Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
July 27, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 juillet 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.
Le jugement sera disponible sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
36775 Procureure générale du Québec c. Ronald Guérin - et - Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec (Qc)
2017 CSC 42 / 2017 SCC 42
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024184-145, 2015 QCCA 1726, daté du 21 octobre 2015, entendu le 11 janvier 2017, est accueilli et la sentence du conseil d’arbitrage est rétablie. L’appelante a droit aux dépens devant toutes les cours. La juge Côté est dissidente.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024184-145, 2015 QCCA 1726, dated October 21, 2015, heard on January 11, 2017, is allowed and the award of the council of arbitration is restored. The appellant is entitled to costs in all courts. Côté J. dissents.
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