Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
October 25, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 25 octobre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
37861 R.S. c. P.R. - et - Procureure générale du Québec (Qc)
2019 SCC 49 / 2019 CSC 49
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown et Martin.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026277-160, 2017 QCCA 1470, daté du 29 septembre 2017, entendu le 21 janvier 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel est écarté et la conclusion du jugement de la Cour supérieure sur le rejet de la demande de sursis à statuer est rétablie. Le juge Brown est dissident.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026277-160, 2017 QCCA 1470, dated September 29, 2017, heard on January 21, 2019, is allowed with costs throughout. The judgment of the Court of Appeal is set aside and the conclusion of the judgment of the Superior Court on dismissing the application for a stay of its ruling is restored. Brown J. dissents.
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