Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
February 1, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 1er février 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
37707 Her Majesty the Queen v. Paul Trevor Calnen (N.S.)
2019 SCC 6 / 2019 CSC 6
Coram: Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe and Martin JJ.
The appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 448011, 2017 NSCA 49, dated June 14, 2017, heard on February 12, 2018, is allowed. The conviction for second degree murder is restored. Martin J. dissents in part and Karakatsanis J. dissents.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 448011, 2017 NSCA 49, daté du 14 juin 2017, entendu le 12 février 2018, est accueilli. La déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré est rétablie. La juge Martin est dissidente en partie et la juge Karakatsanis est dissidente.
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