SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2010-12-17. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON WEDNESDAY, DECEMBER 22, 2010.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2010-12-17. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2010, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Comments / Commentaires : comments-commentaires@scc-csc.gc.ca
Procureur général du Canada c. Procureur général du Québec (Qc) (32750)
Note for subscribers:
The summary of the case is available at http://www.scc-csc.gc.ca:
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2010/10-12-17.2/10-12-17.2.html
Note pour les abonnés :
Le sommaire de la cause est affiché à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2010/10-12-17.2/10-12-17.2.html
32750 Attorney General of Canada v. Attorney General of Quebec
Constitutional law - Division of powers - Health - Assisted human reproduction - Whether ss. 8 to 19, 40 to 53, 60, 61 and 68 of Assisted Human Reproduction Act, S.C. 2004, c. 2, exceed, in whole or in part, legislative authority of Parliament of Canada under Constitution Act, 1867.
To deal with concerns over the moral, religious, legal and social ramifications of scientific advances in the area of assisted human reproduction, the Parliament of Canada passed the Assisted Human Reproduction Act (“Act”) on February 11, 2004. On December 18, 2007, the Quebec Minister of Health and Social Services in turn introduced a bill — Bill 23 entitled An Act respecting clinical and research activities relating to assisted procreation — to regulate clinical and research activities relating to assisted procreation in order to ensure high-quality, safe and ethical practices.
In September 2007, a few months before Bill 23 was passed, the Quebec government referred to the Court of Appeal a question regarding the constitutional validity of ss. 8 to 19, 40 to 53, 60, 61 and 68 of the Act. According to the Attorney General of Quebec, the pith and substance of the impugned provisions is the regulation of all aspects of medical practices related to assisted human reproduction, including health professionals and the health institutions in which those professionals work, the doctor-patient relationship, and civil aspects of medically assisted human reproduction. In his view, those provisions are contrary to the division of powers provided for in the Constitution Act, 1867 and are accordingly invalid. The Attorney General of Canada submitted that the provisions in question are valid pursuant to both the power of the Parliament of Canada to make laws in relation to the criminal law and the “double aspect” doctrine, according to which two levels of government may make laws on different aspects of a single field. He added that the purpose of the Act is to protect health, safety and public morals and that the Act accordingly has a valid criminal law purpose.
On June 19, 2008, the Court of Appeal held in favour of the province, declaring that the provisions in issue exceed the authority of the Parliament of Canada under the Constitution Act, 1867.
File No.: 32750
Judgment of the Court of Appeal: June 19, 2008
Counsel: René LeBlanc for the Appellant
Jocelyn Provost, Daniel Villeneuve and Maude Randoin for the Respondent
32750 Procureur général du Canada c. Procureur général du Québec
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Santé - Procréation assistée -Les articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence législative conférée au Parlement du Canada par la Loi constitutionnelle de 1867 ?
En vue de traiter des inquiétudes concernant les répercussions morales, religieuses, juridiques et sociales des progrès de la science en matière de procréation assistée, le Parlement du Canada adopte, le 11 février 2004, la Loi sur la procréation assistée (« Loi »). Le 18 décembre 2007, le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux présente, à son tour, un projet de loi visant à encadrer les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée de manière à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l’éthique, soit le projet de loi no 23 intitulé Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.
En septembre 2007, soit quelques mois avant l’adoption du projet de loi no 23, le gouvernement du Québec fait un renvoi à la Cour d’appel relatif à la constitutionnalité des articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61, et 68 de la Loi. Selon le Procureur général du Québec, le caractère véritable des dispositions attaquées consiste à réglementer tout le secteur de la pratique médicale liée à la procréation assistée, incluant les professionnels de la santé et les établissements de santé au sein desquels ces professionnels œuvrent, la relation patient-médecin et les aspects civils de la procréation médicalement assistée. Ces articles, estime-t-il, vont à l’encontre du partage des compétences prévu par la Loi constitutionnelle de 1867 et sont par conséquent invalides. En revanche, le Procureur général du Canada soutient que les dispositions en question sont valides en raison du pouvoir du Parlement du Canada de légiférer en matière de droit criminel, ainsi qu’en raison de la théorie du « double-aspect » selon laquelle deux ordres de gouvernement peuvent légiférer sur des aspects différents d’un même domaine. Ce dernier soutient également que l’objet de la Loi est de protéger la santé, la sécurité et la moralité publique et qu’en conséquence, la Loi constitue un objet valide de droit criminel.
Le 19 juin 2008, la Cour d’appel décide en faveur de la province et déclare que les articles en question excèdent la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
Origine : Québec
No du greffe : 32750
Arrêt de la Cour d’appel : Le 19 juin 2008
Avocats : René LeBlanc pour l’appelant
Jocelyn Provost, Daniel Villeneuve et Maude Randoin pour l’intimé