News Releases

38590

Her Majesty the Queen v. Sam Tsega

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Hearsay — Admissibility — Principled exception to hearsay rule — Trial judge admitting co‑accused’s hearsay statements into evidence — Corroborative evidence — Whether application of R. v. Bradshaw, 2017 SCC 35, diverges from other appellate courts and requires clarification that a functional principled approach continues to apply to an assessment of the threshold reliability of hearsay evidence — Whether the Court of Appeal erred by assessing each item of corroborative evidence capable of proving the likely truthfulness of hearsay in isolation and without considering context of the case?

Three men invaded a marihuana dealer’s home. They shot and killed the dealer. They stole drugs, money, cell phones and other items. After they were arrested and a subsequent police investigation, two of the home invaders gave statements to the police implicating Mr. Tsega in planning the home invasion and preparing. He was charged with second degree murder. The co‑accused refused to testify at his trial. The trial judge admitted the police statements for the truth of their contents, before R. v. Bradshaw, 2017 SCC 35, was released. Mr. Tsega was convicted for manslaughter. The Court of Appeal applied Bradshaw and held the police statements were not admissible. It allowed an appeal and ordered a new trial.

June 30, 2016

Ontario Superior Court of Justice

(Aitken J.)

2016 ONSC 4145 (Unreported)

Conviction for manslaughter

February 15, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Hourigan, Pardu, Harvison JJ.A.)

C64096; 2019 ONCA 111

Appeal from conviction allowed, new trial ordered

April 16, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38590

Sa Majesté la Reine c. Sam Tsega

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Exception raisonnée à la règle du ouï‑dire — Déclaration relatée d’un coaccusé admise en preuve par le juge du procès — Preuve corroborante — L’application de R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, diffère‑t‑elle de celle des autres cours d’appel et oblige‑t‑elle à préciser qu’une approche raisonnée fonctionnelle continue de s’appliquer à l’évaluation du seuil de fiabilité de la preuve par ouï‑dire? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort d’évaluer chaque élément de preuve corroborante susceptible d’établir la véracité probable du ouï‑dire de façon compartimentée et sans prendre en considération le contexte de l’affaire?

Trois hommes ont envahi le domicile d’un trafiquant de marijuana. Ils l’ont mortellement abattu par balle. Ils ont volé de la drogue, de l’argent, des téléphones cellulaires et d’autres articles. Après leur arrestation et une enquête policière subséquente, deux des malfaiteurs ont fait des déclarations à la police, impliquant M. Tsega dans la planification du cambriolage de domicile et sa préparation. Monsieur Tsega a été accusé de meurtre au deuxième degré. Le coaccusé a refusé de témoigner au procès. La juge du procès a admis les déclarations à la police comme preuve de la véracité de leurs contenus avant la publication de R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35. Monsieur Tsega a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. La Cour d’appel a appliqué l’arrêt Bradshaw et a statué que les déclarations à la police n’étaient pas admissibles. Elle a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

30 juin 2016

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Aitken)

2016 ONSC 4145 (non publié)

Déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable

15 février 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Hourigan, Pardu et Harvison)

C64096; 2019 ONCA 111

Arrêt accueillant l’appel de la déclaration de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès

16 avril 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38579

Ark Angel Foundation v. Minister of National Revenue

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Taxation — Income tax — Registration as charitable foundation — Revocation of registration — Whether the Minister of National Revenue is empowered to lawfully revoke the registration of a charitable foundation that does not engage in charitable activities for failure to devote all its resources to charitable activities — What the limits of the Minister’s power to revoke a charity’s registration for inadequate books and records are.

