Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
November 3, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 3 novembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do.
37014 Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada (C.F.)
2017 SCC 55 / 2017 CSC 55
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-384-15, 2016 CAF 92, daté du 23 mars 2016, entendu le 19 avril 2017, est accueilli en partie, avec dépens en faveur de l’appelante. La directive sur la garde obligatoire ne contrevient pas au droit à la liberté des juristes garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision de l’arbitre de grief voulant que la directive contrevienne à la convention collective applicable, et son ordonnance enjoignant à l’employeur de cesser d’appliquer la directive sont rétablies. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents en partie.
The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-384-15, 2016 FCA 92, dated March 23, 2016, heard on April 19, 2017, is allowed in part, with costs to the appellant. The mandatory standby duty directive does not infringe lawyers’ right to liberty guaranteed by section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The adjudicator’s disposition that the directive contravened the relevant collective agreement is restored, and his order that the employer stop applying the directive is reinstated. Moldaver and Côté JJ. dissent in part.
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