News Releases

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Sobeys Incorporated and Metro Incorporated v. Commissioner of Competition and Unidentified Witness 1 and Unidentified Witness 2

- and -

Globe and Mail Inc., Canadian Broadcasting Corporation, Postmedia Network Inc. and CTV News, a division of Bell Media Inc.

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Sealing order)

Criminal law — Evidence — Informer privilege — Suspects who were searched as part of investigation under the Competition Act  applied for disclosure of complete copies of informations to obtain that were the basis for the search warrants, which would disclose identity of witnesses — Unidentified witnesses claimed informer privilege at an ex parte, in camera hearing — Superior Court declared witnesses confidential informants entitled to the protection of informer privilege and dismissed application for disclosure of their identity — Is a suspect who has been searched pursuant to a warrant, and who may later be charged, entitled to participate in a first stage hearing where a claim of informer privilege is determined in respect of witnesses whose evidence was relied on the obtain the warrant? — Are individuals who applied for immunity under the Competition Bureau’s Immunity Program protected by informer privilege and, if so, does the agreement to testify that is a condition of that immunity constitute a waiver, either present or future, of the privilege?

Sobeys and Metro are suspects or “targets” in an ongoing investigation under the Competition Act , involving allegations of a price-fixing conspiracy in the wholesale and retail bread market. They have not been charged with any offences but they were subject to searches that were authorized by a warrant issued on the basis of Informations to Obtain (ITOs). After the searches, they sought copies of the ITOs and received copies in which the identity of two unidentified witnesses was redacted. They each applied to the Superior Court of Justice for disclosure of the complete (unredacted) ITOs. After Sobeys and Metro made written submissions in support of their applications, the Superior Court adjourned their applications sine die without providing reasons for doing so. At a subsequent case conference, the application judge disclosed that the adjournment had been prompted by a claim by the two unidentified witnesses that they were confidential informers. An in camera, ex parte hearing had taken place and she had granted the unidentified witnesses’ applications, holding they were confidential informants but that their agreement to testify was an express future waiver of informer privilege for the purpose of testifying at a trial. The application judge subsequently dismissed Sobeys and Metro’s applications for the complete ITOs.

March 22, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Ratushny J.)

Order adjourning sine die applicants’ applications for complete copies of informations to obtain

May 22, 2018

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

January 4, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Ratushny J.)

2019 ONSC 84 (Court file: 17‑13302)

Applicants’ applications for complete copies of informations to obtain dismissed

March 5, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38176

Sobeys Incorporated et Metro Incorporated c. Commissaire de la concurrence et témoin non identifié n^o 1 et témoin non identifié n^o 2

- et -

Globe and Mail Inc., Société Radio-Canada, Postmedia Network Inc. et CTV News, une division de Bell Média Inc.

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Droit criminel — Preuve — Privilège de l’indicateur — Les suspects qui ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’une enquête sous le régime de la Loi sur la concurrence  ont demandé la communication de copies intégrales des dénonciations qui ont permis d’obtenir le mandat de perquisition en cause, lesquelles révéleraient l’identité de témoins — Les témoins non identifiés ont revendiqué le privilège de l’indicateur au cours d’une audience ex parte tenue à huis clos — La Cour supérieure a déclaré que les témoins étaient des indicateurs confidentiels ayant le droit à la protection du privilège de l’indicateur et a rejeté la demande de communication de leur identité — Le suspect qui a été l’objet d’une perquisition en exécution d’un mandat et qui est susceptible d’être inculpé ultérieurement a‑t‑il le droit de participer à une audience de première étape au cours de laquelle est tranchée la question de savoir si les témoins dont la preuve a servi à obtenir le mandat bénéficient du privilège de l’indicateur? — Les personnes qui ont demandé l’immunité en application du programme d’immunité du Bureau de la concurrence sont‑elles protégées par le privilège de l’indicateur et, dans l’affirmative, l’acceptation de témoigner qui constitue une condition de cette immunité constitue‑t‑elle une renonciation, actuelle ou éventuelle, à ce privilège?

Sobeys et Métro sont des suspects ou des « cibles » dans une enquête en cours sous le régime de la Loi sur la concurrence , portant sur des allégations de complot pour la fixation des prix dans le marché du pain de gros et de détail. Ces sociétés n’ont pas été accusées d’infractions, mais elles ont été l’objet de perquisitions autorisées par un mandat délivré sur le fondement de dénonciations en vue de l’obtenir. Après les perquisitions, elles ont demandé des copies des dénonciations et elles ont reçu des copies dans lesquelles l’identité de deux témoins non identifiés a été caviardée. Chacune d’entre elles a demandé à la Cour supérieure de justice  la communication des dénonciations dans leur intégralité (c.‑à‑d. non caviardées). Après que Sobeys et Métro eurent présenté leurs observations par écrit au soutien de leurs requêtes, la Cour supérieure a ajourné leurs requêtes sine die, sans fournir de motifs. Au cours d’une conférence préparatoire subséquente, la juge des requêtes a fait savoir que l’ajournement avait été accordé parce que les deux témoins non identifiés avaient allégué être des indicateurs confidentiels. Au terme d’une audience ex parte à huis clos, la juge avait accueilli les requêtes des témoins non identifiés, statuant qu’ils étaient des indicateurs confidentiels, mais qu’en acceptant de témoigner, ils renonçaient expressément pour l’avenir au privilège de l’indicateur s’ils étaient appelés à témoigner au procès. La juge des requêtes a subséquemment rejeté les requêtes de Sobeys et de Métro en vue d’obtenir les dénonciations dans leur intégralité.

22 mars 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Ratushny)

Ordonnance d’ajournement sine die des requêtes des demanderesses pour que leur soient communiquées des copies intégrales des dénonciations en vue d’obtenir le mandat de perquisition

22 mai 2018

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

4 janvier 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Ratushny)

2019 ONSC 84 (Dossier de la Cour : 17‑13302)

Rejet des requêtes des demanderesses pour que leur soient communiquées des copies intégrales des dénonciations en vue d’obtenir le mandat de perquisition

5 mars 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel