SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2004-12-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 9, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2004-12-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 9 DÉCEMBRE 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
André Pelland c. Fédération des producteurs de volailles du Québec, et al. (Qc) (Civile) (Autorisation) (29805)
Coram: McLachlin / Major / Bastarache / Binnie / LeBel / Deschamps / Abella
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29805 André Pelland v. Fédération des producteurs de volailles du Québec et al.
Constitutional law - Division of powers - Whether the Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products, R.S.Q., c. M-35.1, and the Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, R.R.Q., c. M-35.1, r. 13.2, constitutionally apply ex proprio vigore to limit the production of chickens destined exclusively to the interprovincial market - If not, whether the Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products, R.S.Q., c. M-35.1, and the Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, R.R.Q., c. M-35.1, r. 13.2, nonetheless apply to limit the production of chickens destined exclusively to the interprovincial market by virtue of s. 22(3) of the Farm Products Marketing Agencies Act, R.S.C. 1985, c. F-4, and the Canadian Chicken Marketing Agency Quota Grant of Administrative Authority, P.C. 1991-1090.
The Respondent Fédération regulates the production of chicken in the province of Quebec and cooperates with all federal and provincial agencies to market it both within and outside Quebec.
The Appellant produces chicken in Quebec and markets it in Ontario. He holds a quota issued by the Respondent Fédération. The establishment of this quota results from agreements entered into between the federal and provincial governments, which agreements are governed by statutes and regulations adopted by each level of government.
The Respondent Fédération, which is a marketing agency, manages, in cooperation with Chicken Farmers of Canada (a federal agency) and the other provincial marketing agencies, the implementation of the interprovincial or export quota, namely the number of pounds or kilograms of chicken produced in Quebec that can be sold outside the province.
The Appellant holds a production quota defined in square metres. This quota is used to establish the number of kilograms of chicken the Appellant is entitled to produce and market. The Appellant’s quota allowed him to produce approximately 21,000 kilograms of chicken per eight-week period. He produced between 400,000 and 500,000 kilograms of chicken over this period.
Alleging that the Appellant’s actions threaten the full application of the Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec, R.S.Q. c. M-35, r. 126, and could totally disrupt the orderly marketing of all poultry produced in Quebec, the Fédération made a motion for an interlocutory injunction, which was granted by the Superior Court on November 1, 2001. On April 7, 2003, the Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeal.
Origin of the case: Quebec
File No.: 29805
Judgment of the Court of Appeal: April 7, 2003
Counsel: Louis H. Lacroix / François Chevrette / Sébastien Locas for the Appellant
Pierre Brosseau / Nancy Lemaire for the Respondent Fédération des producteurs de volailles du Québec
Pierre-Christian Labeau for the Respondent Attorney General of Quebec
29805 André Pelland c. Fédération des producteurs de volailles du Québec et al
Droit constitutionnel - Partage des compétences - La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q., ch. M-35.1, et le Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, R.R.Q., ch. M-35.1, r. 13.2, s’appliquent-ils ex proprio vigore, d’une manière conforme à la Constitution, pour contingenter la production de poulets destinés en exclusivité au marché interprovincial? - Dans la négative, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q., ch. M-35.1, et le Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, R.R.Q., ch. M-35.1, r. 13.2, s’appliquent-ils néanmoins pour contingenter la production de poulets destinés en exclusivité au marché interprovincial en raison du par. 22(3) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L.R.C. 1985, ch. F-4, et de la Délégation de pouvoir par l’office canadien de commercialisation des poulets en matière de contingentement, C.P. 1991-1090?
La Fédération intimée réglemente la production de poulets dans la province et coopère avec tout organisme sur les plans provincial et national en vue de la mise en marché du poulet, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Québec.
L’appelant produit du poulet au Québec et le met en marché en Ontario. Il détient un contingent émis par la Fédération intimée. La détermination de ce contingent provient d’accords intervenus entre le fédéral et les provinces, qui sont par ailleurs encadrés par des lois et des règlements adoptés par chaque ordre de gouvernement.
À titre d’office de commercialisation, la Fédération intimée gère, en collaboration avec Les Producteurs de poulets du Canada (un office fédéral) et les offices de commercialisation des autres provinces, la mise en place du contingent inter-provincial ou d’exportation, soit le nombre de livres ou de kilogrammes de poulet produit au Québec et qui pourra être vendu à l’extérieur de la province.
L’appelant détient un quota de production en mètres carrés. C’est sur la base de ce quota que s’établit la quantité de kilogrammes de poulet qu’il peut produire et mettre en marché (le contingent). Le quota de l’appelant lui permettait de produire environ 21 000 kg de poulet par période de huit semaines. Il en a produit environ 400 000 à 500 000 kg pendant cette période.
Alléguant que les agissements de l’appelant mettent en péril l’application intégrale du Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec, L.R.Q. c. M-35, r. 126, et risquent de perturber totalement la mise en marché ordonnée de toute la volaille produite au Québec, la Fédération a formé une requête en injonction interlocutoire qui a été accueillie par la Cour supérieure le 1er novembre 2001. L’appel de l’appelant a été rejeté par la Cour d’appel le 7 avril 2003.
Origine: Québec
No du greffe: 29805
Arrêt de la Cour d’appel: Le 7 avril 2003
Avocats: Louis H. Lacroix / François Chevrette / Sébastien Locas pour l’appelant
Pierre Brosseau / Nancy Lemaire pour l’intimée la Fédération des producteurs de volailles du Québec
Pierre-Christian Labeau pour l’intimé le procureur général du Québec