Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
December 8, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, December 14, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 décembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 décembre 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Max Wayne Cowper-Smith v. Gloria Lynn Morgan and Gloria Lynn Morgan Executor of the Will of the Late Elizabeth Flora Cowper-Smith, Deceased (B.C.) (37120)
37120 Max Wayne Cowper-Smith v. Gloria Lynn Morgan and Gloria Lynn Morgan Executor of the Will of the Late Elizabeth Flora Cowper-Smith, Deceased
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Wills and estates - Wills - Beneficiaries - Undue influence - Property - Proprietary estoppel - Elderly testatrix executing will dividing estate into equal shares between her three children - Testatrix effecting certain inter vivos transfers of her bulk of her property in favour of respondent after receiving legal advice - Applicant residing with and caring for testatrix in years prior to her death believing he would be entitled to one third of estate and that respondent would permit him to purchase her interest in testatrix’s home - After testatrix’s death, respondent maintaining assets were hers absolutely - Siblings seeking declaration that respondent held the assets in trust for estate to be equally divided - What is the proper test for proprietary estoppel in Canada? - Should promise-based proprietary estoppel include claims where, at the time the promise was made, the promisor’s interest in the property was a contingent future interest?
The late Elizabeth Cowper-Smith, who died in 2010 at the age of 86, was survived by her two sons, Max and Nathan and her daughter, Gloria. Her two major assets were her residence in Victoria and her investments. She relied upon Gloria and her brother-in-law to manage her financial affairs. In 2001, after receiving legal advice, Elizabeth executed a title transfer and Declaration of Trust, effectively providing that her home and investments would became Gloria’s property “absolutely” upon her death, leaving her estate devoid of any significant assets. In 2002, Elizabeth executed a will, leaving one-third of her estate to each of her children. In 2007, Gloria convinced Max to leave his home and life in England to care for Elizabeth on a full-time basis in her home. Gloria in turn, agreed that she would allow Max to purchase her one third interest in the house after Elizabeth’s death. Upon learning that Gloria was a joint owner on title, Max and Nathan expressed concerns about the property transfer but were reassured by Gloria that this was done simply to provide her with greater ease in the management of their mother’s affairs and eventually her estate. After Elizabeth’s death, however, Gloria maintained that the residence and investments were hers absolutely. Max and Nathan brought an action against Gloria for declarations that the assets held by Gloria were subject to a trust in favour of the estate. Max also sought a declaration that on the basis of proprietary estoppel, he was entitled to purchase Gloria’s interest in the house.
37120 Max Wayne Cowper-Smith c. Gloria Lynn Morgan et Gloria Lynn Morgan exécutrice du testament de feue Elizabeth Flora Cowper-Smith, décédée
(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Successions - Testaments - Bénéficiaires - Influence indue - Biens - Préclusion propriétale - La testatrice âgée a fait un testament dans lequel elle a légué ses biens à ses trois enfants en parts égales - La testatrice a effectué certains transferts entre vifs portant sur l’ensemble de ses biens en faveur de l’intimée après avoir reçu des conseils juridiques - Le demandeur résidait avec la testatrice et prenait soin d’elle dans les années qui ont précédé son décès, croyant qu’il aurait droit à un tiers de la succession et que l’intimée lui permettrait d’acheter la part de cette dernière dans la maison de la testatrice - Après le décès de la testatrice, l’intimée a soutenu que les biens lui appartenaient à titre absolu - Les frères de l’intimée demandent un jugement déclarant que l’intimée détenait les biens en fiducie pour la succession en vue de leur partage en parts égales - Quel est le critère à appliquer pour analyser la préclusion propriétale au Canada? - La préclusion propriétale fondée sur une promesse doit-elle comprendre les demandes où, au moment où la promesse a été faite, l’intérêt du promettant à l’égard des biens était un intérêt futur éventuel?
Feue Elizabeth Cowper-Smith, décédée en 2010 à l’âge de 86 ans, a laissé deux fils, Max et Nathan et une fille, Gloria. Ses deux principaux biens étaient sa résidence à Victoria et ses placements. Elle s’appuyait sur Gloria et son beau-frère pour la gestion de ses finances. En 2001, après avoir reçu des conseils juridiques, Elizabeth a signé un transfert de titre et une déclaration de fiducie, prévoyant effectivement que sa maison et ses placements deviendraient la propriété de Gloria « à titre absolu » à son décès, laissant sa succession dépourvue d’actifs importants. En 2002, Elizabeth a fait un testament dans lequel elle léguait un tiers de sa succession à chacun de ses enfants. En 2007, Gloria a convaincu Max de laisser sa maison et sa vie en Angleterre pour prendre soin d’Elizabeth à temps plein dans sa maison. En contrepartie, Gloria a convenu qu’elle permettrait à Max d’acheter sa part d’un tiers dans la maison au décès d’Elizabeth. Après avoir appris que Gloria était propriétaire conjointe du titre, Max et Nathan ont fait part de leurs préoccupations à l’égard du transfert de propriété, mais Gloria les a rassurés que ce transfert avait eu pour seul but de lui faciliter la gestion des affaires de leur mère et de sa succession plus tard. Toutefois, après le décès d’Elizabeth, Gloria a soutenu que la résidence et les placements lui appartenaient à titre absolu. Max et Nathan ont intenté une action contre Gloria, sollicitant un jugement déclarant que les biens détenus par Gloria faisaient l’objet d’une fiducie en faveur de la succession. Max a également demandé un jugement déclarant que sur le fondement de la préclusion propriétale, il avait le droit d’acheter la part de Gloria dans la maison.
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