Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 11, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 15, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 mars 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 15 mars 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Douglas Morrison (Ont.) (37687)
37687 Her Majesty the Queen v. Douglas Morrison
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Charter of Rights - Constitutional law - Criminal law - Presumption of Innocence - Cruel and unusual punishment - Sentencing - Child luring - Does the presumption of belief in age in s. 172.1(3) of the Criminal Code infringe s. 11(d) of the Charter of Rights - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Charter of Rights - Does the mandatory minimum sentence of one year under s. 172.1(2)(a) of the Criminal Code infringe s. 12 of the Charter of Rights - Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 1, 11(d), 12; Constitution Act, 1982, s. 52(1).
The respondent posted a personal advertisement on the website “Craigslist” in the section “casual encounters.” It was entitled: “Daddy looking for his little girl - m4w - 45 (Brampton)”. A person calling herself “Mia Andrews” responded to the ad, writing that she was 14 years old. Unbeknownst to the respondent, “Mia” was in fact a police officer. The police officer was reviewing internet ads on Craigslist to identify those that made arrangements for sexual encounters with underage persons. She generated the profile for the fictitious “Mia” and participated in the sexual conversations with the respondent, representing to him that she was 14. The respondent also suggested that they meet in person, however that meeting did not take place. The respondent testified that he thought he was participating in a sexual role-playing exchange with an adult female.
The trial judge held that s. 172.1(3) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - the presumption of belief - infringed the respondent’s s. 11(d) Charter right. However, the trial judge held that the reasonable steps requirement in subsection 172.1(4) of the Code is constitutionally valid and did not violate s. 7 of the Charter. The trial judge concluded, however, that the Crown had proven the elements of the child luring offence even without the benefit of the presumption of belief in age. The trial judge was satisfied beyond a reasonable doubt that the respondent did not take reasonable steps to ascertain the age of the person he was communicating with over the internet as required by s. 172 (4) of the Code. The respondent was convicted of child luring by means of a computer contrary to s. 172.1(1)(b) of the Code. The designated offence referred to in s. 172.1(1)(b) that formed the basis of the respondent’s conviction was invitation to sexual touching a person under 16 years of age, contrary to s. 152 of the Code. The sentencing judge held that the mandatory minimum sentence in s. 172.1(2)(a) of the Code was grossly disproportionate and contrary to s. 12 of the Charter. The sentencing judge held that, in the absence of the mandatory minimum, he would have imposed a sentence of four months imprisonment, followed by a period of probation. The Court of Appeal dismissed both the respondent’s and the appellant’s appeals. The Court of Appeal agreed with the trial judge’s conclusions regarding the constitutionality of each of the Code provisions. The Court of Appeal held that the mandatory minimum sentence of one year of imprisonment contained in s. 172.1(2)(a) of the Code is therefore of no force or effect pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982.
37687 Sa Majesté la Reine c. Douglas Morrison
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit criminel - Présomption d’innocence - Peine cruelle et inusitée - Détermination de la peine - Leurre d’enfant - La présomption de croyance en l’âge prévue au par. 172.1(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 viole-t-elle l’al. 11d) de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte des droits? - La peine minimale obligatoire d’un an prescrite à l’al. 172.1(2)a) du Code criminel viole-t-elle l’art. 12 de la Charte des droits? - Charte canadienne des droits et libertés, article premier, al. 11d), art. 12; Loi constitutionnelle de 1982, par. 52(1).
L’intimé a publié une annonce personnelle sur le site Web « Craigslist » dans la section « brèves rencontres ». L’annonce était intitulée [traduction] « Papa à la recherche de sa petite fille - H ch F - 45 (Brampton) ». Une personne se présentant sous le nom de « Mia Andrews » a répondu à l’annonce, écrivant qu’elle était âgée de 14 ans. Ce que l’intimé ignorait, c’est que « Mia » était en fait une policière. La policière parcourait des annonces Internet sur Craiglist pour identifier celles qui organisaient des rencontres sexuelles avec des personnes mineures. Elle a créé un profil pour le personnage fictif de « Mia » et a participé à des conversations sexuelles avec l’intimé, lui disant qu’elle était âgée de 14 ans. L’intimé a en outre suggéré qu’ils se rencontrent en personne, mais cette rencontre n’a pas eu lieu. Dans son témoignage, l’intimé a affirmé croire qu’il participait à un jeu de rôles sexuels avec une femme adulte.
Selon le juge du procès, le par. 172.1(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, la présomption de croyance, portait atteinte au droit garanti à l’intimé par l’al. 11d) de la Charte. Par contre, il a statué que l’obligation de prendre des mesures raisonnables énoncée au par. 172.1(4) du Code était constitutionnellement valide et ne violait pas l’art. 7 de la Charte. Il a toutefois conclu que le ministère public avait prouvé les éléments de l’infraction de leurre d’enfant même sans invoquer la présomption de croyance quant à l’âge. Il était convaincu hors de tout doute raisonnable que l’intimé n’avait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne avec qui il communiquait sur Internet, comme l’exige le par. 172(4) du Code. L’intimé a été reconnu coupable de leurre d’enfant au moyen d’un ordinateur, une infraction à l’al. 172.1(1)b) du Code. L’infraction désignée dont il est question à cet alinéa et sur laquelle reposait la déclaration de culpabilité de l’intimé était le fait d’avoir invité une personne âgée de moins de 16 ans à avoir des contacts sexuels, contrairement à l’art. 152 du Code. Le juge chargé de déterminer la peine a statué que la peine minimale obligatoire prévue au par. 172.1(2) du Code était totalement disproportionnée, en contravention de l’art. 12 de la Charte. Le juge chargé de déterminer la peine a statué que, n’eût été la peine minimale obligatoire, il aurait infligé une peine d’emprisonnement de quatre mois, suivie d’une période de probation. La Cour d’appel a rejeté les appels de l’appelante et de l’intimé. Elle a souscrit aux conclusions du juge du procès au sujet de la constitutionnalité de chaque disposition pertinente du Code. La Cour d’appel a donc jugé que la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement prévue à l’al. 172.1(2)a) du Code était inopérante en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330