Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 25, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 28, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 25 juillet 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 28 juillet 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. et autre (Qc) (36718)
36718 Uniprix Inc. v. Gestion Gosselin et Bérubé Inc., Manon Gosselin and Bernard Bérubé, Pharmaciens, G.P.
(Que.) (Civil) (By Leave)
Contract - Contract of affiliation - Renewal clause providing that only one party could terminate contract and that otherwise contract would be renewed automatically - Whether Court of Appeal erred in determining nature and term of contract of affiliation and therefore in determining parties’ right to terminate it - Whether Court of Appeal erred in creating perpetual obligation with fixed term and, if not, what are tests for determining whether contract validly made in perpetuity? - Whether Court of Appeal erred in refusing to exercise powers granted to it by art. 1512 of Civil Code of Québec - Whether Court of Appeal made reviewable error in interpreting evidence and facts.
The appellant Uniprix Inc. (“Uniprix”) is a company that provides services to pharmacists. It allows pharmacists to become shareholder members of Uniprix Inc. and thus to operate under the Uniprix banner. On January 28, 1998, Uniprix signed a contract of affiliation with the respondents, Gestion Gosselin et Bérubé Inc. and Manon Gosselin and Bernard Bérubé, Pharmaciens, G.P. As a result, the respondents operated a Uniprix pharmacy in St Lambert de Lauzon from that date and were shareholders in Uniprix.
The contract of affiliation between the parties was a “standard” contract. A clause in the contract provided that the contract would be renewed automatically every five years unless the shareholder member, in this case the respondents, exercised the member’s option to withdraw. On July 26, 2012, six months before the contract term expired, Uniprix sent the respondents a notice of non-renewal of the contract of affiliation.
The respondents, the beneficiaries of the renewal clause in the contract, refused to allow Uniprix to terminate the contract in that way and brought a motion before the courts for a declaratory judgment and permanent injunction. On January 9, 2013, the respondents obtained a safeguard order requiring Uniprix to comply with each of its obligations under the contract until judgment was rendered.
36718 Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé Inc., Manon Gosselin et Bernard Bérubé, Pharmaciens, S.E.N.C.
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Contrat - Contrat d’affiliation - Clause de renouvellement prévoyant que seule une des parties peut résilier le contrat à défaut de quoi il y aura renouvellement automatique - La Cour d’appel a-t-elle erré dans la détermination de la nature et de la durée du contrat d’affiliation, et conséquemment, du droit des parties d’y mettre fin? - La Cour d’appel a-t-elle erré en créant l’obligation perpétuelle à durée déterminée? Sinon, quels sont les critères pour déterminer si un contrat a été valablement consenti à perpétuité? - La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant d’exercer les pouvoirs qui lui sont consentis par l’article 1512 du Code civil du Québec? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur révisable dans son interprétation de la preuve et des faits?
L’appelante Uniprix Inc. (« Uniprix »), est une entreprise de services aux pharmaciens qui leurs permet de devenir des membres actionnaires d’Uniprix Inc. et ainsi d’opérer sous la bannière Uniprix. Le 28 janvier 1998, Uniprix signe un contrat d’affiliation avec Gestion Gosselin et Bérubé Inc. et Manon Gosselin et Bernard Bérubé, Pharmaciens, S.E.N.C., les intimées. De ce fait, les intimées exploitent une pharmacie sous la bannière Uniprix à St-Lambert-de-Lauzon depuis cette date et sont actionnaires d’Uniprix.
Le contrat d’affiliation entre les parties est un contrat « type ». Une clause au contrat prévoit la reconduction automatique de celui-ci à chaque cinq ans, à moins que le membre actionnaire, en l’espèce les intimées, n’exerce sa capacité de retrait. Le 26 juillet 2012, Uniprix fait parvenir un avis de non-renouvellement du contrat d’affiliation aux intimées, soit six mois avant l’échéance du terme du contrat.
Les intimées, bénéficiaires de la clause de renouvellement prévu au contrat, refusent qu’Uniprix y mette ainsi fin et saisissent les tribunaux d’une requête en jugement déclaratoire et en injonction permanente. Le 9 janvier 2013, les intimées obtiennent une ordonnance de sauvegarde ordonnant à Uniprix de respecter tout et chacune de ses obligations découlant du contrat jusqu’au jugement.
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