Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 29, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 4, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 29 mars 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 4 avril 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
TELUS Communications Inc. v. Avraham Wellman (Ont.) (37722)
37722 TELUS Communications Inc. v. Avraham Wellman
(Ont.) (Civil) (By leave)
Civil procedure - Class actions - Consumer protection - Arbitration - Whether the Court of Appeal erred in holding that s. 7(5) of the Arbitration Act permits a court to refuse to stay the claims of business customers that are subject to an enforceable arbitration agreement - Consumer Protection Act, 2002, S.O. 2002, c. 30, s. 7 - Arbitration Act, 1991, S.O. 1991, c. 17, s. 7(5).
The action involves claims by consumer and business customers against TELUS Communications Inc. Mr. Wellman, the representative plaintiff claims that during the class period, TELUS overcharged customers by rounding up calls to the next minute without disclosing this practice. TELUS’ contracts contained standard terms and conditions, including a mandatory arbitration clause. TELUS conceded that the effect of s. 7(2) of the Consumer Protection Act, 2002, S.O. 2002, c. 30, Sched. A is that claims in respect of consumer contracts can proceed in court. It submits, however, that non-consumer claims, that is the claims of the business customer, are governed by the mandatory arbitration clause and ought to have been stayed.
The motions judge certified the class to include both consumers and non-consumers. It was determined that it would be unreasonable to separate the consumer and non-consumer claims and the motions judge declined to grant a partial stay. The issue on appeal was whether the motions judge erred in refusing to stay the non-consumer claims pursuant to s. 7(5) of the Arbitration Act, 1991, S.O. 1991, c. 17 which provides for a partial stay of court proceedings to be granted where an arbitration agreement deals with only some of the matters in respect of which the proceeding was commenced and it is reasonable to separate the matters dealt with in the agreement from the other matters. On appeal, it was concluded that the motions judge was correct in applying Griffin v. Dell Canada Inc., 2010 ONCA 29, 98 O.R. (3d) 481 to determine whether a partial stay of proceedings should be granted under s. 7(5) of the Arbitration Act in a proposed class proceeding involving both consumer and business customer claims. The appeal of TELUS was therefore dismissed.
37722 TELUS Communications Inc. c. Avraham Wellman
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Procédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‐t‐elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage exécutoire? - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5).
Il s’agit en l’espèce d’un recours collectif intenté contre TELUS Communications Inc. par des consommateurs et des clients commerciaux de cette entreprise. Monsieur Wellman, le représentant des demandeurs, allègue que, pendant la période visée par le recours, TELUS aurait surfacturé ses clients et arrondissant la durée des appels à la minute supérieure sans révéler cette pratique. Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire. TELUS a reconnu que le par. 7(2) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, ann. A, permettait d’avoir recours aux tribunaux judiciaires pour trancher les litiges portant sur les conventions de consommation. Cependant, elle plaide que les réclamations des demandeurs qui ne sont pas des consommateurs, c’est-à-dire les réclamations des clients commerciaux, sont régies par la clause d’arbitrage obligatoire et que le tribunal judiciaire aurait dû y surseoir.
La juge de première instance a certifié le groupe de manière à y inclure à la fois les consommateurs et les non-consommateurs. La juge a conclu qu’il serait déraisonnable de dissocier les réclamations des consommateurs et des non-consommateurs et elle a refusé de prononcer un sursis partiel. La question en litige en appel était de savoir si la juge de première instance avait eu tort de refuser de surseoir aux réclamations des non-consommateurs en application du par. 7(5) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, qui prévoit qu’un tribunal judiciaire peut surseoir à une instance en partie lorsque, d’une part, une convention d’arbitrage ne traite que de certaines des questions à l’égard desquelles l’instance a été introduite et, d’autre part, qu’il est raisonnable de dissocier les questions traitées dans la convention des autres questions. En appel, la Cour d’appel a conclu que la juge de première instance avait eu raison d’appliquer l’arrêt Griffin c. Dell Canada Inc., 2010 ONCA 29, 98 O.R. (3d) 481, pour trancher la question de savoir s’il y avait lieu d’accorder un sursis partiel de l’instance en application du par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage dans un recours collectif projeté ayant pour objet des réclamations de consommateurs et de clients commerciaux. L’appel de TELUS a donc été rejeté.
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