NEWS RELEASE
The Supreme Court of Canada has enacted new Rules of Practice. The Rules of the Supreme Court of Canada were registered as SOR/2002-156 and were published in Part II of the Canada Gazette on April 24, 2002. The current rules, the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, will be repealed on June 28, 2002, the date that the new rules come in to force.
The rules have been rewritten to simplify process, to reflect the current practices of the Court and to make case management more efficient.
The new Rules and forms and a guide to major changes will be available on the Court’s Web site at www.scc-csc.gc.ca and at the Court on May 15, 2002.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Cour suprême du Canada a adopté de nouvelles règles de pratique. Les nouvelles Règles de la Cour suprême du Canada figurent dans le règlement DORS/2002-156, publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 24 avril 2002. Les règles actuelles, savoir les Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, seront abrogées le 28 juin 2002, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Les règles ont été récrites pour simplifier la procédure, refléter les pratiques actuelles de la Cour et augmenter l’efficacité de la gestion des dossiers.
Les nouvelles règles et formules ainsi qu’un guide des principaux changements pourront être consultés sur le site Web de la Cour (www.scc-csc.gc.ca) et obtenus à la Cour, le 15 mai 2002.