Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
June 7, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 juin 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
37855 L’Oratoire Saint Joseph du Mont Royal c. J.J. - et - Province canadienne de la Congrégation de Sainte Croix - et entre - Province canadienne de la Congrégation de Sainte Croix c. J.J. - et - L’Oratoire Saint Joseph du Mont Royal (Qc)
2019 SCC 35 / 2019 CSC 35
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025575-150, 2017 QCCA 1460, daté du 26 septembre 2017, entendus le 7 novembre 2018, sont rejetés avec dépens. Le juge en chef Wagner et les juges Gascon et Rowe sont dissidents en partie. La juge Côté est dissidente.
The appeals from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025575-150, 2017 QCCA 1460, dated September 26, 2017, heard on November 7, 2018, are dismissed with costs. Wagner C.J. and Gascon and Rowe JJ. dissent in part. Côté J. dissents.
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