SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN LEAVE APPLICATION
OTTAWA, 2004/11/26 THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION
OTTAWA, 2004/11/26. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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For those requiring more information, the judgment on leave will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Cases, then click on SCC Case Information.
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Pour de plus amples informations, le jugement dans la demande d’autorisation sera affiché dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉE SANS DÉPENS
Immigration and Refugee Board v. Minister of Citizenship and Immigration (FC) (30564)
(The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The motion to add the Immigration and Refugee Board as a party is dismissed. The application by the Immigration and Refugee Board for leave to appeal is dismissed without costs. / La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est accordée. La requête visant à ajouter la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comme partie est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est rejetée sans dépens.)
Coram: McLachlin / Binnie / Charron