SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 2010-12-22. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2010-12-22. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD’HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE : COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
COMMENTS/COMMENTAIRES : comments-commentaires@scc-csc.gc.ca
APPEAL / APPEL :
Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à :
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/2010/2010scc61/2010scc61.html
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2010/2010csc61/2010csc61.html
32750 Procureur général du Canada c. Procureur général du Québec – et – Procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Michael Awad, Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada (Qc)
2010 SCC 61 / 2010 CSC 61
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015177-041, 2008 QCCA 1167, en date du 19 juin 2008, entendu le 24 avril 2009, est accueilli en partie. Les articles 8, 9, 12, 19 et 60 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, sont constitutionnels. Les articles 10, 11, 13 et 14 à 18, les par. 40(2), (3), (3.1), (4) et (5) et les par. 44(2) et (3) excèdent la compétence législative conférée au Parlement par la Loi constitutionnelle de 1867. Les paragraphes 40(1), (6) et (7), les art. 41 à 43, les par. 44(1) et (4), les art. 45 à 53 ainsi que les art. 61 et 68 sont constitutionnels dans la mesure où ils se rattachent aux dispositions constitutionnelles de cette Loi. Aucune partie n’ayant totalement gain de cause, chacune assumera ses propres dépens.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-015177-041, 2008 QCCA 1167, dated June 19, 2008, heard on April 24, 2009, is allowed in part. Sections 8, 9, 12, 19 and 60 of the Assisted Human Reproduction Act, S.C. 2004, c. 2, are constitutional. Sections 10, 11, 13, 14 to 18, 40(2), (3), (3.1), (4) and (5) and ss. 44(2) and (3) exceed the legislative authority of the Parliament of Canada under the Constitution Act, 1867. Sections 40(1), (6) and (7), 41 to 43, 44(1) and (4), 45 to 53, 61 and 68 are constitutional to the extent they relate to constitutionally valid provisions. Given the divided success, each party shall bear their own costs.