The Ark Angel Foundation was incorporated in 1998 under the Canada Corporations Act, R.S.C. 1985, c. C‑32. It was registered as a charitable foundation in the same year. Having conducted an audit of the Foundation for the period from December 1, 2008, to November 30, 2010, the CRA’s Audit Division sent the Foundation an “administrative fairness letter”, which described the areas of non‑compliance identified in the audit (failure to maintain adequate books and failure to devote all of the Foundation’s resources to charitable activities) and provided the Foundation with a chance to respond. The CRA indicated that the books did not provide sufficient information to allow the Minister to determine whether there were grounds for revoking the charity’s registration and, in particular, whether certain payments to one of the Foundation’s board members were made for charitable purposes. When it had reviewed the Foundation’s response, a Revocation Proposal was issued. It reiterated the concerns and explained the requirements imposed on charitable foundations by the Income Tax Act , R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .). The Foundation filed a notice of objection which outlined its concerns with the process. The Appeals Directorate reiterated the original concerns, confirmed the Revocation Proposal, and allowed further representations from the Foundation. The Foundation’s representations alleged further deficiencies in the Appeals Directorate’s letter and made no meaningful response to the substantive concerns. The Revocation Proposal was confirmed by letter on the basis that the Foundation had not addressed the areas of non‑compliance addressed by the Appeals Directorate.

The Foundation appealed directly to the Federal Court of Appeal under the Income Tax Act , s. 173(1) (a.1 ). The Court of Appeal dismissed the appeal.

January 30, 2019

Federal Court of Appeal

(Pelletier, Near, Woods JJ.A.)

2019 FCA 21

Appeal of notice of intention to revoke charitable registration under Income Tax Act , R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .), s. 172(3)(a.1), dismissed

April 1, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38579

Ark Angel Foundation c. Ministre du Revenu national

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Enregistrement à titre de fondation de bienfaisance — Révocation de l’enregistrement — Le ministre du Revenu national a‑t‑il le pouvoir de révoquer légalement l’enregistrement d’une fondation de bienfaisance qui ne se livre pas à des activités de bienfaisance faute d’avoir consacré la totalité de ses ressources à de telles activités? — Quelles sont les limites du pouvoir du ministre de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance pour des livres et des registres de comptes inadéquats?

L’Ark Angel Foundation a été constituée en 1998 sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes, L.R.C. 1982, ch. C‑32. Elle a été enregistrée à titre de fondation de bienfaisance au cours de la même année. Ayant effectué une vérification de la Fondation portant sur la période du 1^er décembre 2008 au 30 novembre 2010, la Division de la vérification de l’ARC a envoyé à la Fondation une « lettre d’équité administrative » qui décrivait les manquements relevés lors de la vérification (défaut de tenir les livres voulus et défaut de consacrer la totalité des ressources de la Fondation à des activités de bienfaisance) et qui donnait à la Fondation la possibilité de répondre. L’ARC a affirmé que les livres ne fournissaient pas suffisamment de renseignements pour permettre au ministre de déterminer s’il existait des motifs de révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance et, en particulier, si certains paiements faits à un des membres du conseil de la Fondation avaient été faits à des fins de bienfaisance. Après l’examen de la réponse de la Fondation, un avis d’intention de révoquer l’enregistrement a été délivré. L’avis réitérait les préoccupations et expliquait les exigences imposées aux fondations de bienfaisance par la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 ^e  suppl .). La Fondation a déposé un avis d’opposition qui énonçait ses préoccupations à l’égard du processus. La Direction des appels a réitéré les préoccupations initiales, confirmé l’avis d’intention de révoquer l’enregistrement et permis à la Fondation de présenter d’autres observations. Les observations de la Fondation alléguaient d’autres lacunes dans la lettre de la Direction des appels, mais n’ont fourni aucune réponse utile aux préoccupations de fond soulevées. L’avis d’intention de révoquer l’enregistrement a été confirmé par voie de lettre indiquant que les observations supplémentaires de la Fondation n’abordaient pas les manquements soulevés par la Direction des appels.

La Fondation a interjeté directement appel à la Cour d’appel fédérale au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu , al. 173(1) a.1). La Cour d’appel a rejeté l’appel.

