Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 16, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 20, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 16 avril 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 20 avril 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Office of the Children’s Lawyer v. John Paul Balev et al. (Ont.) (37250)
37250 Office of the Children’s Lawyer v. J.P.B. and C-R.B.
(Ontario) (Civil) (By leave)
Charter of Rights - Right to security of person - Family law - Custody - Hague Convention - Mother failing to return children to Germany following expiry of father’s time-limited consent to children living in Ontario for educational purposes - Children returned to Germany by court order after more than three years in Ontario - What is the proper interpretation of “habitual residence” in the Convention in light of conflicting jurisprudence and Convention on the Rights of the Child? - Whether “habitual residence” should focus exclusively on best interest of child or primarily on intentions of care-givers - Whether views of child should be given due weight in accordance with child’s age and maturity in all matters affecting them in accordance with Article 12 - Whether interpretation the Convention should be in a manner consistent with child’s s. 7 Charter rights and right of child who is a Canadian citizen to remain in Canada under s. 6(1)
The father and mother were married in Canada in 2000. The following year, they moved to Germany where they obtained permission to live and work there. Their children were born in Germany in September, 2000 and in December, 2005 but are Canadian citizens. The family resided together in Germany until April, 2013 when the parents separated for a final time. The father and mother agreed that the mother would return to Canada with the children for educational purposes until August 15, 2014. The mother and children arrived in Canada in April, 2013. In March, 2014, the father purported to revoke his consent. He commenced a Hague Convention application in Germany and a further one in Ontario. He also applied for custody of the children in Germany. The German court held that the children should remain with their mother in Canada. On appeal, the court determined that Germany lacked jurisdiction as the children were not German citizens and were resident in Canada at the time. Further, Canada had become their habitual residence over the course of 18 months. The father’s German Hague application and appeal were also unsuccessful on the grounds that the children were no longer habitually resident in Germany at the time of the application. The father then pursued his Hague application in Ontario. In April, 2015, the application judge in Ontario ordered that the Office of the Children’s Lawyer (“OCL”) intervene. The OCL advised the court that neither child wished to return to Germany.
37250 Bureau de l’avocat des enfants c. J.P.B. et C-R.B.
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Charte des droits - Droit à la sécurité de la personne - Droit de la famille - Garde - Convention de La Haye - Défaut de la mère de ramener ses enfants en Allemagne à la fin de la période à laquelle le père a consenti pour que les enfants aillent à l’école en Ontario - Retour des enfants en Allemagne sur ordonnance de la cour après plus de trois ans en Ontario - Comment faut-il interpréter l’expression « résidence habituelle » dans la Convention compte tenu d’une jurisprudence contradictoire et de la Convention relative aux droits de l’enfant? - L’expression « résidence habituelle » devrait-elle être axée exclusivement sur l’intérêt de l’enfant ou principalement sur les intentions des responsables des soins? - L’avis de l’enfant devrait-il être pris en considération en fonction de son âge et de sa maturité pour toutes les questions le touchant au sens de l’article 12? - L’interprétation de la Convention devrait-elle être conforme aux droits que l’art. 7 de la Charte confère à l’enfant et au droit de l’enfant qui est citoyen canadien de demeurer au Canada en vertu de l’art. 6(1)?
Le père et la mère se sont mariés au Canada en 2000. L’année suivante, ils ont déménagé en Allemagne, où ils ont obtenu la permission de vivre et de travailler. Leurs enfants sont nés en Allemagne en septembre 2000 et en décembre 2005, mais sont citoyens canadiens. La famille a habité en Allemagne jusqu’à la séparation définitive des parents, en avril 2013. Le père et la mère ont convenu que celle-ci retournerait au Canada avec les enfants pour leur éducation jusqu’au 15 août 2014. La mère et les enfants sont arrivés au Canada en avril 2013. En mars 2014, le père a voulu retirer son consentement. Il a présenté une demande fondée sur la Convention de La Haye en Allemagne et une autre en Ontario. Il a également demandé la garde des enfants en Allemagne. Le tribunal allemand a conclu que les enfants devraient rester avec leur mère au Canada. En appel, la cour a établi que l’Allemagne n’avait pas compétence puisque les enfants n’étaient pas citoyens allemands et qu’ils résidaient au Canada à ce moment. De plus, le Canada était devenu leur lieu de résidence habituelle au cours des 18 derniers mois. La demande fondée sur la Convention de La Haye présentée par le père et l’appel interjeté par celui-ci ont été rejetés au motif que les enfants n’avaient plus leur résidence habituelle en Allemagne au moment de la demande. Le père a ensuite poursuivi sa demande fondée sur la Convention de La Haye en Ontario. En 2015, le juge ontarien saisi de la demande a ordonné que le Bureau de l’avocat des enfants (« BAE ») intervienne. Le BAE a avisé la cour qu’aucun des enfants ne voulait retourner en Allemagne.
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