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76.
SCR | RCS [2007] vol 1 - 2007-05-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe third principle requires that "the relationship between the state and the individual ... be regulated by law": Reference re Secession of Quebec, at para. 71. [...] La primauté du droit est un principe fondateur. Notre Cour y a vu [TRADUCTION] « un des postulats fondamentaux de notre structure constitution-nelle » (Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121, p. 142) qui « sont à la base de notre système de gouvernement» (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, [...] Enfin, selon le troisième principe, « les rapports entre l'État et les individus doivent être régis par le droit » : Renvoi relatif d la sécession du Québec, par. 71.
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77.
SCR | RCS [2002] vol 1 - 2002-03-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe principle of federalism must be respected: see Reference re Secession of Quebec, supra, at para. 55. [...] Le principe du fédéralisme doit être respecté : voir le Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, par. 55. [...] Ces droits et ces avantages relèvent à la fois du droit constitutionnel et du droit fédéral.
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78.
SCR | RCS [2012] vol 3 - 2012-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadatable of cases cited Name of Case Reference re Secession of Quebec ........................................................ [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................... [...] Such a system is critical to the maintenance of the rule of law, a fundamental Canadian value, as this Court held, for example, in the Quebec Secession Reference (Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217) and in Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island, [1997] 3 S.C.R.
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79.
3e cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] S’attarder uniquement aux droits de propriété en cause (c’est-à-dire aux droits de M. Reeves à l’égard de l’ordinateur), c’est faire fi de l’important droit à la vie privée à l’égard des données, droit que la saisie met également en cause.
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80.
SCR | RCS [2007] vol 3 - 2007-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIn this Court, the role played by the amicus curiae in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, is an obvious example of a case in which an amicus curiae was appointed to make submis-sions solely on questions of law. [...] Devant notre Cour, le rôle joué par l'amicus curiae dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, repré-sente un exemple clair d'une affaire où un amicus curiae avait été nommé pour soumettre des obser-vations uniquement sur des questions juridiques. [...] Le droit mosaïque — pas plus d'ailleurs que le droit canonique — n'exerce aucun ascendant sur le droit laïque.
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SCR | RCS [2008] vol 2 - 2008-09-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadare Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217; Reference re Bill 30, An Act to amend the Education C. KAPP 489 que ces droits constituaient une première étape vers la constitution d'un droit issu d'un traité et l'art. 25 reflète les notions de réconciliation et de négociation présentes dans le processus des traités. [...] [83] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 82, la Cour a écrit : [...] N complained to the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
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82.
SCR | RCS [2013] vol 1 - 2013-03-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] Les principes fondamentaux de léga-lité, de constitutionnalité et de primauté du droit n’exigent rien de moins : voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 72.
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83.
SCR | RCS [2002] vol 4 - 2002-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSolicitor for the intervener Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Montreal. [...] Reference re Secession of Quebec Reference re ss. 193 and 195.1(1)(c) of the Criminal Code (Man.) Rennie's Car Sales & R. G. Hicks v. Union Acceptance Corp Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.) [...] Ce droit à la liberté n'est pas un droit parental équivalent à un droit de propriété sur les enfants.
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84.
SCR | RCS [2008] vol 1 - 2008-05-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[68] The principles of constitutionalism and the rule of law lie at the root of democratic govern-ance: Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. [...] [68] Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont à la base du gouvernement démocratique : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. [...] Re B.C. Motor Vehicle Act Red Deer College v. Michaels Reference re Secession of Quebec Regina Police Assn.
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3e cahier, 2018 Vol. 1 ([2018] 1 RCS i-lxxii 631-883) - 2018-06-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada— Existe-t-il un droit à l’équité procédurale en l’absence d’un droit légal sous-jacent? [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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SCR | RCS [2004] vol 1 - 2004-05-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSolicitor for the intervener Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse: droits de la personne et des droits de la jeunesse : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Montreal. de la jeunesse, Montréal. [...] Reference re Secession of Quebec Reference re ss. 193 and 195.1(1)(c) of the Criminal Code (Man.) Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.) [...] Le droit à la liberté d'expres-sion et le droit de vote sont des droits distincts; voir Thomson Newspapers, précité, par. 80.
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4e cahier, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 RCS i-lxviii 785-1033) - 2020-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ...................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................. [...] B. L’« abus de droit », l’« exercice fautif d’un droit » et l’analyse comparative de la bonne foi en droit des contrats
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3e cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS i-lxi 587-849) - 2020-09-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] Sylvestre, Marie-Eve. « Droit criminel, droit pénal et droits individuels », dans JurisClasseur Québec — Collection droit public – Droit constitutionnel, par Stéphane Beaulac et Jean-François Gauldreault-Desbiens, dir., Montréal, LexisNexis, 2010, fascicule 14 (feuilles mobiles mises à jour novembre 2011, envoi n o 16).