30 janvier 2019

Cour d’appel fédérale

(Juges Pelletier, Near et Woods)

2019 CAF 21

Rejet de l’appel de l’avis d’intention de révoquer l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance au titre de la  Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 ^e  suppl .), al. 172(3)a.1),

1^er avril 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38704

Feng Yun Shao, also known Shao Feng Yun, also known as Amy Barsha Washington v. Mei Zhen Wang

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Formation — Contract of sale and purchase of residential property — Before making offer of purchase, buyer asked vendor why property was being sold — Buyer told reason for sale was vendor’s grand‑daughter’s enrollment in school in different part of city — Agreement of purchase and sale entered into — Buyer subsequently learning there was a murder outside the property — Buyer refusing to complete transaction — Vendor claiming breach of contract —Buyer claiming right to rescind contract based on vendor having made fraudulent misrepresentation — When is materiality a requirement to establish actionable misrepresentation? — Where there is a misrepresentation by omission, what is material? — In the context of real estate transactions, should there be an obligation to disclose serious crimes peculiarly within the knowledge of the vendor which could negatively affect the value of property?

This case concerns the collapsed sale of a luxury home in Vancouver. The central issue concerns the response that that vendor, Ms. Wang, gave to the intended buyer, Ms. Shao, when the latter inquired about why the vendor wanted to sell the property. Ms. Shao was told that the reason for selling was that the vendor’s grand‑daughter had moved to a school in a different part of the city. The vendor and buyer entered into a contract of sale and purchase. Before the closing date, the buyer learned that an alleged gangster had been shot fatally near the front entrance of the property. The death was an unsolved murder and the victim was the vendor’s son‑in‑law, who had resided at the property. The buyer decided not to complete the transaction. The vendor initiated a civil claim against the buyer for breach of contract. The buyer counterclaimed, asserting that the vendor had fraudulently misrepresented the state of the property and the prior incidents on the property. The trial judge held that the vendor had made a fraudulent representation that vitiated the contract of purchase and sale. The Court of Appeal overturned the trial judge, finding he had erred in characterizing the vendor’s representation about the reason for selling as incomplete and designed to conceal the place and manner of her son‑in‑law’s death.

March 9, 2018

Supreme Court of British Columbia

(Pearlman J.)

2018 BCSC 377

Vendor’s action for breach of contract against buyer dismissed; buyer’s counterclaim for rescission of agreement granted.

April 23, 2019

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Smith, Willcock, JJ.A.)

2019 BCCA 130

CA45217

Vendor’s appeal allowed; buyer’s cross‑appeal dismissed.

June 21, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38704

Feng Yun Shao, aussi connue sous le nom de Shao Feng Yun, aussi connue sous le nom d’Amy Barsha Washington c. Mei Zhen Wang

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Contrats — Formation — Contrat d’achat et de vente d’une propriété résidentielle — Avant de faire une offre d’achat, l’acquéresse a demandé à la venderesse pourquoi la propriété était en vente — L’acquéresse s’est fait dire que la propriété était en vente parce que la petite‑fille de la venderesse s’était inscrite dans une école située dans un autre quartier de la ville — La convention d’achat‑vente a été conclue — L’acquéresse a appris par la suite qu’un meurtre avait été commis à l’extérieur de la propriété — L’acquéresse a refusé de conclure la transaction — La venderesse a allégué la violation de contrat — L’acquéresse revendique le droit de résilier le contrat en raison de la déclaration inexacte frauduleuse faite par la venderesse — Dans quelles situations l’importance est‑elle une exigence pour établir une présentation inexacte des faits juridiquement réparable? — Lorsqu’il y a présentation inexacte par omission, qu’est‑ce qui est important? — Dans le contexte des transactions immobilières, devrait‑il y avoir une obligation de révéler des crimes graves dont le vendeur a personnellement connaissance et qui pourraient avoir une incidence négative sur la valeur de la propriété?

