Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
February 4, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, February 8, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 4 février 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 8 février 2019, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Spencer Dean Bird v. Her Majesty the Queen (Sask.) (37596)
37596 Spencer Dean Bird v. Her Majesty the Queen
(Sask.) (Criminal) (As of Right)
Charter of Rights - Criminal law - Right to liberty - Long-term supervision - Residency requirement - Accused required to reside at community correctional centre or community residential facility as condition of long-term supervision - Accused failing to abide by order and charged with breach of long-term supervision - Trial judge finding that residency requirement violates s. 7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms and dismissing charge - Court of Appeal allowing appeal and entering conviction - Whether the Court of Appeal erred in law in its application of the doctrine of collateral attack - Whether the Court of Appeal failed to address the constitutional question of whether the Parole Board order infringes the Charter.
The appellant was found to be a long-term offender and was given a sentence comprising a penitentiary term followed by a period of long-term supervision. The Parole Board determined that, as a condition of the long-term supervision, the appellant was to begin his period of supervision by residing at a community correctional centre or community residential facility. Upon completion of his prison term, the appellant took up residence in a community correctional centre, but soon left the centre and did not return. He was eventually apprehended and charged with failing to comply with a condition of his long-term supervision. He defended the charge by arguing that the residency requirement prescribed by the Parole Board was unlawful. The trial judge agreed and dismissed the charge, finding the requirement to be a violation of s. 7 of the Charter on the basis that it obliged the appellant to live in a penal institution even though he had completed his prison term. The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the acquittal and entered a conviction. It was of the view that the trial judge erred in permitting the appellant to collaterally attack the residency requirement.
37596 Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine
(Sask.) (Criminelle) (De plein droit)
Charte des droits - Droit criminel - Droit à la liberté - Surveillance de longue durée - Exigence en matière d’assignation à résidence - L’accusé est obligé de résider à un centre correctionnel communautaire ou à un établissement résidentiel communautaire comme condition de surveillance de longue durée - L’accusé n’a pas respecté l’ordonnance et il a été accusé de violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée - Le juge du procès a conclu que l’exigence en matière d’assignation à résidence violait l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et il a rejeté l’accusation - La Cour d’appel a accueilli l’appel et a inscrit une déclaration de culpabilité - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son application de la règle relative à la contestation indirecte? - La Cour d’appel a-t-elle omis d’aborder la question constitutionnelle de savoir si l’ordonnance de la Commission des libérations conditionnelles viole la Charte?
L’appelant a été déclaré délinquant à contrôler et il s’est vu infliger une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, suivie d’une période de surveillance de longue durée. La Commission des libérations conditionnelles a décidé que, comme condition de surveillance de longue durée, l’appelant devait commencer sa période de surveillance en résidant à un centre correctionnel communautaire ou à un établissement résidentiel communautaire. Au terme de sa peine d’emprisonnement, l’appelant a commencé à résider à un centre correctionnel communautaire, mais il a quitté le centre peu après et n’y est pas retourné. Il a fini par être arrêté et accusé d’avoir violé une condition de sa surveillance de longue durée. En défense à l’accusation, il a plaidé que l’exigence en matière d’assignation à résidence imposée par la Commission des libérations conditionnelles était illégale. Le juge du procès a accepté cet argument et il a rejeté l’accusation, concluant que l’exigence violait l’art. 7 de la Charte parce qu’elle obligeait l’appelant à habiter dans un établissement pénal, même s’il avait purgé sa peine d’emprisonnement. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité. À son avis, le juge du procès avait eu tort de permettre à l’appelant de contester indirectement l’exigence en matière d’assignation à résidence.
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