Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
December 15, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Wednesday, December 20 and Thursday, December 21, 2017. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 15 décembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le mercredi 20 décembre et jeudi 21 décembre 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
20/12/2017
Deloitte & Touche v. Livent Inc., Through its Special Receiver and Manager Roman Doroniuk (Ont.) (36875)
21/12/2017
Donald Joseph Boutilier v. Her Majesty the Queen (B.C.) (37168)
36875 Deloitte & Touche v. Livent Inc., Through its Special Receiver and Manager Roman Doroniuk
Law of Professions - Professional liability - Negligence - Duty of Care - Defences - Whether an auditor’s duty of care to a corporate client includes a duty to resign from the audit relationship and precipitate the corporation’s collapse in order to prevent a decline in the value of the corporation on liquidation - If an audit client has a right to be compensated by its auditor for breach of such a duty of care, whether the right is unfettered by indeterminate liability concerns and whether any considerations displace or limit the scope of the duty of care - Whether appellant’s failure to resign was a cause in law of any diminution in respondent’s liquidation value - Whether doctrine of deepening insolvency is part of the law of Canada - Whether responsibility or contributory fault should be attributed to the respondent - Whether the ex turpi causa defence applies?
The respondent was a publicly traded company that engaged the appellant as its auditor, in part to issue audit opinions of its financial statements for fiscal years 1993 to 1997. Its principals, some officers and some employees committed fraud. On August 6, 1998, new management discovered and disclosed the fraud. Trading of the respondent’s shares was suspended and an independent investigation was conducted. The appellant withdrew its audit opinions for the 1996 and 1997 fiscal years and conducted a re-audit. On November 18, 1998, the respondent restated some of its financial statements and identified over $98 million in accounting irregularities. The respondent filed for insolvency protection in Canada and the United States. Its assets were sold. Mr. Drabinsky and Mr. Gottlieb, its original principals, were later convicted and imprisoned for fraud and forgery. The respondent was placed in receivership and a Special Receiver and Manager was appointed for various purposes including commencing an action against the appellant claiming negligence.
36875 Deloitte & Touche c. Livent Inc., par son séquestre et administrateur spécial, Roman Doroniuk
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit des professions - Responsabilité professionnelle - Négligence - Obligation de diligence -Moyens de défense - L’obligation de diligence du vérificateur envers la société par actions pour laquelle il agit comprend-elle l’obligation de se retirer de la relation de vérification et de précipiter l’effondrement de la société afin d’éviter un déclin de sa valeur à la liquidation? - Si le client qui fait l’objet d’une vérification a le droit d’être indemnisé par son vérificateur pour un manquement à cette obligation de diligence, ce droit est-il indépendant des préoccupations soulevées par le problème de la responsabilité indéterminée et existe-t-il des considérations qui ont pour effet d’écarter ou de restreindre la portée de l’obligation de diligence? - Le fait que l’appelante n’ait pas démissionné représentait-il une cause en droit d’une diminution éventuelle de la valeur liquidative de l’intimée? - La théorie de l’aggravation de l’insolvabilité (« deepening insolvency ») fait-elle partie du droit canadien? - Y a-t-il lieu d’imputer à l’intimée une responsabilité ou une faute contributive? - La défense ex turpi causa s’applique-t-elle?
L’intimée était une société cotée en bourse qui a engagé l’appelante comme vérificateur, notamment pour émettre des opinions sur ses états financiers pour les exercices de 1993 à 1997. Ses principaux directeurs, certains dirigeants et certains employés ont commis une fraude. Le 6 août 1998, la nouvelle direction a découvert et révélé la fraude. La négociation des actions de l’intimée a été suspendue et une enquête indépendante a été tenue. L’appelante a retiré ses opinions pour les exercices 1996 et 1997 et a effectué une nouvelle vérification. Le 18 novembre 1998, l’intimée a régularisé certains de ses états financiers et a mis en évidence plus de 98 millions de dollars en irrégularités comptables. L’intimée a demandé la protection des lois sur l’insolvabilité au Canada et aux États-Unis. Ses actifs ont été vendus. Messieurs Drabinsky et Gottlieb, ses premiers principaux directeurs, ont été subséquemment déclarés coupables de fraude et de falsification et condamnés à des peines d’emprisonnement. L’intimée a été mise sous séquestre et un séquestre et administrateur spécial a été nommé pour effectuer diverses tâches, notamment l’introduction d’une action en négligence contre l’appelante.
