SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN LEAVE APPLICATION
OTTAWA, 2005-11-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, NOVEMBER 10, 2005. THIS LIST IS SUBJECT TO CHANGE.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION
OTTAWA, 2005-11-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA ANNONCE QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTE LE JEUDI 10 NOVEMBRE 2005, À 9 H 45. CETTE LISTE EST SUJETTE À MODIFICATIONS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
Eric Justin Sinclair v. Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (By Leave) (30969)
30969 Eric Justin Sinclair ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (By Leave)
Criminal Law (Non-Charter) — Pre-trial Procedure — Arrest - Search and seizure — Whether the Court of Appeal erred in law in finding that there were reasonable and probable grounds to arrest the Applicant — Whether the Court of Appeal erred in law in finding that a warrantless search conducted prior to a formal arrest is incidental to the arrest — Whether the Court of Appeal erred in law in finding that the warrantless search of the applicant and his vehicle was incidental to his arrest and lawful.
After observing an interaction between the driver of a car and another man in a parking lot, police officers followed the car and checked its license plate. The check drew a blank, so they stopped the car. The driver had no identification and said he was driving while his license was suspended. An officer asked him to step out of the car and, as he stepped out, the officer observed two balls of tin foil on the driver's seat and a cell phone ringing in the car. He suspected the foil packets contained drugs. He conducted a pat-down search and seized some cash. He opened the foil packets and found a cocaine‑like substance. He then arrested the driver for trafficking cocaine and possession of proceeds of crime. The seized substance was cocaine. The trial judge held the search and seizure violated s. 8 of the Charter. He excluded the evidence and acquitted the driver. The Court of Appeal set aside the acquittals and ordered a new trial. At issue is the validity of the arrest and the admissibility of the evidence.
February 26, 2004 Court of Queen’s Bench of Manitoba
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Applicant acquitted of possession of cocaine for the purposes of trafficking contrary to s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996 c. 19 and possession of proceeds of crime contrary to s. 354 of the Criminal Code R.S.C. 1985, c. C-46 |
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April 6, 2005 Court of Appeal of Manitoba (Scott C.J.M. and Kroft and Freedman JJ.A.) |
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Appeal allowed; Acquittal set aside and new trial ordered |
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June 2, 2005 Supreme Court of Canada |
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Application for leave to appeal filed |
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30969 Eric Justin Sinclair ‑ c. ‑ Sa Majesté la Reine (Man.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel (Excluant la Charte) — Procédure préalable au procès — Arrestation — Fouille, saisie et perquisition — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant qu’il y avait des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant qu’une fouille effectuée sans mandat avant l’arrestation formelle était accessoire à l’arrestation? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la fouille sans mandat du demandeur et de son véhicule était accessoire à l’arrestation du demandeur et légitime?
Après avoir été témoins d’une interaction entre le conducteur d’une automobile et un autre individu dans un stationnement, des policiers ont suivi l’automobile et vérifié sa plaque d’immatriculation. Ces vérifications n’ayant rien donné, ils ont intercepté le véhicule. Le conducteur n’avait aucune pièce d’identité sur lui et a affirmé conduire alors que son permis était suspendu. Un policier lui a demandé de sortir de son véhicule et, pendant qu’il s’exécutait, le policier a remarqué la présence de deux boules en papier d’aluminium sur le siège du conducteur et d’un téléphone cellulaire qui sonnait dans l’auto. Il a soupçonné que les paquets en papier d’aluminium contenaient des stupéfiants. Il a procédé à une fouille par palpation sur la personne du demandeur et saisi de l’argent. Il a ouvert les paquets en papier d’aluminium et y a trouvé une substance ayant l’aspect de la cocaïne. Il a ensuite procédé à l’arrestation du conducteur pour trafic de cocaïne et possession de produits de la criminalité. La substance saisie était effectivement de la cocaïne. Le juge du procès a estimé que la fouille et la saisie contrevenaient à l’art. 8 de la Charte. Il a exclu la preuve et acquitté le conducteur. La Cour d’appel a annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le litige porte sur la validité de l’arrestation et l’admissibilité de la preuve.
26 février 2004 Cour du Banc de la Reine du Manitoba
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Demandeur acquitté des infractions de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic prévue au par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, et de possession de produits de la criminalité prévue à l’art. 354 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 |
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6 avril 2005 Cour d’appel du Manitoba (Juge en chef Scott et juges Kroft et Freedman) |
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Appel accueilli; acquittement annulé et nouveau procès ordonné |
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2 juin 2005 Cour suprême du Canada |
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Demande d’autorisation d’appel déposée
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