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3e cahier, 2019 Vol. 4 ([2019] 4 RCS i-lxi 653-960) - 2019-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec ............................................. [...] — Le contrat est-il régi par le droit maritime canadien ou par le droit civil du Québec ou des deux?
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SCR | RCS [2002] vol 3 - 2002-11-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaFurther, the rule of respect de la règle de droit peut également être assi-law, as was said in the Reference re Secession of milé à une dimension de la règle de droit. [...] [1987] 1 S.C.R. 313 573 Reference Re Secession of Quebec [1998] 2 S.C.R. 217 583 Reference Re ss. 193 and 195.1(1)(c) of the Criminal Code (Man.) .... [...] 838 INDEX DROIT CRIMINEL — Fin DROITS CIVILS — Fin canadienne des droits et libertés?
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SCR | RCS [1999] vol 2 - 1999-09-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSOMMAIRE M. c. H. 3 Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'égalité — Définition de «conjoint» — Droit de demander des aliments conféré par la Loi sur le droit de la famille aux membres des couples de sexe différent non mariés — L'omission de confé-rer les mêmes droits aux membres des couples de même sexe [...] EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d l'égalité — Définition de «conjoint» — Droit de deman-der des aliments conféré par la Loi sur le droit de la famille aux membres des couples de sexe différent non mariés — L'omission de conférer les mêmes droits aux membres des [...] The link between public discussion and consultation and the princi-ples of democracy was recently reiterated by this Court in Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217, at para. 68: "a functioning democ-racy requires a continuous process of discussion".
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SCR | RCS [2016] vol 1 - 2016-07-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRead “Droit criminel — Procès — Exposé au jury” instead of “Droit criminel — Exposé au jury”. [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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SCR | RCS [2013] vol 3 - 2013-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa teneur de ces rôles différents a été façonnée par l’histoire et l’évolution de notre ordre constitutionnel (voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 49-52). [...] Reference re Secession of Quebec ..................................................... [...] Renvoi relatif à la sécession du Québec .............................................
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SCR | RCS (1912) vol 46 - 1912-10-07
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaI would refer your Lordships, on this question of the marriage of vagrants, to Esmein, Le Marriage en Droit Canonique. [...] Thus Durand de Maillane, Dictionnaire de Droit Canonique, "Empêchement," p. 305, 2nd column, says : [...] Comme on le sait, l'Intendant sous la domination française avait le droit de faire des règle-ments de police.
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SCR | RCS (1915) vol 50 - 1915-02-02
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCe principe de droit qu'on peut stipuler pour un tiers n'est pas reconnu dans le droit anglais; et alors il est excessivement dangereux de décider une cause comme 'celle-ci à la lumière de la jurisprudence de l'Angleterre. [...] C'est tout ce qui blesse injustement le droit d'autrui en faisant une chose [...] Je suis donc arrivé à la conclusion qu'il s'est formé un lien de droit entre le demandeur et la défenderesse et qu'en vertue de ce lien de droit le demandeur a un droit d'action contre la défenderesse résultant de cette obligation contractuelle.
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SCR | RCS (1914) vol 49 - 1914-05-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa cour supérieure et la cour d'appel ont été unanime-ment d'opinion que Messier n'avait pas droit à ces $2,000. [...] Nous devons au sujet de ce testament fait suivant la forme anglaise appliquer les règles du droit anglais. [...] Or, en vertu de l'article 407 du Code Civil, l'exproprié a droit à une indemnité juste et préalable.
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SCR | RCS [1985] vol 1 - 1985-09-19
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe principe transcende les cadres du droit administratif et du droit municipal. [...] Il n'est pas con-testé qu'un droit dans des minéraux soit un droit réel immobilier. [...] Au lendemain de la guerre de Sécession aux États-Unis, la question de la validité des lois adoptées par les États confédérés s'est posée.
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SCR | RCS [1992] vol 2 - 1992-09-24
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe droit violé en l'espèce est un droit positif: le droit au même bénéfice de la loi. [...] De la même manière, aux États-Unis, on trouve actuellement une révision de la représentation historique des Afro-Américains, dont la contribution à divers aspects de l'histoire des États-Unis, comme leur contribution à la victoire du Nord dans la guerre de Sécession, ne fait que commencer à être reconnue. [...] Centre de recherche en droit privé et en droit comparé du Ellis, Mark Vincent.