SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 13/10/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 13, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 13/10/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 13 OCTOBRE 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
House of Commons, et al. v. Satnam Vaid, et al. (FC) (Civil) (By Leave) (29564)
Coram: McLachlin C.J. and Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella and Charron JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29564 House of Commons et al v. Satnam Vaid and Canadian Human Rights Commission
Administrative law - Jurisdiction - Parliamentary privilege - Whether the Canadian Human Rights Act, R.S.C. 1985, c. H-6, is constitutionally inapplicable as a consequence of parliamentary privilege to the House of Commons and its Members with respect to parliamentary employment matters - Whether the power to appoint and manage staff is a category of parliamentary privilege - If the power to appoint and manage staff is a category of parliamentary privilege, whether claims of discrimination reduce the scope of that category permitting review of the Appellants’ actions - Whether Parliament, by enacting the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S.C. 1985, c. 33 (2nd Supp.), waived its privilege over employment matters relating to the categories of employees covered by that Act.
According to the facts set out in the judgment of the Federal Court of Appeal, Respondent Vaid, worked as a chauffeur to three successive Speakers of the House of Commons between 1984 and 1994. On January 11, 1995, he was terminated, allegedly because he refused to assume new duties under a changed job description and refused alternative employment. He grieved the termination pursuant to the Parliamentary Employees Staff Relations Act, R.S.C. 1985, c. 33 (2nd Supp.) (PESRA). The matter was referred to adjudication under PESRA. The adjudicator heard the grievance and, in a decision dated July 25, 1995, found in favour of Respondent Vaid and ordered that he be reinstated to his position as chauffeur.
Respondent Vaid returned to work August 17, 1995, at which time he was told that the chauffeur’s position had been designated “bilingual imperative”. Lacking the necessary French language skills to resume his former post, Respondent Vaid was not allowed to resume driving duties and instead, was sent for French language training.
In a letter dated April 8, 1997, Respondent Vaid advised Appellant Parent that he wished to resume his former duties. By letter dated May 12, 1997, from the Speaker’s office, Respondent Vaid was advised that the Speaker’s office had been reorganized and that his substantive position would become surplus effective May 29, 1997.
Respondent Vaid filed two complaints with the Respondent Commission, both dated July 10, 1997, alleging that the Appellant House of Commons discriminated against him on the basis of his race, colour and ethnic or national origin by refusing to continue to employ him. On October 2, 2000, the complaints were referred to a panel of the Tribunal. In a preliminary objection before the Tribunal, the Appellants asserted that the Tribunal was without jurisdiction to consider Respondent Vaid’s complaints on the grounds that the Appellants are not subject to the Canadian Human Rights Act, R.S.C. 1985, c. H‑6 (CHRA) because of parliamentary privilege.
On April 17, 2001, the panel, by a 2‑1 majority, dismissed the parliamentary privilege objection. The Appellants then sought judicial review of the Tribunal’s decision in the Trial Division of the Federal Court. On December 4, 2001, the Trial Division dismissed the application for judicial review, affirming that application of the CHRA to the Appellants was not barred by parliamentary privilege and that the Tribunal had jurisdiction to hear and decide Respondent Vaid’s complaints. An appeal to the Federal Court of Appeal was dismissed.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 29564
Judgment of the Court of Appeal: November 28, 2002
Counsel: Neil Finkelstein/Jacques Emond/Lynne J. Poirier for the Appellants
Andrew Raven/David Yazbeck for the Respondent Vaid
Philippe Dufresne/R. Daniel Pagowski for the Respondent Canadian Human Rights Commission
29564 Chambre des communes et un autre c. Satnam Vaid et Commission canadienne des droits de la personne
Droit administratif - Compétence - Privilège parlrmentaire - La Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6 (la LCDP), est-elle, par l’effet du privilège parlementaire, constitutionnellement inapplicable à la Chambre des communes et à ses membres en ce qui concerne les questions d’emploi au Parlement? - Le pouvoir de nommer et de diriger les employés est-il un aspect du privilège parlementaire? - Le cas échéant, est-ce que les plaintes pour discrimination restreignent la portée de cet aspect et permettent l’examen des décisions des appelants? - En adoptant la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985 ch. 33 (2e suppl.) (la LRTP), le Parlement a-t-il renoncé à son privilège sur les questions d’emploi relativement aux catégories d’employés auxquelles cette Loi s’applique?
Selon les faits énoncés dans le jugement de la Cour d’appel fédérale, entre 1984 et 1994, l’intimé Vaid a travaillé comme chauffeur de trois présidents successifs de la Chambre des communes. Le 11 janvier 1995, il a été congédié, supposément parce qu’il avait refusé d’exercer les nouvelles fonctions prévues dans une description de travail modifiée et qu’il avait refusé un autre emploi. Il a contesté le congédiement par un grief présenté conformément à la LRTP. L’affaire a été renvoyée à l’arbitrage aux termes de cette Loi. L’arbitre a entendu le grief et, dans une décision en date du 25 juillet 1995, il a tranché en faveur de M. Vaid et a ordonné que ce dernier soit rétabli dans son poste de chauffeur.
L’intimé Vaid est retourné au travail le 17 août 1995 et on lui a dit alors que le poste de chauffeur avait été désigné « bilingue impératif ». Comme M. Vaid ne parlait pas le français, il n’avait pas les compétences nécessaires pour rependre son ancien poste et n’a pas été autorisé à exercer ses fonctions de chauffeur; on l’a plutôt envoyé suivre des cours de français.
Dans une lettre en date du 8 avril 1997, l’intimé Vaid a informé l’appelant Parent qu’il souhaitait reprendre ses anciennes fonctions. Le Bureau du Président a informé M. Vaid par une lettre datée du 12 mai 1997 qu’en raison d’une réorganisation du Bureau, son poste d’attache allait devenir excédentaire à compter du 29 mai 1997.
L’intimé Vaid a déposé auprès de la Commission intimée deux plaintes, portant toutes deux la date du 10 juillet 1997. Dans ces plaintes, il allègue avoir été victime, de la part de la Chambre des communes intimée qui a refusé de continuer de l’employer, d’actes discriminatoires du fait de sa race, de sa couleur et de son origine nationale ou ethnique. Le 2 octobre 2000, un tribunal des droits de la personne a été saisi de ces plaintes. Par objection préliminaire présentée au tribunal, les appelants ont fait valoir que le tribunal n’avait pas compétence pour examiner les plaintes de M. Vaid puisqu’en raison du privilège parlementaire, les appelants ne sont pas assujettis à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le 17 avril 2001, dans une décision partagée à 2 contre 1, le tribunal a rejeté l’objection fondée sur le privilège parlementaire. Les appelants ont alors demandé le contrôle judiciaire de la décision du tribunal devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Le 4 décembre 2001, la Section de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire; elle a affirmé que le privilège parlementaire n’empêche pas la LCDP de s’appliquer aux appelants et que le tribunal avait compétence pour instruire et trancher les plaintes de l’intimé Vaid. Un appel à la Cour d’appel fédérale a été rejeté.
Origine : Cour d’appel fédérale
Numéro du greffe : 29564
Arrêt de la Cour d’appel : le 28 novembre 2002
Avocats : Neil Finkelstein/Jacques Emond/Lynne J. Poirier pour les appellants
Andrew Raven/David Yazbeck pour l’intimé Vaid
Philippe Dufresne/R. Daniel Pagowski pour l’intimée Commission canadienne des droits de la personne