SUPREME COURT OF CANADA - AGENDA
OTTAWA, 2010-02-01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THE APPEAL THAT WILL BE HEARD IN FEBRUARY.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - CALENDRIER
OTTAWA, 2010-02-01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI L’APPEL QUI SERA ENTENDU EN FÉVRIER.
SOURCE : COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Note for subscribers:
The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca :
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2010/10-02-01.1a/10-02-01.1a.html
Note pour les abonnés :
Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2010/10-02-01.1a/10-02-01.1a.html
DATE OF HEARING / NAME AND CASE NUMBER /
DATE D’AUDITION NOM DE LA CAUSE & NUMÉRO
2010-02-08 LCol. Szczerbaniwicz, G. v. Her Majesty the Queen (F.C.) (Criminal) (As of Right) (33189)
NOTE: This agenda is subject to change. Hearings normally commence at 9:30 a.m.; however, cases with multiple parties often commence at 9:00 a.m. Where two cases are scheduled on a given day, the second case may be heard immediately after the first one or at 2:00 p.m. Hearing dates and times should be confirmed with Registry staff at (613) 996-8666.
Ce calendrier est sujet à modification. Les audiences débutent normalement à 9h30; toutefois; l’audition des affaires concernant des parties multiples commence souvent à 9 h. Lorsque deux affaires doivent être entendues le même jour, l’audition de la deuxième affaire peut avoir lieu immédiatement après celle de la première ou encore à 14 h. La date et l’heure d’une audience doivent être confirmées auprès du personnel du greffe au (613) 996-8666.
33189 Lt. Col. G. Szczerbaniwicz v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Conviction of common assault ‑ Whether the military judge erred in law in failing to apply the directions of the Supreme Court of Canada in R. v. W. (D.), [1991] 1 S.C.R. 742, with respect to the issue of reasonable doubt ‑ Whether the military judge erred in law in failing to properly assess the relevant facts with respect to the defence under s. 39(1) of the Criminal Code.
The events took place on August 16, 2006, in Belgium, where the Appellant was then posted. The marriage of the Appellant and the Complainant had broken down and they had been separated for approximately two months. The Complainant was visiting (mainly to spend time with her daughter) and arrived the previous evening. When the Complainant’s arrangement for accommodations fell through, he offered that she stay at his residence.
The Appellant and the Complainant’s versions of the short period of time during which the Appellant physically handled the Complainant are very different. The conversation became heated and the Complainant took a diploma off the wall and threw it to the floor. The Appellant yelled and came down the stairs and pushed her so that she fell backwards and landed on the floor on her elbow. The incident occurred on the first landing of the staircase, connecting two flights of stairs at right angles.
At trial, the defence conceded that the Appellant intentionally applied force to the Complainant without her consent and that he knew she was not consenting. As indicated by the trial judge, all the elements of the offence of assault were established. The trial judge found an air of reality to the defence of defence with claim of right under s. 39(1) of the Criminal Code and determined that the defence was engaged. The trial judge found that the Appellant’s actions were motivated by his desire to protect his personal property, but that the Appellant’s use of force was excessive. The Appellant was found not guilty of the charge of assault causing bodily harm, but found guilty of the lesser and included offence of assault. On appeal to the Court Martial Appeal Court, the appeal was dismissed. Lutfy J.A. dissenting held that the trial judge did not undertake the required W. (D.) analysis and did not properly consider the defence with claim of right pursuant to s. 39(1) of the Criminal Code.
Origin of the case: Court Martial Appeal Court
File No.: 33189
Judgment of the Court of Appeal: May 5, 2009
Counsel: Brian A. Crane, Q.C. and Stephanie Pearce for the Appellant
Major Marylène Trudel for the Respondent
33189 Lt. Col. G. Szczerbaniwicz c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Déclaration de culpabilité de voies de fait simples ‑ Le juge militaire a‑t‑il commis une erreur de droit en omettant d’appliquer les directives de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, relativement à la question du doute raisonnable? ‑ Le juge militaire a‑t‑il commis une erreur de droit en omettant de prendre dûment en compte les faits pertinents au regard du moyen de défense prévu au par. 39(1) du Code criminel?
Les événements se sont produits le 16 août 2006 en Belgique, où l’appelant était alors affecté. Le mariage de l’appelant et de la plaignante avait connu un échec et ils étaient séparés depuis environ deux mois. Arrivée la veille, la plaignante était en visite (principalement pour passer du temps avec sa fille). Comme elle n’avait pu être hébergée à l’endroit prévu, l’appelant lui avait offert de rester chez lui.
L’appelant et la plaignante ont présenté deux versions très différentes de la courte période pendant laquelle l’appelant s’en est pris physiquement à la plaignante. La conversation s’était envenimée et la plaignante avait décroché un diplôme du mur et l’avait jeté par terre. L’appelant avait crié, il avait descendu l’escalier et avait poussé la plaignante, qui était tombée à la renverse en se frappant le coude au sol. L’incident s’est produit au premier palier de l’escalier à la jonction de deux volées à angle droit.
Au procès, la défense a concédé que l’appelant avait intentionnellement recouru à la force contre la plaignante sans son consentement et qu’il savait qu’elle n’était pas consentante. Comme l’a affirmé le juge du procès, tous les éléments de l’infraction de voies de fait étaient établis. Le juge a conclu à la vraisemblance de la défense en vertu d’un droit invoqué prévue au par. 39(1) du Code criminel et a statué que le moyen de défense s’appliquait. Le juge a conclu que l’appelant avait agi pour protéger son bien meuble, mais qu’il avait employé une force excessive. L’appelant a été déclaré non coupable de voies de fait causant des lésions corporelles, mais coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait. La Cour d’appel de la cour martiale a rejeté l’appel. Le juge Lutfy, dissident, a statué que le juge du procès n’avait pas entrepris l’analyse requise selon l’arrêt W. (D.) ni considéré comme il l’aurait dû la défense en vertu d’un droit invoqué prévue au par. 39(1) du Code criminel.
Origine : Cour d’appel de la cour martiale
No du greffe : 33189
Arrêt de la Cour d’appel : le 5 mai 2009
Avocats : Brian A. Crane, c.r. et Stephanie Pearce pour l’appelant
Major Marylène Trudel pour l’intimée