La présente demande d’autorisation a pour objet la vente avortée d’une maison de luxe à Vancouver. La question principale concerne la réponse que la venderesse, Mme Wang, a donnée à l’acquéresse éventuelle, Mme Shao, lorsque cette dernière a demandé pourquoi la venderesse voulait vendre la propriété. Madame Shao s’est fait dire que la propriété était en vente parce que la petite‑fille de la venderesse fréquentait désormais une école située dans un autre quartier de la ville. La venderesse et l’acquéresse ont conclu un contrat de vente et d’achat. Avant la date de clôture, l’acquéresse a appris qu’un gangster présumé avait été mortellement tué par balle près de l’entrée de la propriété. La mort était un meurtre non élucidé et la victime était le gendre de la venderesse, qui avait habité la propriété. L’acquéresse a décidé de ne pas conclure la transaction. La venderesse a poursuivi l’acquéresse au civil pour violation de contrat. L’acquéresse a présenté une demande reconventionnelle, alléguant que la venderesse avait frauduleusement présenté de façon inexacte l’état de la propriété et les incidents qui s’y étaient produits antérieurement. Le juge de première instance a statué que la venderesse avait fait une déclaration inexacte frauduleuse qui avait vicié le contrat d’achat et de vente. La Cour d’appel a infirmé la décision du juge de première instance, concluant qu’il avait eu tort de caractériser d’incomplète et faite dans le but de dissimuler le lieu et les circonstances du décès du gendre de la venderesse la déclaration de cette dernière quant à la raison de vente.

9 mars 2018

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Pearlman)

2018 BCSC 377

Jugement rejetant l’action de la venderesse en violation de contrat contre l’acquéresse et accueillant la demande reconventionnelle de l’acquéresse en résiliation de contrat.

23 avril 2019

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Smith et Willcock)

2019 BCCA 130

CA45217

Arrêt accueillant l’appel de la venderesse et rejetant l’appel incident de l’acquéresse.

21 juin 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38697

Mary Ann Parker and Stephen Colville-Reeves, in their capacity as Estate Trustees of the Estate of David Colville-Reeves v. Canadian Home Publishers Inc., in its capacity as the General Partner of Canadian Home Publishers

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Commercial law — Partnerships — Estate of limited partner who died without partnership agreement seeking to obtain share of residual assets of limited partnership — What are respective rights of limited partners and general partners on dissolution of limited partnership — Is a limited partner entitled to share in residual value of limited partnership on dissolution, or should general partner be entitled to expropriate those assets to itself?

Canadian Home Publishers (“CHP”), a limited partnership, was formed having Canadian Home Publishers Inc. (“CHPI”), as its general partner and David Colville‑Reeves as its sole limited partner. CHPI was wholly‑owned by Lynda Reeves who married David in 1985. CHP was formed to acquire the business of Canadian House and Home magazine. Lynda ran the business as its publisher. David and Lynda verbally agreed that CHPI and David would each be entitled to 50% of the profits of the business. This profit sharing arrangement continued to the date of David’s death and afterward. In the early years of Lynda’s management of the business, David provided capital contributions to CHP totaling approximately $1.8 million. In 1991, David and Lynda divorced. David died on October 25, 2012. The parties had made no arrangements regarding what would happen to the business interests in the event of David’s death. There was no agreement that the estate or any beneficiary would become a substituted limited partner in CHP. The parties brought an application to determine, the effect of David’s death on the limited partnership and entitlement of the parties to the assets of the limited partnership upon dissolution, on the basis of the Limited Partnerships Act, R.S.O. 1990, c. L.26 and the Partnerships Act, R.S.O. 1990, c. P.5.  The application judge determined that CHP was dissolved on David’s death. Any residual assets of CHP were to be distributed equally between Lynda and the Estate. The Court of Appeal confirmed that CHP was dissolved on David’s death but held that the Estate had no interest in the residual assets of CHP.

July 18, 2018

Superior Court of Justice — Ontario

(Wilton‑Siegel J.)

2018 ONSC 4427

Order declaring limited partnership was dissolved on death of sole limited partner; Residual assets to be distributed equally between general partner and estate

April 24, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Feldman, Pepall and Nordheimer JJ.A.)

2019 ONCA 314

Respondent’s appeal allowed; Estate not entitled to share of residual assets.

