Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS
June 3, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following appeals.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENTS SUR APPELS
Le 3 juin 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels suivants.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
35892 Procureur général du Canada et Agence du revenu du Canada c. Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec – et – Advocates’ Society, Association du Barreau canadien, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Criminal Lawyers’ Association (Qc)
2016 SCC 20 / 2016 CSC 20
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021073-101, 2014 QCCA 552, daté du 21 mars 2014, entendu le 3 novembre 2015, est rejeté avec dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Aucune réponse n’est requise.
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Aucune réponse n’est requise.
3. Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte au droit garanti par l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Oui, mais en ce qui concerne la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), uniquement au regard de l’exception relative au relevé comptable d’un avocat.
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021073-101, 2014 QCCA 552, dated March 21, 2014, heard on November 3, 2015, is dismissed with costs. The constitutional questions are answered as follows:
1. Do ss. 231.2(1) and 231.7 and the definition of “solicitor client privilege” set out in s. 232(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), infringe a right guaranteed by s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms insofar as they apply to a lawyer or a notary?
No answer is required.
2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
No answer is required.
3. Do ss. 231.2(1) and 231.7 and the definition of “solicitor client privilege” set out in s. 232(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), infringe the right guaranteed by s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms insofar as they apply to a lawyer or a notary?
Yes, but in the case of the definition of “solicitor client privilege” in s. 232(1) of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), solely as regards the exception for a lawyer’s accounting records.
4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
No.
35590 Minister of National Revenue v. Duncan Thompson – and – Federation of Law Societies of Canada, Canadian Bar Association and Criminal Lawyers’ Association (F.C.)
2016 SCC 21 / 2016 CSC 21
Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner and Gascon JJ.
* Rothstein J. took no part in the judgment.
* Le juge Rothstein n’a pas participé au jugement.
The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-515-12, 2013 FCA 197, dated August 29, 2013, heard on December 4, 2014, is allowed solely to set aside the Federal Court of Appeal’s order. The Minister’s application is dismissed. The respondent is entitled to costs throughout.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-515-12, 2013 CAF 197, daté du 29 août 2013, entendu le 4 décembre 2014, est accueilli, mais seulement pour infirmer l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale. La demande du Ministre est rejetée. L’intimé a droit aux dépens dans toutes les cours.
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