Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
July 4, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 8, 2016. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 4 juillet 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le vendredi 8 juillet 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Barrett Richard Jordan v. Her Majesty the Queen (B.C.) (36068)
Her Majesty the Queen v. Kenneth Gavin Williamson (Ont.) (36112)
36068 Barrett Richard Jordan v. Her Majesty the Queen
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Right to be tried within a reasonable time - How is the issue of institutional delay to be weighed in a s. 11(b) application? - Should institutional delay be accorded “less weight” in the s. 11(b) analysis? - Can the length of tolerable delay be extended in circumstances where “some”, but not “substantial” prejudice has been found?
Between March and December 2008, the appellant was the subject of a police investigation into a dial-a-dope operation selling cocaine and heroin. The police executed a search warrant at the applicant’s residence which yielded 42.3 grams of heroin, 1463.5 grams of cocaine and crack cocaine, $6640 in cash and an employee “shift calendar” for the dial-a-dope line. The appellant was charged with several drug trafficking related offences in 2008. In September 2012 the appellant brought an application for judicial stay of proceedings pursuant to s. 24(1) of the Charter alleging his rights under s. 11(b) had been infringed due to an unreasonable delay in bringing his case to trial. The trial judge found that 32.5 months of delay in this case was due to institutional delay. The trial judge dismissed the application holding that there was no Charter breach. In June 2013 admissions of fact were entered and the appellant was convicted.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: June 20, 2014
Counsel: Richard C.C. Peck, Eric V. Gottardi for the Appellant
Peter R. La Prairie for the Respondent
36068 Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne des droits et libertés - Procès dans un délai raisonnable - Comment doit-on apprécier la question du délai institutionnel dans une demande fondée sur l’al. 11b)? - La question du délai institutionnel devrait‑elle se voir accorder « moins de poids » dans l’analyse fondée sur l’al. 11b)? - La durée du délai tolérable devrait‑elle être prolongée lorsque l’on a conclu à l’existence d’un « certain » préjudice », mais non d’un préjudice « important »?
Entre mars et décembre 2008, l’appelant a été l’objet d’une enquête policière sur une opération de vente de cocaïne et d’héroïne sur appel. Les policiers ont exécuté un mandat de perquisition au domicile du demandeur, ce qui a permis d’y découvrir 42,3 g d’héroïne, 1 463,5 g de cocaïne et de crack, 6 640 $ en argent comptant et un calendrier de « quarts de travail » pour la vente en ligne. L’appelant a été accusé de plusieurs infractions liées au trafic de la drogue en 2008. En septembre 2012, l’appelant a présenté une demande d’arrêt des procédures en application du par. 24(1) de la Charte, alléguant que les droits que lui garantit l’al. 11b) avaient été violés en raison d’un délai déraisonnable avant le début de son procès. Le juge du procès a conclu que le délai de 32,5 mois en l’espèce était attribuable à un délai institutionnel. Il a rejeté la demande, concluant qu’il n’y avait eu aucune violation de la Charte. En juin 2013, des admissions de fait ont été inscrites et l’appelant a été déclaré coupable.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 36068
Arrêt de la Cour d’appel : 20 juin 2014
Avocats : Richard C.C. Peck, Eric V. Gottardi pour l’appelant
Peter R. La Prairie pour l’intimée
36112 Her Majesty the Queen v. Kenneth Gavin Williamson
(Publication ban in case)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Procedural rights - Trial within a reasonable time - What rules and principles guide judges in their use of their own personal knowledge of or experience with institutional resources and court practices in adjudicating claims of infringement of the constitutional right to a trial within a reasonable time? - What is the proper role of “inferred prejudice” in determining whether the right to be tried within a reasonable time has been infringed?
The respondent was charged with sexual offences against a young boy committed over thirty years ago. He was arrested at the school where he taught on January 6, 2009. The Information, charging the respondent, was sworn the following day. He was held in custody until January 12, 2009, when he was released on bail. He elected for a trial by judge and jury in the Superior Court of Justice, which was scheduled to commence on December 12, 2011. The record of the case indicated that the preliminary inquiry was adjourned once because another matter took precedence and a second time because the presiding judge and investigating officer were not available. The respondent and his lawyer travelled from Ottawa on both of these dates without prior notice that the proceedings would be adjourned. On August 4, 2010, the judicial pre-trial conference in the Superior Court was adjourned because the assigned Crown counsel was not present. Although earlier dates were available, there was no evidence about whether Crown counsel was available earlier than September 29, 2010, when Crown counsel attended and the pre-trial conference took place. The matter was then adjourned to the assignment court on October 22, 2010, when the pre-trial applications and jury trial were scheduled. The record also disclosed that the Crown delayed in providing full disclosure, resulting in four months of delay. A number of pre-trial applications were brought by both the Crown and defence. The jury trial began on December 12, 2011 and ended on December 20, 2011.
Origin of the case: Ontario
File No.: 36112
Judgment of the Court of Appeal: August 19, 2014
Counsel: Eric Siebenmorgen and Tracy Kozlowski for the Appellant
John H. Hale for the Respondent
36112 Sa Majesté la Reine c. Kenneth Gavin Williamson
(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Droits procéduraux - Procès dans un délai raisonnable - Quelles règles et quels principes guident les juges lorsqu’ils utilisent leur propre connaissance ou expérience personnelle à l’égard des ressources institutionnelles et des pratiques de la cour pour se prononcer sur des allégations d’atteinte au droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable? - Quel rôle devrait jouer la « déduction de préjudice » lorsqu’il s’agit de déterminer si le droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé?
L’intimé a été accusé d’infractions à caractère sexuel commises à l’égard d’un jeune garçon il y a plus de trente ans. L’intimé a été arrêté à l’école où il enseignait le 6 janvier 2009. La dénonciation accusant l’intimé a été établie sous serment le lendemain. L’intimé a été détenu jusqu’au 12 janvier 2009, lorsqu’il a été libéré sous caution. Il a choisi de subir son procès devant juge et jury en Cour supérieure de justice et la date de son procès a été fixée au 12 décembre 2011. Il ressort du dossier que l’enquête préliminaire a été ajournée une fois parce qu’une autre affaire devait être instruite en priorité et une deuxième fois parce que le juge président et un enquêteur n’étaient pas disponibles. L’intimé et son avocat ont voyagé d’Ottawa à chacune de ces dates sans avoir été préalablement informés de ces ajournements. Le 4 août 2010, la conférence préparatoire en Cour supérieure a été ajournée parce que l’avocat du ministère public affecté au dossier n’était pas présent. Même si des dates antérieures étaient disponibles, il n’y avait aucune preuve sur la question de savoir si des avocats du ministère public étaient disponibles avant le 29 septembre 2010, lorsque l’avocat du ministère public a comparu et que la conférence préparatoire a eu lieu. L’affaire a alors été ajournée à l’audience de mise au rôle le 22 octobre 2010, lorsque les dates des demandes avant le procès et la date du procès devant jury ont été fixées. Il ressortait en outre du dossier que le ministère public avait tardé à divulguer toute la preuve, ce qui a entraîné un délai de quatre mois. Un certain nombre de demandes avant le procès ont été présentées par le ministère public et la défense. Le procès devant jury a commencé le 12 décembre 2011 et a pris fin le 20 décembre 2011.
Origine : Ontario
No du greffe : 36112
Arrêt de la Cour d’appel : 19 août 2014
Avocats: Eric Siebenmorgen et Tracy Kozlowski pour l’appelante
John H. Hale pour l’intimé
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
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