SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2/12/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY, DECEMBER 5, 2003.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2/12/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2003, À 9 H 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
ODHAVJI ESTATE ET AL. v. WOODHOUSE ET AL. (Ont.) (28425)
28425 The Estate of Manish Odhavji et al. v. Martin Woodhouse et al. and Metropolitan Toronto Chief of Police David Boothby v. The Estate of Manish Odhavji et al.
Torts - Civil Procedure - Costs - Tort of breach of public duty or misfeasance in a public office - Tort of negligent supervision - Whether majority of the Court of Appeal narrowed the test for the tort of abuse of public office - Whether case law conflicts with respect to tort of abuse of public office - Definition and application of tort of abuse of public office to the facts - Whether Court of Appeal adopted overly restrictive view of tort of negligent supervision - Definition and application of tort of negligent supervision to the facts - Whether the Court of Appeal erred in ordering costs.
The facts set out by the motions judge below indicate that in 1997 following a bank robbery, police officers, including Officers Woodhouse and Gerrits, stopped and surrounded a car. Mr. Manish Odhavji fled the vehicle, unarmed, and was shot twice. He died a short time later in hospital from the gunshot wounds. Almost immediately after the officers discharged their firearms, the Special Investigations Unit (SIU) was notified and an investigation was commenced with Officers Woodhouse and Gerrits under investigation. The SIU made a number of requests to Officers Woodhouse and Gerrits and the other officers who witnessed the events, including requests for same-day questioning, pre‑questioning segregation, surrender of shift‑notes and on‑duty clothing, blood sampling, and medical releases allowing investigators to speak to treating physicians. Compliance was not forthcoming.
The Appellants, who are the Estate of Manish Odhavji, his parents and his brother, commenced an action in the Superior Court of Ontario. Day J. of the Superior Court struck out the claims against Officers Woodhouse and Gerrits of public duty and misfeasance in public office and granted the Appellants leave to amend their claim to plead misfeasance framed in malice; struck out the claim against the Police Chief for misfeasance in public office, but not the claim against him for negligent supervision in respect of the investigation; and struck out the claim for negligent supervision against the Police Services Board but not the one against the Province of Ontario. He did not interfere with the claim against the Board for the negligence of its employees pursuant to s. 50(1) of the Police Services Act.
The Appellants appealed to the Court of Appeal for Ontario. The Respondents obtained leave to appeal to the Divisional Court but the Court of Appeal ordered the Respondents’ appeals transferred to the Court of Appeal. A majority of the Court of Appeal struck out the claim against Officers Woodhouse and Gerrits for misfeasance in public office; upheld the decision to dismiss the claim of misfeasance against Chief Boothby; upheld the decision to allow the claim against Chief Boothby for negligent supervision to proceed; upheld the claim against the Board with respect to s. 50; upheld the decision to strike the claim against the Board of negligent supervision; and struck out the claim of negligent supervision against the Province.
Origin of the case: Ontario
File No.: 28425
Judgment of the Court of Appeal: December 15, 2000
Counsel: Julian N. Falconer/ Richard Macklin for the Appellants
Kevin A. McGivney/Cheryl Woodin for the Respondents Woodhouse and Gerrits
Ansuya Pachai for the Respondents Chief of Police and Police Services Board
John P. Zarudny/Troy Harrison/James Kendik for the Respondent Attorney General for Ontario
28425 La succession de Manish Odhavji et autres c. Martin Woodhouse et autres et le Chef de police de la communauté urbaine de Toronto David Boothby c. La Succession de Manish Odhavji et autres
Responsabilité délictuelle - Procédure civile - Dépens - Délit de manquement à une fonction d’ordre public ou de faute dans l'exercice d'une charge publique - Délit de supervision négligente - La Cour d’appel à la majorité a‑t‑elle restreint le critère applicable à l’existence d’un délit de manquement à une fonction d’ordre public? - La jurisprudence est‑elle contradictoire en ce qui touche le délit de manquement à une fonction d’ordre public? - Définition du délit de manquement à une fonction d’ordre public et application aux faits - La Cour d’appel a‑t‑elle adopté un point de vue trop restrictif quant au délit de supervision négligente? - Définition du délit de supervision négligente et application aux faits - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rendant une ordonnance pour les dépens?
Les faits exposés par le juge des requêtes indiquent qu’en 1997, à la suite d’un vol de banque, des policiers, dont les agents Woodhouse et Gerrits, ont arrêté et encerclé une voiture. M. Manish Odhavji s’est enfui du véhicule, non armé, et a été atteint de deux coups de feu. Il est décédé peu de temps plus tard à l’hôpital des suites des blessures par balles. Presque immédiatement après que les policiers eurent fait feu, l’Unité d’enquêtes spéciales (UES) a été avisée et les agents Woodhouse et Gerrits ont fait l’objet d’une enquête. L’UES a présenté un certain nombre de demandes aux agents Woodhouse et Gerrits ainsi qu’aux autres agents témoins des faits, notamment qu’elle puisse les interroger le même jour, qu’ils soient isolés l’un de l’autre avant l’interrogatoire et qu’ils lui remettent les notes prises durant le quart de travail, leurs uniformes, des prélèvements sanguins et des autorisations permettant aux enquêteurs de parler à leur médecin traitant. Ils n’ont pas accédé à ces demandes.
Les appelants, soit la succession de Manish Odhavji, ses parents et son frère, ont intenté une action devant la Cour supérieure de l’Ontario. Le juge Day de la Cour supérieure a radié les allégations contre les agents Woodhouse et Gerrits selon lesquelles ceux‑ci avaient commis un délit de manquement à une fonction d’ordre public et de faute dans l'exercice d'une charge publique, et il a accordé aux appelants la permission de modifier leur demande afin qu’ils puissent alléguer une faute intentionnelle. Il a radié l’allégation contre le chef de police selon laquelle celui‑ci avait commis une faute dans l’exercice d’une charge publique, mais non pas celle voulant qu’il ait fait preuve de négligence dans la supervision de l’enquête. Enfin, il a radié l’allégation de supervision négligente formulée contre la Commission des services policiers, mais non pas celle contre la province de l’Ontario. Il n’est pas intervenu relativement à l’allégation formulée contre la Commission quant à la négligence de ses employés, allégation fondée sur le par. 50(1) de la Loi sur les services policiers.
Les appelants ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les intimés ont obtenu la permission d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire, mais la Cour d’appel a ordonné que les appels des intimés soient renvoyés devant elle. La Cour d’appel à la majorité a radié l’allégation formulée contre les agents Woodhouse et Gerrits selon laquelle ils avaient commis une faute dans l’exercice d’une charge publique; elle a confirmé la décision de rejeter l’allégation faite contre le chef Boothby relativement à une faute qu’aurait commise celui‑ci; elle a confirmé la décision de permettre que soit entendue l’allégation faite contre le chef Boothby relativement au fait qu’il y aurait eu négligence dans sa supervision; elle a maintenu l’allégation contre la Commission fondée sur l’art. 50; elle a confirmé la décision de radier l’allégation de supervision négligente formulée contre la Commission; et elle a radié l’allégation de supervision négligente formulée contre la province.
Origine : Ontario
No du greffe : 28425
Arrêt de la Cour d’appel : 15 décembre 2000
Avocats : Julian N. Falconer/ Richard Macklin pour les appelants
Kevin A. McGivney/Cheryl Woodin pour les intimés Woodhouse et Gerrits
Ansuya Pachai pour les intimés le chef de police et la Commission des services policiers
John P. Zarudny/Troy Harrison/James Kendik pour l’intimé le procureur général de l’Ontario