Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 16, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 24, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 16 mai 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 24 mai 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Bradley David Barton v. Her Majesty the Queen (Alta.) (37769)
37769 Bradley David Barton v. Her Majesty the Queen
(Publication ban in case)
Criminal law - Charge to jury - Appeals - Powers of Court of Appeal - Accused causes fatal injury - Accused claims injury occurred accidentally during consensual sexual activity - Accused’s acquittal by jury of first degree murder or manslaughter overturned on appeal - Whether Court of Appeal compromised fundamental fairness of appeal - Whether charge to jury or Court of Appeal erred in respect of motive, post-offence conduct, evidence of prior sexual activity, risk of reasoning prejudice or unlawful act manslaughter?
Cindy Gladue bled to death in the bathtub of Mr. Barton’s hotel room. An injury to her vaginal wall caused her death. Mr. Barton admitted that he hired Ms. Gladue as a sex trade worker. He claimed that the injury was an accident that occurred during consensual sexual activity and she bled to death in the bathtub after he fell asleep. Crown counsel argued at trial that Mr. Barton intentionally inflicted the fatal injury and was guilty of first degree murder. Alternatively, Crown counsel argued that Ms. Gladue did not consent to the conduct that caused the injury and Mr. Barton was guilty of manslaughter because he caused death in the course of a sexual assault. A jury acquitted Mr. Barton. The Court of Appeal granted an appeal, set aside the acquittal and ordered a new trial.
37769 Bradley David Barton c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Exposé au jury - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Accusé ayant causé des lésions corporelles fatales - Prétention de l’accusé selon laquelle les lésions corporelles sont survenues accidentellement pendant une activité sexuelle consensuelle - Annulation en appel de l’acquittement de l’accusé prononcé par un jury quant à l’accusation de meurtre au premier degré ou d’homicide involontaire coupable - La Cour d’appel a-t-elle compromis l’équité fondamentale de l’appel? - Le juge du procès, dans son exposé au jury, ou la Cour d’appel ont-ils commis une erreur concernant les questions du motif, du comportement postérieur à l’infraction, de la preuve de comportement sexuel antérieur, du risque de préjudice par raisonnement ou de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal?
Cindy Gladue est morte au bout de son sang dans le bain de la chambre d’hôtel de M. Barton. Elle est morte en raison de lésions à la paroi vaginale. M. Barton a admis avoir retenu les services de Mme Gladue à titre de travailleuse du sexe. Il a prétendu que les lésions étaient le résultat d’un accident survenu pendant une activité sexuelle consensuelle et que cette dernière a saigné à mort dans le bain après qu’il s’est endormi. Au procès, le ministère public a soutenu que M. Barton avait intentionnellement causé les lésions corporelles fatales et qu’il était coupable de meurtre au premier degré. Subsidiairement, le ministère public a fait valoir que Mme Gladue n’avait pas consenti au comportement à l’origine des lésions et que M. Barton était coupable d’homicide involontaire pour avoir causé la mort dans le contexte d’une agression sexuelle. Un jury a acquitté M. Barton. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
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