AVIS IMPORTANTS

Droit d’auteur et reproduction de textes

Les décisions et les motifs de décision de la Cour suprême du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5. Ces documents peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans autre autorisation de la Cour suprême du Canada.

Les sommaires et mots-clés, les listes de la jurisprudence, des lois et des règlements examinés par la Cour, la liste des publications et de la doctrine citées, les autres éléments rédactionnels des motifs de décision, et les bulletins et communiqués ne sont pas visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Ils peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre autorisation de la Cour suprême du Canada à des fins d’usage personnel et autres usages autorisés par la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42, avec ses modifications successives, pourvu que l’utilisateur :

·         fasse preuve de diligence raisonnable et s’assure de l’exactitude de l’information reproduite;

·         identifie la Cour suprême du Canada comme source de l’information; et

·         ne présente pas l’information comme une version officielle de celle-ci, ni comme ayant été reproduite en collaboration avec la Cour suprême du Canada ou avec son aval.

La reproduction à des fins commerciales, en totalité ou en partie, des sommaires et d’autres éléments rédactionnels ou des bulletins et communiqués est interdite, à moins d’avoir obtenu par écrit l’autorisation du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

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Même si la Cour suprême du Canada et Lexum mettent beaucoup de soin à préparer la version électronique des décisions, elles ne sont aucunement responsables de l’exactitude et de la fiabilité des renseignements contenus dans cette version.

Notez que les versions électroniques du texte français et anglais des décisions de la Cour suprême du Canada en format HTML, Word et PDF ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur.

La version officielle des décisions et motifs de décision de la Cour suprême du Canada est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). On peut consulter une version électronique du R.C.S. sous la rubrique « Ressources ». Depuis 2013, la version PDF des volumes du R.C.S. est publiée en même temps que la version imprimée. Il est également possible de consulter des copies numérisées de tous les volumes publiés depuis 1877. Les avocats peuvent citer la version imprimée ou la version PDF du R.C.S. dans les documents déposés à la Cour suprême du Canada et devraient utiliser le même mode de citation pour les deux versions des jugements.

Les utilisateurs doivent consulter le R.C.S. lorsqu’ils ont à interpréter ou à appliquer la loi. Les jugements non publiés sont ceux qui ont été rendus, mais pas encore publiés dans le R.C.S. Ils peuvent faire l’objet de révisions. Lorsqu’une décision est publiée dans le R.C.S., les versions française et anglaise en format PDF sont remplacées par une version bilingue (côte à côte) du jugement en format PDF comme il a été publié dans le R.C.S.

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