SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 3/12/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 3, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 3/12/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 3 DÉCEMBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
CANADIAN ASSOCIATION OF INTERNET PROVIDERS, ET AL. v. SOCIETY OF COMPOSERS, AUTHORS AND MUSIC PUBLISHERS OF CANADA, ET AL. (F.C.) (Civil) (By Leave) (29286)
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps, and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29286 Canadian Association of Internet Providers et al v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada and Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Canadian Association of Internet Providers et al
Property - Copyright - Statutes - Interpretation - Administrative law - Judicial review - Whether an Internet access provider (IAP) using a cache server can rely on s. 2.4 of the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42 - Whether the transmission of copyright works from a cache server constitutes a communication to the public under s. 3(1)(f) of the Act - Standard of judicial review - Whether para. 2.4(1)(b) of the Act applies to IAPs when they cache musical works - If para. 2.4(1)(b) does not apply, do IAPs communicate to the public musical works stored in cache servers within para. 3(1)(f) of the Act - Whether the use of the real and substantial connection test is appropriate to determine the location of Internet communications for the purpose of the Act.
In 1995, the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, which administers the performing and communication rights of its members, and of foreign composers, authors and publishers, proposed the first tariff of royalties payable for music transmitted on the Internet. The Copyright Board (the “Board”)decided to deal with the matter in two phases, the first determining which activities of Internet actors infringed copyright and made them potentially liable to pay a royalty. Those whose activities infringed copyright would be required to participate in a second phase to determine which should be required to pay a royalty, its calculation, and the rate that should be set. The Appellants, who are comprised of an association of Internet access providers, associations of television cable companies, broadcasters and telephone companies, participated with others in the Board proceedings as objectors or interveners.
SOCAN argued that a communication to the public occurred when an end user could access a musical work from a computer connected to the network, and that everyone involved in the Internet transmission chain was liable for the communication, including providers of transmission services, operators of equipment or software used for transmission, providers of connectivity and hosting services, and those posting content. The position of the Appellants was that Internet transmissions reproduce data, and are not a communication by telecommunication. They are not communications to the public because they are on demand, not simultaneous. They argued that what was communicated was not musical works but packets of compressed data which do not represent a substantial part of the work. Alternatively, they argued that even if musical works were communicated to the public over the Internet, intermediaries such as Internet access providers (“IAPs”) should not be liable and could rely upon s.2.4(1)(b)of the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42 (the “Act”).
The Board held, in essence, that musical works were communicated to the public over the Internet, but that intermediaries such as the Appellants could rely on s. 2.4(1)(b) of the Act. SOCAN made an application for judicial review to the Federal Court of Appeal, which dismissed the application, except with respect to those parts of the Board’s decision holding that the transmission of material from a cache is protected by paragraph 2.4(1)(b) of the Act and that a communication by telecommunication occurs in Canada if, but only if, the communication originates from a host server in Canada.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 29286
Judgment of the Court of Appeal: May 1, 2002
Counsel: Thomas G. Heintzman Q.C./Barry Sookman/Susan L.Gratton
for the Appellants (Respondents on Cross-Appeal)
Y.A. George Hynna/Brian A. Crane Q.C./Gilles M. Daigle /C. Paul Spurgeon for the Respondent (Appellant on Cross-Appeal)
29286 Association canadienne des fournisseurs d’Internet et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Association canadienne des fournisseurs Internet et al.
Biens - Droit d’auteur - Législation - Interprétation - Droit administratif- Contrôle judiciaire - Un fournisseur d’accès Internet (FAI) utilisant un serveur antémémoire peut-il se prévaloir de l’exception prévue à l’art. 2.4 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 ? - La transmission à partir d’un serveur antémémoire d’oeuvres protégées par un droit d’auteur constitue-t-elle une communication au public au sens de l’al. 3(1)f) de la Loi sur le droit d’auteur ? - L’al. 2.4(1)b) de la Loi s’applique-t-il à la mise en antémémoire d’oeuvres musicales par les FAI ? - Si la réponse à la question précédente est négative, les FAI communiquent-ils au public au sens de l’al. 3(1)f) de la Loi les oeuvres musicales stockées dans des serveurs antémémoires ? - Le critère de rattachement réel et important est-il approprié à la détermination du lieu des communications par Internet aux fins de l’application territoriale de la Loi ?
En 1995, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), qui gère les droits d’exécution et de communication de ses membres et ceux de compositeurs, auteurs et éditeurs étrangers, a soumis le premier projet de tarif de redevances à percevoir pour la musique diffusée sur Internet. La Commission du droit d’auteur (la “Commission”) a décidé de scinder l’instance en deux, la première phase visant à établir quelles activités des divers intervenants de l’Internet portaient atteinte au droit d’auteur, rendant ces intervenants susceptibles de devoir verser des redevances.
Les intervenants d’Internet dont les activités violent le droit d’auteur seraient tenus de participer à la phase II qui déterminerait qui d’entre eux devrait être tenu de payer des redevances, selon quelle formule les redevances devraient être calculées et à quel taux elles devraient être fixées. Les appelants, qui sont composés d’une association de fournisseurs d’accès Internet, d’associations de câblodistributeurs, de radiodiffuseurs et de compagnies de téléphone, ont participé avec d’autres opposants ou intervenants à l’instance de la Commission.
La SOCAN a soutenu qu’une communication au public se produisait lorsqu’un utilisateur final pouvait avoir accès à une oeuvre musicale à partir d’un ordinateur relié au réseau, et qu’incombait une obligation de verser des redevances à tous ceux qui sont impliqués dans la chaîne de transmission par Internet, notamment les fournisseurs de services de transmission, les exploitants des équipements ou des logiciels utilisés pour la transmission, les fournisseurs de services de connectivité et d’hébergement ainsi que ceux qui offrent eux-mêmes de la musique. Les appelants ont soutenu que les transmissions par Internet reproduisent des données et qu’elles ne constituent pas de ce fait une communication d’une oeuvre musicale par télécommunication. Les transmissions par Internet ne seraient pas, selon eux, des communications au public du fait qu’elles se font sur demande et non simultanément. Les appelants ont soutenu que ce qui fait l’objet de la communication n’est pas une oeuvre musicale mais des paquets de données compressées qui ne représentent pas une partie substantielle de l’oeuvre. Subsidiairement, ils ont soutenu que, même si les oeuvres musicales étaient communiquées au public par Internet, les intermédiaires tels que les fournisseurs d’accès Internet n’avaient pas l’obligation de verser des redevances et qu’ils pouvaient se prévaloir de l’exception de l’al. 2.4(1)b) de la Loi.
La Commission a essentiellement décidé que les oeuvres musicales étaient communiquées au public par Internet, mais que les intermédiaires tels que les appelantes pouvaient se prévaloir de l’al. 2.4(1)b) de la Loi. La SOCAN a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel a rejeté la demande, sauf en ce qui concerne les passages de la décision de la Commission dans laquelle elle a jugé que la transmission de données à partir d’une antémémoire est protégée par l’al.2.4(1)b) de la Loi et qu’une communication par télécommunication ne se produit au Canada.
Origine: Cour d’appel fédérale
No de greffe : 29286
Jugement de la Cour d’appel: le 1 mai 2002
Avocats: Thomas G. Heintzman, c.r./Barry Sookman/Susan L.Gratton
pour les appelantes (intimées au pourvoi incident)
Y.A. George Hynna/Brian A. Crane c.r./Gilles M. Daigle /C. Paul Spurgeon pour l’intimée (appelante au pourvoi incident)