Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 20, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, September 26, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 20 septembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 26 septembre 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. (Ont.) (37863)
37863 Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. and Attorney General of Canada
(Ont.) (Civil) (By leave)
Intellectual property - Copyright - Crown copyright - Infringement - Legislation - Interpretation - Class action for breach of copyright by surveyors whose land surveys were scanned and copied into an online digital database - Does section 12 of the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, transfer copyright in plans of survey that are filed in provincial land registry offices from the surveyor creators to the government.
The respondent manages the Province of Ontario’s electronic land registry system (the “ELRS”). Documents that were prepared by land surveyors such as drawings, maps, charts and plans (collectively “plans of survey”) are registered in the ELRS. The public can obtain on-line copies of registered plans of survey through the respondent for a fee prescribed by statute, no part of which constitutes fees or royalties paid to the land surveyors who prepared them. The appellant is the representative plaintiff in a certified class action brought on behalf of approximately 350 land surveyors whose plans of survey were scanned and copied into the respondent’s digital database and made available on-line. The appellant claims that the respondent is in breach of copyright by reaping substantial profits at the expense of surveyors. The Ontario Superior Court of Justice dismissed the appellant’s motion for summary judgment, granted the respondent’s motion for summary judgment and dismissed the class action. The court found that as a result of the legislative regime requiring registration or deposit of the plans of survey in the land registry office, ownership in the property of the plans of survey, including copyright, is transferred to the province. They are then “published by or under the direction or control of Her Majesty” pursuant to s. 12 of the Copyright Act. The Ontario Court of Appeal dismissed the appeal, holding that provincial Crown copyright is by virtue of s. 12 of Copyright Act, not the provincial legislation.
37863 Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. et procureur général du Canada
(Ont.) (Civile) (Autorisation)
Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit d’auteur de la Couronne - Violation - Législation - Interprétation - Recours collectif pour violation de droit d’auteur intenté par des arpenteurs-géomètres dont les arpentages ont été numérisés et copiés dans une base de données numérisée en ligne - L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 a-t-il pour effet de transférer, des arpenteurs-géomètres créateurs au gouvernement, le droit d’auteur à l’égard de plans d’arpentage déposés dans des bureaux d’enregistrement provinciaux?
L’intimée gère le système d’enregistrement immobilier électronique (le « SEIÉ ») de la province d’Ontario. Les documents qui ont été préparés par des arpenteurs-géomètres, par exemple les dessins, les cartes, les graphiques et les plans (collectivement les « plans d’arpentage ») sont enregistrés dans le SEIÉ. Le public peut obtenir des copies en ligne des plans d’arpentage enregistrés par l’entremise de l’intimée, moyennant un droit prescrit par la loi, dont aucune partie ne constitue des honoraires ou des redevances payés aux arpenteurs-géomètres qui les ont préparés. L’appelante est la représentante des demandeurs dans un recours collectif certifié intenté au nom d’environ 350 arpenteurs-géomètres dont les plans d’arpentage ont été numérisés et copiés dans la base de données numérisée de l’intimée et offerts en ligne. L’appelante allègue que l’intimée a commis une atteinte au droit d’auteur en tirant des profits substantiels aux dépens des arpenteurs-géomètres. La Cour supérieure de justice a rejeté la motion en jugement sommaire de l’appelante, accueilli la motion en jugement sommaire de l’intimée et rejeté le recours collectif. La cour a conclu qu’en raison du régime législatif qui oblige l’enregistrement ou le dépôt des plans d’arpentage dans un bureau d’enregistrement immobilier, la propriété des plans d’arpentage, y compris le droit d’auteur, est transférée à la Province. Ils sont ensuite « publiés par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté » au sens de l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, statuant que le droit d’auteur de la Couronne provinciale a pour source l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur, et non la loi provinciale.
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