SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005-05-19-11:20 EDT. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 19, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005-05-19-11:20 HAE. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 19 MAI 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Martin Jacques Dionne v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (As of Right) (30488)
2005 SCC 29 / 2005 CSC 29
Coram: McLachlin / Major / Bastarache / LeBel / Fish / Abella / Charron
DISMISSED / REJETÉE
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
30488 Martin Jacques Dionne v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Robbery - Possession of stolen property - Doctrine of recent possession - Whether the Court of Appeal for British Columbia erred in law in holding that the trial judge did not commit a reversible error in relying on the doctrine of recent possession and in considering the other pieces of evidence that were said to be circumstantial, thereby rendering the verdict unreasonable pursuant section 686(1)(a)(I) of the Criminal Code.
The Appellant was convicted of robbery and possession of stolen property by Gerow J. of the Supreme Court of British Columbia, sitting without a jury. His appeal was dismissed by the Court of Appeal for British Columbia, Oppal J.A. dissenting.
On September 28, 2001 at approximately 11:30 a.m., two masked men robbed the Scotia Bank located at 2207 West 41st Avenue, Vancouver, B.C., taking a total of $4,117 in Canadian and American funds. This money included bait money as well as dye-pack money, the latter not being real and meant to explode through a triggering mechanism. The Appellant and two others were charged with respect to the robbery. There is no evidence of any threat of weapons or any weapons involved in the robbery. Witness descriptions of the robbers and the clothing they wore were all consistent in describing the men as Caucasian, masked and wearing baseball caps. Shortly after the robbery, a police dog obtained a scent in the bank and tracked it from the bank to a side yard where two face masks, two baseball caps and a jean jacket were located. These items were sent for DNA analysis. The Crown’s expert witness testified that there were multiple contributors to the DNA found on one of the baseball caps and that the Appellant was a possible contributor to that DNA, with a statistical match of 1 in 4400.
Four hours after the robbery police located the three accused, including the Appellant, at a residence in Vancouver. They observed the Appellant at the rear of the house, apparently counting money and they subsequently arrested all three men. On the Appellant’s arrest, the police found in his possession $630 in Canadian funds and $165 in American funds, along with a Canadian $10 bill which was identified as a “bait bill” taken from the bank However, there was some evidence that the bait money actually came from a different bank and not from the Bank of Nova Scotia that was robbed on that day.
The Appellant and his co-accused were tried together. The question of identification was the sole issue at trial. The Appellant did not testify or call any evidence. Based on her review of all the evidence, including the Appellant’s possession of bait money stolen from the bank within hours of the robbery, the DNA evidence, and his association with the other accused, the trial judge determined that it was reasonable that she could draw an inference of guilt of theft or of offences incidental to theft, that is, possession. Her ruling was upheld on appeal. Oppal J.A., dissenting, was of the view the trial judge had paid an inordinate amount of attention to the doctrine of recent possession. Oppal J.A. found that another reasonable inference that could be drawn on the proven facts was that the Appellant could have been in the possession of stolen money without being involved in the robbery. Oppal J.A. was of the view that the verdict was unreasonable. He would have allowed the appeal, quashed the conviction and entered an acquittal.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30488
Judgment of the Court of Appeal: May 6, 2004
Counsel: Gabriel Chand for the Appellant
Kenneth D. Madsen for the Respondent
30488 Martin Jacques Dionne c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Vol qualifié - Possession de biens volés - Théorie de la possession de biens récemment volés - La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a-t-elle fait une erreur de droit en statuant que la juge du procès n’avait pas, en invoquant la théorie de la possession de biens récemment volés et en tenant compte des autres éléments de preuve qualifiés de circonstanciels, commis d’erreur justifiant l’annulation de sa décision et rendant le verdict déraisonnable aux termes du sous-alinéa 686(1)a)(i) du Code criminel?
Au terme d’u procès sans jury, l’appelant a été déclaré coupable de vol qualifié et de possession de biens volés par la juge Gerow de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Son appel a été rejeté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le juge Oppal étant dissident.
Le 28 septembre 2001, vers 11 h 30, deux individus masqués ont dévalisé la Banque Scotia sise au 2 207, 41e avenue Ouest, à Vancouver en Colombie-Britannique, s’emparant d’une somme totale de 4 117 $ en devises canadiennes et américaines. Parmi les billets volés, il y avait des billets identifiables et des billets avec pastilles de colorant. L’appelant et deux autres personnes ont été accusés relativement à ce vol. Rien n’indiquait qu’il y ait eu menace d’utiliser des armes ni que des armes avaient effectivement été utilisées au cours de ce vol. Toutes les descriptions que les témoins ont données des voleurs et des vêtements qu’ils portaient concordaient : il s’agissait d’hommes de type caucasien, portant des masques et des casquettes de baseball. Peu après le vol, un chien policier a flairé une piste dans la banque et l’a suivie jusqu’à une cour latérale où on a trouvé deux masques, deux casquettes de base-ball et un blouson en denim. Ces objets ont été envoyés aux fins d’analyses génétiques. Selon le témoin expert de la Couronne, on a relevé l’empreinte génétique de plusieurs personnes sur une des casquettes de baseball et la possibilité que l’appelant soit une de ces personnes correspondait statistiquement à 1 sur 4400.
Quatre heures après le vol, la police a repéré les trois accusés, y compris l’appelant, dans une résidence de Vancouver. Ils ont observé l’appelant qui se trouvait à l’arrière de la maison, apparemment en train de compter de l’argent, et ils ont ensuite arrêté les trois hommes. Lorsqu’ils ont arrêté l’appelant, les policiers l’on trouvé en possession de 165 $ américains et 630 $ canadiens, y compris un billet de 10 $ canadien qui a été identifié comme étant un des billets identifiables dérobés à la banque. Toutefois, selon certains éléments de preuve ces billets identifiables provenaient en réalité d’une autre banque et non de la Banque de Nouvelle-Écosse qui avait été dévalisée ce jour-là.
L’appelant et son coaccusé ont subi un procès conjoint. La question de l’identification a été la seule question en litige au cours de ce procès. L’appelant n’a pas témoigné ni présenté de preuve. Après avoir examiné l’ensemble de la preuve, y compris le fait que, quelques heures après le vol, l’appelant était en possession de billets identifiables volés à la banque, la preuve génétique et l’association de l’appelant avec l’autre accusé, la juge du procès a estimé qu’elle pouvait raisonnablement conclure que les accusés étaient coupables de vol ou d’infractions accessoires, à savoir la possession. Sa décision a été confirmée en appel. Selon le juge Oppal, dissident, la juge du procès avait accordé trop d’importance à la théorie de la possession de biens récemment volés. Il a jugé qu’il aurait été tout aussi raisonnable de conclure que l’appelant avait été en possession d’argent volé, sans pour autant avoir participé au vol. Il a estimé que le verdict était déraisonnable. Il aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et acquitté l’accusé.
Origine de l’affaire : Colombie-Britannique
N°de greffe : 30488
Arrêt de la Cour d’appel : 6 mai 2004
Avocats : Gabriel Chand pour l’appelant
Kenneth D. Madsen pour l’intimée