Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 12, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 16, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 12 juin 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 16 juin 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
James Cody v. Her Majesty the Queen (N.L.) (37310)
37310 James Cody v. Her Majesty the Queen
(N.L.) (Criminal) (As of Right)
Charter of rights - Criminal law - Right to be tried within reasonable time - Delay between time appellant charged and anticipated end of trial was 60 months and 21 days - Whether majority of Court of Appeal erred in attributing certain periods of delay to conduct of defence - Whether majority of Court of Appeal erred in labelling certain period of delay as “exceptional circumstances” and others as “transitional exceptional circumstances” as per R. v. Jordan, 2016 SCC 27 - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 11(b).
The appellant was charged with trafficking marijuana and cocaine, possession of a prohibited weapon and breach of probation, but the charges were stayed by the trial judge on the basis of unreasonable delay. Sixty months and twenty-one days had elapsed between the time the charges were laid and the anticipated end of the appellant’s trial. The Crown appealed. Applying the recent decision of R. v. Jordan, a majority of the Court of Appeal allowed the appeal and remitted the matter for trial. White J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
37310 James Cody c. Sa Majesté la Reine
(T.-N.-L.) (Criminelle) (De plein droit)
Charte des droits - Droit criminel - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Délai de 60 mois et 21 jours entre le moment où l’appelant a été mis en accusation et la conclusion anticipée du procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en attribuant à la conduite de la défense certaines portions du délai ? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en qualifiant certaines portions du délai de « circonstances exceptionnelles » et d’autres de « mesures transitoires exceptionnelles » au sens de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 ? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).
L’appelant a été accusé de trafic de marijuana et de cocaïne, de possession d’une arme à feu prohibée et de ne pas s’être conformé à une ordonnance de probation, mais le juge du procès a suspendu les accusations compte tenu d’un délai qu’il a jugé déraisonnable. Soixante mois et 21 jours s’étaient écoulés entre le moment où les accusations avaient été portées et la conclusion anticipée du procès de l’appelant. Le ministère public a interjeté appel. Une majorité des juges de la Cour d’appel, qui a appliqué la décision récente R. c. Jordan, a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à procès. Le juge White de la Cour d’appel, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.
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