SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-07-07. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JULY 11, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-07-07. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 11 JUILLET 2008, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Roger Holland v. Government of Saskatchewan as represented by the Minister in Charge of Saskatchewan Agriculture, Food and Revitalization, et al. (Sask.) (31979)
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31979 Roger Holland v. The Government of Saskatchewan as represented by the Minister in Charge of Saskatchewan Agriculture, Food and Rural Revitalization, John Doe and Jane Doe
Crown law ‑ Crown liability ‑ Torts ‑ Negligence ‑ Duty of care ‑ Whether breach of a statutory duty by the Defendant obviates the need for the Anns duty of care analysis? ‑ Whether a claim may be struck for “policy” reasons at stage two of the Anns test in the absence of evidence? ‑ Whether a claim may be struck for “policy” reasons at stage two of the Anns test when recklessness, carelessness and bad faith on the part of the statutory Defendant have been pleaded in detail?
The Appellant, Holland, is a game farmer, who raises elk, and is the proposed representative plaintiff in an action against the Saskatchewan government. The action involves the regulatory regime aimed at the spread of chronic wasting disease (“CWD”) in domestic cervids, including elk. Holland had received a game farm licence pursuant to The Animal Products Act, R.S.S. 1978, c. A‑20.2 (the “Act”) in 1992 and complied with the Minister’s surveillance program aimed at establishing a CWD‑free status for the province’s game industry. Until 2003, Holland complied with the applicable regulations and was issued herd status certificates that indicated his herd was free of CWD. In 2003, the Saskatchewan certification program was combined with the national one established by the Canadian Food Inspection Agency pursuant to which farmers were required to sign a “green form” that included a broadly worded release and indemnification clause which precluded claims of any sort against Canada, the Province or their respective employees in connection with the program. Holland, like many other elk farmers, refused to sign the form containing this clause and as a result, he was excluded from enrollment in the program and the status of his herd was reduced to “surveillance”, the lowest possible level of compliance. This greatly affected his ability to sell elk and dramatically reduced the value of his herd. In 2004, Holland and several other game farmers brought an application for judicial review, attacking the validity of the indemnification and release clause. Gerein C.J.Q.B. held that the clause was invalid and that the “surveillance” status had been wrongly assigned to Holland’s herd. The ruling was not appealed but the Minister did not restore the herd status of the game farmers who had refused to sign the form. In 2005, Holland as the proposed representative plaintiff, brought an action based on the torts of misfeasance in public office, negligence and intimidation against the government of Saskatchewan. The Minister responded by bringing an application to strike the claims as disclosing no reasonable cause of action. The applications judge struck the claim based on the tort of intimidation but refused to strike the claim based on negligence. On appeal, the negligence claim was also struck.
Origin of the case: Saskatchewan
File No.: 31979
Judgment of the Court of Appeal: February 15, 2007
Counsel: Reynold A. Robertson /Cameron Pallett/ Clinton G. Docken
Q.C. for the Appellant
Barry J. Hornsberger Q.C. for the Respondents
31979 Roger Holland c. Le gouvernement de la Saskatchewan représenté par le ministre responsable de la Saskatchewan Agriculture, Food and Rural Revitalization, M. Untel et Mme Unetelle
Droit de la Couronne ‑ Responsabilité de l’État ‑ Responsabilité délictuelle ‑ Négligence ‑ Obligation de diligence ‑ Le manquement du défendeur à une obligation légale écarte‑t‑il la nécessité de procéder à l’analyse de l’obligation de diligence prévue dans l’arrêt Anns? ‑ Une demande peut‑elle, en l’absence de preuve, être radiée pour des raisons « de politique générale » à la deuxième étape du critère de l’arrêt Anns?‑ Une demande peut‑elle être radiée pour des raisons « de politique générale » à la deuxième étape du critère de l’arrêt Anns dans le cas où l’insouciance, l’imprudence et la mauvaise foi du défendeur prévu par la loi ont fait l’objet de plaidoiries détaillées?
L’appelant, M. Holland, exploite une ferme d’élevage de wapitis et il est le représentant proposé des demandeurs dans une action intentée contre le gouvernement de la Saskatchewan. L’action met en cause le régime de réglementation destiné à prévenir la propagation de l’encéphalopathie des cervidés (« EC ») chez les cervidés domestiques, dont le wapiti. En 1992, M. Holland avait obtenu un permis d’élevage de gibier conformément à The Animal Products Act, R.S.S. 1978, ch. A-20.2 et il s’était conformé au programme de surveillance du ministre visant à faire de la Saskatchewan une province où l’industrie du gibier est exempte d’EC. Jusqu’en 2003, M. Holland s’est conformé au règlement applicable et des certificats attestant que son troupeau était exempt d’EC lui ont été délivrés. En 2003, le programme de certification de la Saskatchewan a été jumelé au programme national de l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui obligeait les éleveurs à signer un « formulaire vert » comportant une clause générale de renonciation et d’indemnisation qui empêchait d’intenter quelque action que ce soit contre le Canada, la province ou leurs employés respectifs relativement à ce programme. À l’instar de nombreux autres éleveurs de wapitis, M. Holland a refusé de signer le formulaire comportant cette clause et, en conséquence, il s’est vu interdire de s’inscrire au programme et la cote de son troupeau a été abaissée à « surveillance », soit le niveau de conformité le plus bas. Cette mesure a nui énormément à sa capacité de vendre des wapitis et a eu pour effet de réduire considérablement la valeur de son troupeau. En 2004, M. Holland et plusieurs autres éleveurs de gibier ont présenté une demande de contrôle judiciaire dans laquelle ils contestaient la validité de la clause de renonciation et d’indemnisation. Le juge en chef Gerein de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a décidé que cette clause était invalide et qu’on avait eu tort d’attribuer la cote « surveillance » au troupeau de M. Holland. Cette décision n’a pas été portée en appel, mais le ministre n’a pas rétabli la cote des troupeaux des éleveurs de gibier qui avaient refusé de signer le formulaire. En 2005, M. Holland, agissant à titre de représentant proposé des demandeurs, a intenté contre le gouvernement de la Saskatchewan une action fondée sur les délits de faute dans l’exercice d’une charge publique, de négligence et d’intimidation. Le ministre a réagi en présentant une requête en radiation des demandes pour le motif qu’elles ne révélaient aucune cause d’action raisonnable. Le juge des requêtes a radié la demande fondée sur le délit d’intimidation mais a refusé de le faire pour celle fondée sur le délit de négligence. En appel, la demande fondée sur la négligence a aussi été radiée.
Origine de la cause : Saskatchewan
No du greffe : 31979
Jugement de la Cour d’appel : 15 février 2007
Avocats : Reynold A. Robertson /Cameron Pallett/ Clinton G. Docken
c.r. pour l’appelant
Barry J. Hornsberger c.r. pour les intimés