SUPREME COURT OF CANADA -- REASONS FOR JUDGMENT TO BE RELEASED IN APPEAL
OTTAWA, 06/04/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT REASONS FOR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, APRIL 8, 2004.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL DÉPOSÉS
OTTAWA, 06/04/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE DES MOTIFS DE JUGEMENT SERONT DÉPOSÉS DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 8 AVRIL 2004, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Construction & General Workers’ Union, Local 92 v. Voice Construction Ltd. (Alta.) (29547)
29547 Construction & General Workers’ Union, Local 92 v. Voice Construction Ltd.
Labour law ‑ Arbitration ‑ Collective agreement ‑ Construction industry ‑ Management hiring practices - Whether the Court of Appeal erred in law by failing to apply the appropriate standard of review - Whether the Court of Appeal erred in concluding that it was a jurisdictional error for the Arbitrator to find that Articles 6.01 and 6.02 of the Collective Agreement expressly fettered management rights to hire and select - Whether the Court of Appeal erred in upholding the Chambers Judge’ conclusion that it was a jurisdictional error for the arbitrator to find that an employer must act reasonably in exercising its discretion to refuse to hire qualified and properly dispatched workers.
The Appellant is a trade union representing labourers in the construction industry in northern Alberta and the Northwest Territories that entered into a collective agreement with the Respondent employer. The Appellant maintained a hiring hall and employers seeking labourers contacted the union to request the number of labourers required be dispatched. The Respondent employed labourers at a construction project. The Grievor, Linda Gergly, had been a member of the union for 14 years and had previously worked for the Respondent on another project in the fall of 1998. She had been laid off in December of 1998 for lack of work. Although there had been difficulties between her and the Respondent, she had not been terminated for cause. There was a notation on her record with the Respondent, however, that she was not to be rehired. On June 30, 2000, the Respondent faxed to the Appellant the names of 22 labourers, including that of the Grievor, that it did not wish to have dispatched to its job sites. In late July, the Respondent requested eleven labourers for the Shell construction project. The Appellant’s dispatch slips were received by Marvin Bloski, one of the Respondent’s managers, who noted that the Grievor was included among them. Bloski called the Grievor and advised her not to come to the construction site. Despite this, on July 31, 2000, the Grievor was dispatched by the union to the project in accordance with union hiring hall procedures. Although she went through the orientation procedures, she was not assigned to a work crew and was told to go home. Two other labourers who had also been on the "not for rehire" list were given work that day by the Respondent.
The Appellant claimed that the Respondent's refusal to put the Grievor to work constituted a violation of Article 6 of the collective agreement, stating that the Respondent was required to hire the labourers dispatched by the union. The arbitrator agreed with this position. Her decision was quashed on judicial review. The Court of Appeal upheld the decision of the reviewing judge.
Origin of the case: Alberta
File No.: 29547
Judgment of the Court of Appeal: November 19, 2002
Counsel: Lyle S.R. Kanee for the Appellant
T.W.R. Ross for the Respondent
29547 Construction & General Workers’ Union, section locale 92 c. Voice Construction Ltd.
Droit du travail ‑ Arbitrage ‑ Convention collective ‑ Industrie de la construction ‑ Pratiques de la direction en matière d’embauche - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas la norme de contrôle appropriée ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que l’arbitre avait commis une erreur de compétence en décidant que les articles 6.01 et 6.02 de la convention collective restreignaient les droits de la direction en matière d’embauche et de sélection de ses employés ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant la décision rendue par le juge en son cabinet selon laquelle l’arbitre avait commis une erreur de compétence en décidant qu’un employeur doit exercer raisonnablement son pouvoir de refuser des travailleurs qualifiés dont l’affectation a été approuvée par le syndicat ? .
Le syndicat appelant, qui représente des travailleurs du secteur de la construction du nord de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, a conclu une convention collective avec l’intimée. L’appelant opère un bureau de placement syndical auquel s’adressent les employeurs pour obtenir l’affectation du nombre de travailleurs dont ils ont besoin. L’intimée embauchait des ouvriers pour un chantier de construction. La plaignante Linda Gergly, membre depuis 14 ans du syndicat, avait, à l’automne 1998, travaillé sur un autre chantier de l’intimée. Faute de travail, elle avait été mise à pied en décembre 1998. Bien qu’il y ait eu des anicroches avec l’intimée, la plaignante n’avait pas fait l’objet d’un renvoi motivé. L’employeur avait toutefois noté à son dossier que la plaignante ne devrait pas être embauchée de nouveau. Le 30 juin 2000, l’intimée a fait parvenir par télécopieur à l’appelant les noms de 22 travailleurs, y compris celui de la plaignante, qu’elle ne voulait pas voir affecter à ses chantiers. Fin juillet, l’intimée demandait à l’appelant 11 ouvriers pour son chantier de construction Shell. L’un des gérants à l’emploi de l’intimée, Marvin Bloski, qui avait reçu les bordereaux d’autorisation, s’est rendu compte du fait que le syndicat avait affecté la plaignante au chantier. Bloski a téléphoné à la plaignante pour l’aviser de ne pas se présenter au travail. Le 31 juillet 2000, l’appelant affectait quand même la plaignante au chantier de l’intimée en application des procédures du bureau d’emploi syndical. L’on a donné à la plaignante l’orientation pertinente au chantier, mais elle n’a pas été assignée à une équipe de travail. On lui a dit de rentrer chez elle. Le même jour, l’intimée engageait deux des ouvriers qui figuraient sur sa liste des travailleurs “à ne pas embaucher de nouveau”.
L’appelant a fait valoir que le refus par l’intimée d’embaucher la plaignante constituait une violation de l’article 6 de la convention collective vu que l’intimée était obligée d’engager les travailleurs détenant un bordereau d’autorisation délivré par le syndicat. L’arbitre s’est dite d’accord avec la position de l’appelant. La décision de l’arbitre a été annulée par le juge saisi d’une demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge.
Origine : Alberta
No du greffe : 29547
Arrêt de la Cour d’appel : Le 19 novembre 2002
Avocats : Lyle S.R. Kanee pour l’appelant
T.W.R. Ross pour l’intimée