SUPREME COURT OF CANADA -- REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
OTTAWA, 8/12/97. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT REASONS FOR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY DECEMBER 11, 1997.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 8/12/97. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES MOTIFS DE JUGEMENT SERONT RENDUS DANS LE POURVOI SUIVANT LE JEUDI 11 DÉCEMBRE 1997, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Her Majesty the Queen v. C.C.F. (Crim.)(Ont.)(25198)
25198 HER MAJESTY THE QUEEN v. C.C.F. (Crim.)(Ont.)
Criminal law - Touching a child for a sexual purpose - Videotaped evidence - Criminal Code R.S.C. 1985, c. C-46, s. 715.1 - Whether a complainant can adopt the contents of an earlier videotaped statement for purposes of its substantive admissibility under s. 715.1 of the Criminal Code even where the complainant gives evidence in her viva voce testimony that is not perfectly consistent with the evidence offered in the videotaped statement.
The Respondent was charged with one count of touching a child for a sexual purpose. He was convicted and sentenced to 15 months imprisonment. He appealed to the Court of Appeal where his appeal was allowed and a new trial ordered.
The victim of the alleged assault is the Respondent’s daughter. At the time of the alleged offence she was six years old. On the morning following the night of the alleged offence, the complainant told her mother that the Respondent had touched her “privates” while he was lying in bed with her. That evening the police interviewed the complainant’s mother, and then took the complainant and her mother to the police station where the complainant was interviewed. Following the interview the complainant gave a videotaped statement. In the videotaped statement, the complainant told the police officer that on the night of the alleged offence, she had been sleeping with her mother when the Respondent banged on the door and woke them up. The Respondent then went to sleep with the complainant in her bed. The Respondent then touched her in her genital area. The complainant was asked if the Respondent touched her “inside” and she replied that he had. The complainant said that she knew her father was awake when the alleged touching occurred because she saw him. She told the officer that the Respondent had been wearing his underwear. When asked how she was lying, the complainant said she was on her side and her father was on his back. She also told the officer that, after touching her, the Respondent touched his own genitals.
At trial, the complainant adopted the videotaped statement. She testified in chief that she could not remember what the Respondent had done with his hand after he had touched her. Under cross-examination the complainant said that the Respondent was wearing pants and a shirt in bed. She also testified that she could not tell whether the Respondent was awake or asleep when he touched her.
Origin of the case: Ontario
File No.: 25198
Judgment of the Court of Appeal: January 19, 1996
Counsel: Christine Bartlett-Hughes for the Appellant
Christopher Hicks and Dirk Derstine for the Respondent
25198 SA MAJESTÉ LA REINE c. C.C.F. (Crim.)(Ont.)
Droit criminel - Attouchements sexuels sur un enfant - Déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 715.1 - Une plaignante peut-elle confirmer le contenu d'une déclaration antérieure enregistrée sur bande magnétoscopique en vue de l'admissibilité de cette déclaration quant au fond en vertu de l'art. 715.1 du Code criminel même si cette plaignante fait dans son témoignage de vive voix une déclaration qui n'est pas parfaitement compatible avec la déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique?
Une accusation d'attouchements sexuels sur un enfant a été portée contre l'intimé. Ce dernier a été déclaré coupable et condamné à quinze mois de prison. Il a interjeté appel devant de la Cour d'appel, qui a accueilli son appel et ordonné la tenue d'un nouveau procès.
La victime de l'agression reprochée est la fille de l'intimé. Au moment de la perpétration de l'infraction reprochée, elle avait six ans. Le matin qui a suivi la nuit au cours de laquelle l'infraction reprochée aurait été commise, la plaignante a dit à sa mère que l'intimé avait touché ses « parties » pendant qu'il était couché dans un lit avec elle. Dans la soirée, la police a interrogé la mère de la plaignante, puis a emmené la plaignante et sa mère au poste de police où la plaignante a été interrogée. Après l'interrogatoire, la plaignante a fait une déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique. Dans cette déclaration, la plaignante disait au policier que pendant la nuit au cours de laquelle l'infraction reprochée aurait été commise, elle dormait avec sa mère lorsque l'intimé a frappé à la porte et les a réveillées. L'intimé s'est ensuite couché dans le lit de la plaignante avec celle-ci. Il a ensuite touché la région génitale de la plaignante. Le policier a demandé à la plaignante si l'intimé l'avait touchée « à l'intérieur » et elle a répondu par l'affirmative. La plaignante a dit qu'elle savait que son père était réveillé pendant qu'il se livrait aux attouchements reprochés parce qu'elle l'a vu. Elle a dit au policier que l'intimé avait gardé ses sous-vêtements. Le policier a demandé à la plaignante comment elle était couchée. Elle a répondu qu'elle était allongée sur le côté et que son père était couché sur le dos. Elle a également dit au policier que, après l'avoir touchée, son père a touché ses propres parties génitales.
Au procès, la plaignante a confirmé le contenu de la déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique. Elle a déclaré dans son témoignage en chef qu'elle était incapable de se rappeler ce que l'intimé avait fait avec sa main après s'être livré aux attouchements. En contre-interrogatoire, la plaignante a déclaré que l'intimé avait gardé ses pantalons et sa chemise en se couchant. Elle a également témoigné qu'elle ne pouvait pas dire si l'intimé était réveillé ou endormi lorsqu'il l'a touchée.
Origine : Ontario
No du greffe : 25198
Arrêt de la Cour d'appel : Le 19 janvier 1996
Avocats : Christine Bartlett-Hughes pour l'appelante
Christopher Hicks et Dirk Derstine pour l'intimé