Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
OPINION IN REFERENCE
March 21, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar its opinion in the following reference.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/en/nav.do
AVIS SUR LE RENVOI
Le 21 mars 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire son avis sur le renvoi mentionné ci-après.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/fr/nav.do
35586 In the Matter of a Reference by the Governor in Council concerning sections 5 and 6 of the Supreme Court Act, R.S.C. 1985, c. S-26, as set out in Order in Council P.C. 2013-1105 dated October 22, 2013 / Dans l’affaire d’un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, institué aux termes du décret C.P. 2013-1105 en date du 22 octobre 2013 (Can.)
2014 SCC 21 / 2014 CSC 21
Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis and Wagner JJ.
The Reference by the Governor in Council concerning ss. 5 and 6 of the Supreme Court Act was heard on January 15, 2014. The reference questions are answered as follows:
(1) Can a person who was, at any time, an advocate of at least 10 years standing at the Barreau du Québec be appointed to the Supreme Court of Canada as a member of the Supreme Court from Quebec pursuant to sections 5 and 6 of the Supreme Court Act?
Answer: No. Moldaver J., dissenting, would answer yes.
(2) Can Parliament enact legislation that requires that a person be or has previously been a barrister or advocate of at least 10 years standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada or enact the annexed declaratory provisions as set out in clauses 471 and 472 of the Bill entitled Economic Action Plan 2013 Act, No. 2?
Answer: With respect to the three seats reserved for Quebec on the Court, the answer is no. With respect to the declaratory provision set out in clause 472, the answer is no. With respect to clause 471, the answer is yes. Moldaver J., dissenting, would find it unnecessary to answer this question.
Consequently, the appointment of Justice Nadon and his swearing-in as a judge of the Court were void ab initio. He remains a supernumerary judge of the Federal Court of Appeal.
Le renvoi du Gouverneur en conseil concernant les art. 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême a été entendu le 15 janvier 2014. Les questions posées dans le renvoi reçoivent les réponses suivantes :
(1) Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau du Québec peut-elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême?
Réponse : Non. Le juge Moldaver, dissident, répondrait par l’affirmative.
(2) Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013?
Réponse : Pour ce qui est des trois postes de juge de la Cour réservés pour le Québec, la réponse est non. Pour ce qui est de la disposition déclaratoire énoncée dans l’article 472, la réponse est non. Concernant l’article 471, la réponse est oui. Le juge Moldaver, dissident, conclurait qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
En conséquence, la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge de la Cour étaient nulles ab initio. Le juge Nadon demeure juge surnuméraire de la Cour d’appel fédérale.
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