SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2012-12-10. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, DECEMBER 13, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2012-12-10. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 13 DÉCEMBRE 2012, À 9h45 HNE.
Cogeco Cable Inc. et al. v. Bell Media Inc. et al. (F.C.) (34231)
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34231 Cogeco Cable Inc. v. Bell Media Inc. et al. ‑ and ‑ Canadian Radio‑Television and Telecommunications Commission (CRTC) ‑ and between ‑ Rogers Communications Inc. and Telus Communications Company v. Bell Media Inc. et al. ‑and‑ Canadian Radio‑Television and Telecommunications Commission (CRTC) ‑ and between ‑ Shaw Communications Inc. v. Bell Media Inc. et al. ‑and‑ Canadian Radio‑Television and Telecommunications Commission (CRTC)
Communications law ‑ Broadcasting ‑ Broadcasting policy ‑ Legislation ‑ Interpretation ‑ Conflicting legislation ‑ Jurisdiction of Canadian Radio ‑ Television and Telecommunications Commission (CRTC) ‑ Whether CRTC empowered, pursuant to mandate under Broadcasting Act, to establish regime enabling private local television stations to negotiate with broadcasting distribution undertakings a fair value in exchange for distribution of programming services broadcast by local television stations ‑ Whether value for signal regime proposed by CRTC necessarily conflicts with rights of broadcasting distribution undertakings under Copyright Act ‑ Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, ss. 2(1), 3(1), 3(2), 5 ‑ Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C‑42, ss. 21, 31.
The Canadian Radio‑Television and Telecommunications Commission (CRTC) referred the following question to the Federal Court of Appeal:
Is the Commission empowered, pursuant to its mandate under the Broadcasting Act, to establish a regime to enable private local television stations to choose to negotiate with broadcasting distribution undertakings a fair value in exchange for the distribution of the programming services broadcast by those local television stations?
The regime to which this question refers is sometimes called the “value for signal” regime, which would permit a private local television station to negotiate with cable television service providers (“broadcast distribution undertakings” or “BDUs”) for an arrangement under which the BDUs provide consideration to the television station for the right to retransmit its signals. The CRTC has determined that such a value for signal regime is necessary to ensure the fulfilment of the broadcasting policy objectives set out in s. 3(1) of the Broadcasting Act. The operators of private local television stations generally favour the proposed value for signal regime while BDUs generally do not. Under the current regulatory model, BDUs pick up the over‑the‑air signals of private local television stations and retransmit them to their subscribers for a fee. The CRTC requires BDUs to provide certain benefits to private local television stations for those signals. The CRTC has concluded that the existing model does not adequately deal with recent changes to the broadcasting business environment. Among the changes noted by the CRTC are the development of direct‑to‑home satellite television services, the development of speciality television channels that are permitted to receive fees directly from BDUs that carry them, and the widespread adoption of alternative media platforms. These changes have caused advertising revenues for private local television stations to fall while the revenues of BDUs have increased, resulting in a significant shift in their relative market positions and a financial crisis for the private local television stations. The CRTC concluded that this financial crisis may be averted by adopting a value for signal regime that invokes market forces. The CRTC therefore brought an application for a reference to the Federal Court of Appeal to determine its jurisdiction to implement the proposed regime.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
Judgment of the Court of Appeal: February 28, 2011
Counsel: Gerald Kerr‑Wilson and Ariel Thomas for the appellants Rogers and Telus
Kent E. Thomson, James Doris and Sarah Weingarten for the appellant Shaw Communications
Neil Finkelstein, Steven G. Mason and Daniel G. C. Glover for the appellant Cogeco Cable
Benjamin Zarnett and Robert Malcolmson for the respondents Bell Media, Newfoundland Broadcasting and V Interactions
Chris Paliare for the respondent Canwest Television
34231 Cogeco Cable Inc. c. Bell Media Inc. et al. ‑et‑ Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC )‑ et entre ‑ Rogers Communications Inc. et Telus Communications Company c. Bell Media Inc. et al.‑et‑Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ‑ et entre ‑ Shaw Communications Inc. c. Bell Media Inc. et al. et Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Droit des communications ‑ Radiodiffusion ‑ Politique de radiodiffusion ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ Loi incompatible ‑ Compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ‑ Le CRTC a‑t‑il la compétence, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion, pour établir un régime permettant aux stations privées de télévision locale de négocier avec les entreprises de distribution de radiodiffusion une juste valeur en échange de la distribution des services de programmation diffusée par ces stations de télévision locales? ‑ Le régime de compensation pour la valeur des signaux proposé par le CRTC entrerait‑il nécessairement en conflit avec les droits conférés aux entreprises de distribution de radiodiffusion en vertu de la Loi sur le droit d’auteur? ‑ Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, art. 2(1), 3(1), 3(2), 5 ‑ Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C‑42, art. 21, 31.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) renvoie la question suivante à la Cour d’appel fédérale:
Le Conseil a‑t‑il la compétence, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion, pour établir un régime permettant aux stations privées de télévision locale de choisir de négocier avec les entreprises de distribution de radiodiffusion une juste valeur en échange de la distribution des services de programmation diffusée par ces stations de télévision locales?
Le régime auquel la question fait référence est parfois désigné sous le nom de régime « de compensation pour la valeur des signaux », qui permettrait à une station privée de télévision locale de négocier avec des fournisseurs de service de télévision par câble (appelés « entreprises de distribution de radiodiffusion » ou « EDR ») une entente selon laquelle ces derniers lui verseraient une contrepartie en échange du droit de retransmettre ses signaux. Le CRTC a déterminé qu’un tel régime de compensation pour la valeur des signaux était nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion. Les exploitants de stations privées de télévision locale sont généralement favorables au régime proposé alors que, de façon générale, les EDR sont contre. Selon le régime actuel, les EDR captent les signaux diffusés en direct par des stations privées de télévision locale et les retransmettent à leurs abonnés moyennant le paiement de certains frais. Le CRTC exige des EDR qu’elles accordent certains avantages aux stations privées de télévision locale pour ces signaux. Le CRTC a conclu que le modèle réglementaire existant ne répondait pas adéquatement aux changements récents survenus dans l’industrie de la radiodiffusion. Parmi les changements constatés par le CRTC, il y a le développement de services de radiodiffusion directe à domicile par satellite, le développement de canaux de télévision spécialisés qui sont autorisés à percevoir des frais directement des EDR qui les distribuent et l’adoption à grande échelle de nouvelles plateformes médiatiques. Par suite de ces changements, les stations de télévision locale ont subi une baisse de revenus de publicité alors que les EDR ont vu leurs revenus augmenter, ce qui s’est traduit par un changement important de leur position respective sur le marché et par une crise financière pour les stations privées de télévision locale. Le CRTC a conclu qu’il était possible d’éviter cette crise financière en adoptant un régime de compensation pour la valeur des signaux qui ferait intervenir les forces du marché. Le CRTC a donc présenté une demande de renvoi à la Cour d’appel fédérale pour déterminer sa compétence à instaurer le régime proposé.
Origine de la cause : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 34231
Arrêt de la Cour d’appel : 28 février 2011
Avocats : Gerald Kerr‑Wilson et Ariel Thomas pour les appelantes Rogers et Telus
Kent E. Thomson, James Doris et Sarah Weingarten pour l’appelante Shaw Communications
Neil Finkelstein, Steven G. Mason et Daniel G. C. Glover pour l’appelante Cogeco Cable
Benjamin Zarnett et Robert Malcolmson pour les intimées Bell Media, Newfoundland Broadcasting et V Interactions
Chris Paliare pour l’intimée Canwest Television