SUPREME COURT OF CANADA - MOTION HEARD
OTTAWA, 2010‑01‑11. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING MOTION WAS HEARD ON JANUARY 11, 2010.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - REQUÊTE ENTENDUE
OTTAWA, 2010‑01-11. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE LA REQUÊTE SUIVANTE A ÉTÉ ENTENDUE LE 11 JANVIER 2010.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Michael Joseph Charles Karas v. Minister of Justice for Canada (B.C.) (Criminal) (By Leave) (32500) (Motion to Quash / Requête en annulation)
Coram: McLachlin C.J. and Fish, Abella, Charron and Rothstein JJ.
GRANTED / ACCORDÉE
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