Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 7, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 11, 2019. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 octobre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 11 octobre 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin (Qc) (37994)
37994 Her Majesty the Queen v. Rosaire Poulin
(Que.) (Criminal) (By Leave)
Charter of Rights - Benefit of lesser punishment - Interpretation - Criminal law - Appeal from sentencing judgment - Whether Quebec Court of Appeal erred in law in holding that s. 11(i) of Charter makes it possible to impose punishment that was inapplicable both at time of commission of offence and at time of sentencing - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 11(i).
The respondent, Mr. Poulin, was convicted in 2016 of sexual assault and of committing acts of gross indecency. The victim, Mr. Poulin’s nephew, was between the ages of 7 and 15 at the time of the incidents, which occurred between 1979 and 1987. The Court of Québec rendered its sentencing decision in 2017. It held that, under s. 11(i) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, an accused has a right to the benefit of the lesser punishment that applied during the period between the commission of the offence and sentencing. On the basis of that conclusion, Mr. Poulin was sentenced on the counts of gross indecency to two years less a day to be served in the community. The court suspended the passing of sentence on the count of sexual assault. The Quebec Court of Appeal dismissed the Crown’s appeal. It agreed with the Court of Québec that an accused has a right to the benefit of the lesser punishment that was applicable between the time of the offence and the time of sentencing.
37994 Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin
(Qc) (Criminelle) (Autorisation)
Charte des droits - Droit de bénéficier de la peine la moins sévère - Interprétation - Droit criminel - Appel d’un jugement sur la peine - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en décidant que l’al. 11i) de la Charte permet d’imposer une peine inapplicable aux deux moments de la perpétration de l’infraction et de la sentence? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11i).
L’intimé M. Poulin a été déclaré coupable en 2016 d’agression sexuelle et d’avoir commis des actes de grossière indécence. La victime, le neveu de M. Poulin, était âgée de 7 à 15 ans lors des événements, survenus entre 1979 et 1987. En 2017, la Cour du Québec rend jugement sur la peine. Elle estime qu’en vertu de l’alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés, un accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été en vigueur au cours de la période entre la perpétration de l’infraction et l’imposition de la peine. En application de cette conclusion, M. Poulin est condamné à un emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour pour ce qui est des chefs de grossière indécence. Le tribunal sursoit au prononcé de la peine en ce qui concerne le chef d’agression sexuelle. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de la Couronne. Elle est d’avis, à l’instar de la Cour du Québec, que l’accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été applicable entre le moment de l’infraction et celui de l’imposition de la peine.
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