls upon courts “to control the limits of the respective sovereignties” (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at para. 56, quoting Northern Telecom Canada Ltd. v. Communication Workers of Canada, [1983] 1 S.C.R. 733, at p. 741).
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58.
Bulletin du 18 décembre 1998 - 1998-12-18
BulletinsSpence c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [...] Ville de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec
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59.
SCR | RCS [2014] vol 3 - 2014-12-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaVoir aussi Renvoi sur la sécession du Québec, par. 54. Mais les actes du gou vernement que limite la primauté du droit, comme l’entend ent le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba et le Renvoi sur la sécession du Québec, sont habituellement, par définition, ceux des pouvoirs exécutif et judiciaire. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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1er cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-11-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada“Ouverture: La qualification, ou la vérité du droit” (1993), 18 Droits: Revue française de théorie juridique 3. [...] « Ouverture : La qualification, ou la vérité du droit » (1993), 18 Droits : Revue française de théo‐ rie juridique 3. [...] [58] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, la Cour a fait observer que, « dans une large mesure, l’adoption de la Charte avait fait passer le système canadien de gouverne-ment de la suprématie parlementaire à la suprématie constitutionnelle » : par. 72.
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Bulletin du 2 octobre 1998 - 1998-10-02
BulletinsCommission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Que.) [...] Spence c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [...] Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec from
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1er cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS 3-281) - 2020-06-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadades droits et droit international privé. Mont réal: Yvon Blais, 2019, 179. [...] [111] Cette considération d’ordre public sert à maintenir la primauté du droit, qui, à tout le moins, garantit aux citoyens et aux résidents du Can ada « une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 70). [...] [226] La clause de choix du droit applicable dé-signe le droit néerlandais comme droit régissant l’entente de services.
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63.
SCR | RCS [2003] vol 3 - 2003-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAs the Court elaborated in Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at para. 71: In the Manitoba Language Rights Reference, supra, at pp. 747-52, this Court outlined the elements of the rule of law. [...] Notre Cour a développé sa pensée sur le sujet dans Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 71 : Dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, précité, aux pp. 747 à 752, notre Cour a défini les éléments de la primauté du droit. [...] Commission de réforme du droit du Canada. Le droit pénal dans la société canadienne.
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SCR | RCS [1999] vol 1 - 1999-05-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaComme nous l'avons expliqué dans le Renvoi rela-tif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, à la p. 240, la primauté du droit est l'un des «prin-cipes constitutionnels directeurs fondamentaux» et, à la p. 258, il a été également souligné que l'un des aspects cruciaux de la primauté du droit est qu'«il y a une seule [...] et (7) Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.) Renvoi relatif à la sécession du Québec Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to amend the Education Act (Ont.) Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba Richardson v. Surrey (Dist.) [...] Récemment, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, au par. 79, la Cour a expliqué le fondement de la mise en garde du juge Beetz, selon laquelle les droits linguis-tiques reflètent un compromis politique: Plusieurs dispositions constitutionnelles protègent spéci-fiquement des droits
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SCR | RCS [2015] vol 1 - 2015-04-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] Ils « gui- dent l’interprétation du texte et la dé fi nit ion des sphères de compétence, la portée des droits et obli-ga tions ainsi que le rôle de nos institutions po li ti-ques » : Renvoi relatif à la sécession du Qué bec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 52.
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SCR | RCS [2010] vol 1 - 2010-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe gov-ernment must have flexibility in deciding how its duties under the power are to be discharged: see, e.g., Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at paras. 101-2. [...] Droit constitutionnel — Charte des droits — Répa-rations — Tribunal compétent — Pouvoir de réparation [...] INDEX DROIT CONSTITUTIONNEL — Suite canadienne des droits et libertés — La preuve aurait-elle dû être écartée?
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SCR | RCS [2001] vol 3 - 2001-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaOur Court in the Quebec Secession Ref-erence (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at paras. 55-60), acknowledged again the foundational nature of the principle of fed-eralism in Canada. [...] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 55-60), notre Cour a de nouveau reconnu le caractère fondamental du principe du fédéra-lisme au Canada. [...] Enfin, même si l'appelant avait été dans l'impossi-bilité d'exprimer ses opinions sur la sécession du Québec, cela n'avait certainement rien à voir avec son exclusion du référendum national.
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SCR | RCS [1999] vol 3 - 1999-12-16
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe droit civil de la province de Québec: Modèle vivant de droit comparé. [...] aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721; M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3; arrêt appliqué: R. c. Bad-ger, [1996] 1 R.C.S. 771; arrêts mentionnés: R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075; Delgamuukw c. Colom-bie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010; R. c. Nikal, [1996] 1 R.C.S. 1013; Renvoi relatif d la sécession du [...] As was explained in Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, the Court's jurisdiction to give advisory opinions is exceptional and can be invoked only by the Gover-nor in Council under s. 53 of the Supreme Court Act, R.S.C., 1985, c. S-26.
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SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe droit du travail canadien tire son origine de 43 divers systèmes de droit, mais surtout' du droit bri-tannique et du droit américain. [...] « Le droit français et le droit québécois de l'arbitrage conventionnel », dans H. P. Glenn, dir., Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance. [...] "Le droit français et le droit québé-cois de l'arbitrage conventionnel", dans H. P. Glenn, dir., Droit québécois et droit français: communauté, autonomie, concordance.
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SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaTroisièmement, le droit conféré à chaque titulaire du droit est le droit à un système d'éducation. [...] Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'égalité — Corrélation entre les art. 15(1) et 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. [...] QUEBEC (COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE) V. MONTRÉAL (CITY); QUEBEC (COMMISSION DES DE LA ET DES DE LA DROITS PERSONNE DROITS V. BOISBRIAND (CITY), 665.
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71.
SCR | RCS [2013] vol 2 - 2013-07-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] Federalism is one of Canada’s underlying constitutional principles: Reference re Secession of Quebec, at paras. 55-60.
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72.
SCR | RCS [2001] vol 1 - 2001-05-24
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada— Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b). Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la liberté — L'interdiction de la possession de pornographie juvénile prévue au Code criminel porte-t-elle atteinte au droit à la liberté? [...] 120 R. V. SHARPE L'Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ. ter values reflected in s. 1 as elaborated in cases such as R. v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103, at p. 136, and Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at para. 64. [...] [2001] 1 S.C.R. des valeurs que reflète l'article premier de la Charte et qui sont précisées notamment dans l' ar-rêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, p. 136, et le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [ 1998] 2 R.C.S. 217, par. 64.
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SCR | RCS [2003] vol 1 - 2003-06-27
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIn the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217 ("Secession Reference"), at para. 43, this Court described the division of powers between Le juge LeBel 995 représente un compromis entre des objectifs oppo-sés. [...] En conséquence, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 [...] I find sup-port for this conclusion in some of this Court's state-ments on the relationship between federalism and democracy, particularly in the Secession Reference, supra.
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SCR | RCS [2017] vol 2 - 2017-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa primauté du droit exige, après tout, qu’il n’y ait qu’« une seule loi pour tous » (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 71). [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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4e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. i-lxv 801-983) - 2021-05-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] “La renonciation à un droit. Sa nature et son domaine en Droit civil” (1936), 35 R.T.D. civ. 763.