37168 Donald Joseph Boutilier v. Her Majesty the Queen
(B.C.) (Criminal) (By leave)
Charter of Rights and Freedoms - Right to life, liberty and security of the person - Cruel and unusual punishment - Dangerous offender designation and sentencing provisions - Constitutionality of ss. 753(1) and 753(4.1) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - Whether the designation criteria in s. 753(1) of the Criminal Code is overbroad under s. 7 of the Charter - Whether an offender’s future treatment prospects are to be considered at the “designation phase” in s. 753(1) of the Criminal Code - Whether s. 753(4.1) of the Criminal Code is overbroad under s. 7 of the Charter or grossly disproportionate under s. 12 of the Charter - Charter ss. 7 and 12.
The Crown brought a dangerous offender application. Pursuant to s. 752.1 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, Mr. Boutilier was remanded for an assessment. After the evidence in the dangerous offender hearing was completed, and after the Crown had completed its submissions, counsel for Mr. Boutilier served a notice of constitutional question in relation to several amendments to s. 753 of the Criminal Code. The judge concluded that an aspect of s. 753(1) of the Code infringed s. 7 of the Charter and could not be saved under s. 1 of the Charter. Accordingly, s. 753(1) of the Code was declared to be inconsistent with the Charter and hence void. In consideration of the interests at stake, the judge held that this declaration of invalidity would be suspended for one year. The judge also designated Mr. Boutilier a dangerous offender and sentenced him to an indeterminate prison term. The Crown appealed the declaration of constitutional invalidity with respect to s. 753(1). Mr. Boutilier appealed the dismissal of his application to have s. 753(4.1) declared constitutionally invalid as well as his designation as a dangerous offender and indeterminate sentence. The Crown’s appeal was allowed. Mr. Boutilier’s appeal was dismissed.
37168 Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine
(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Peine cruelle et inusitée - Déclaration de délinquant dangereux et dispositions relatives à la détermination de la peine - Constitutionnalité des par. 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - Les critères de désignation prévus au par. 753(1) du Code criminel ont-ils une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte? - Les perspectives de traitement d’un délinquant doivent-elles être prises en compte à la « phase de désignation » en application du par. 753(1) du Code criminel? - Le par. 753(4.1) du Code criminel a-t-il une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte ou est-il totalement disproportionné sur le fondement de l’art. 12 de la Charte? - Charte, art. 7 et 12.
Le ministère public a présenté une demande de déclaration de délinquant dangereux. En application de l’art. 752.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, M. Boutilier a été renvoyé pour évaluation. Après la présentation de la preuve à l’audition de la demande de déclaration de délinquant dangereux, et après que le ministère public a présenté ses arguments, l’avocat de M. Boutilier a signifié un avis de question constitutionnelle en lien avec plusieurs modifications à l’art. 753 du Code criminel. Le juge a conclu qu’un aspect du par. 753(1) violait l’art. 7 de la Charte et ne pouvait être sauvegardé en application de l’article premier de la Charte. En conséquence, il a déclaré le par. 753(1) incompatible avec la Charte et donc nul. Compte tenu des intérêts en jeu, le juge a statué que cette déclaration d’invalidité serait suspendue pendant un an. Le juge a également déclaré M. Boutilier délinquant dangereux et l’a condamné à une peine de détention d’une durée indéterminée. Le ministère public a interjeté appel de la déclaration d’invalidité constitutionnelle du par. 753(1). Monsieur Boutilier a interjeté appel du rejet de sa demande visant à faire déclarer le par. 753(4.1) inconstitutionnel, de sa désignation comme délinquant dangereux et de sa peine de détention d’une durée indéterminée. L’appel du ministère public a été accueilli. L’appel de M. Boutilier a été rejeté.
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