Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
APPEAL HEARD
October 15, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard on October 15, 2018.
APPEL ENTENDU
Le 15 octobre 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu le 15 octobre 2018.
Sa Majesté la Reine c. Marc Cyr-Langlois (Qc) (Criminelle) (Autorisation) (37760)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
ALLOWED, REASONS TO FOLLOW, Côté J. dissenting / ACCUEILLI, MOTIFS À SUIVRE, la juge Côté est dissidente.
Once the judgment has been finalized, it will be available at: https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
Lorsqu’il aura été finalisé, le jugement pourra être consulté à : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
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