June 20, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38697

Mary Ann Parker et Stephen Colville-Reeves, en leur qualité de fiduciaires de la succession de David Colville-Reeves c. Canadian Home Publishers Inc., en sa qualité de commanditée de Canadian Home Publishers

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit commercial — Sociétés de personnes — La succession d’un commanditaire décédé sans avoir conclu de contrat de société cherche à obtenir une part du reliquat de la société en commandite — Quels sont les droits respectifs des commanditaires et des commandités à la dissolution de la société en commandite? — Un commanditaire a‑t‑il le droit à une part de la valeur de la société en commandite à la dissolution ou bien est‑ce que le commandité a le droit de garder pour lui ces éléments d’actif?

Canadian Home Publishers (« CHP »), une société en commandite, a été formée ayant  Canadian Home Publishers Inc. (« CHPI ») comme son commandité et David Colville‑Reeves comme son unique commanditaire. CHPI appartenait en propriété exclusive à Lynda Reeves qui a épousé David en 1985. CHP a été formée pour acquérir l’entreprise de la revue Canadian House and Home. Lynda dirigeait l’entreprise à titre d’éditrice. David et Lynda ont convenu verbalement CHPI et David auraient chacun droit à 50 % des bénéfices de l’entreprise. Cet arrangement de partage de bénéfices a continué jusqu’au décès de David et par la suite. Dans les premières années où Lynda administrait l’entreprise, David fournissait des apports en capital à CHP s’élevant à un total d’environ 1,8 million de dollars. En 1991, David et Lynda se sont divorcés. David est décédé le 25 octobre 2012. Les parties n’ont pris aucune disposition sur ce qui adviendrait des intérêts commerciaux en cas de décès de David. Il n’y avait aucune entente selon laquelle la succession ou un bénéficiaire quelconque se substitue comme commanditaire de CHP. Les parties ont présenté une demande pour déterminer l’effet du décès de David sur la société en commandite et le droit des parties à l’actif de la société en commandite lors de sa dissolution, en application de la Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, ch. L.26 et de la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, ch. P.5. Le juge de première instance a conclu que CHP avait été dissous au décès de David. Le reliquat de CHP, le cas échéant, devait être distribué à parts égales entre Lynda et la succession. La Cour d’appel a confirmé que CHP avait été dissous au décès de David, mais a statué que la succession n’avait aucun droit à l’égard du reliquat de CHP.

18 juillet 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Wilton‑Siegel)

2018 ONSC 4427

Ordonnance déclarant que la société en commandite avait été dissoute au décès de son unique commanditaire et statuant que le reliquat devait être distribué à parts égales entre la commanditée et la succession

24 avril 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Feldman, Pepall et Nordheimer)

2019 ONCA 314

Arrêt accueillant l’appel de l’intimée et statuant que la succession n’a pas droit au reliquat.

20 juin 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38752

Malgorzata Szpyrka v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Preliminary inquiry — Applicant committed for trial — Test for order to stand trial — Whether certiorari application properly dismissed — Whether there are conflicting authorities — Whether there is an issue of public importance regarding the proper test for committal for trial and the sufficiency of circumstantial evidence.

After a lengthy investigation, the Ontario Provincial Police executed a search warrant at a warehouse building. Inside, the police located numerous marihuana plants and pounds of dried marihuana. The applicant and others were arrested inside the building. The applicant was committed for trial for charges of possession of marihuana for the purpose of trafficking and production of marihuana. The application for certiorari to quash the committal for trial was dismissed. The appeal was dismissed.

December 7, 2017

Ontario Court of Justice

(Hunter J.)

Applicant committed for trial for charges of possession of marihuana for the purpose of trafficking and production of marihuana

August 29, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Tausendfreund J.)

2018 ONSC 5114 (unreported)

Application for certiorari to quash the committal for trial dismissed

May 14, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Benotto, Huscroft JJ.A.)

C65841

2019 ONCA 421

Appeal dismissed

August 8, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38752

Malgorzata Szpyrka c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Droit criminel — Enquête préliminaire — Le demandeur a été renvoyé à procès — Critère relatif au renvoi à procès — La requête en certiorari a‑t‑elle été rejetée à bon droit? — Y a‑t‑il jurisprudence contradictoire? — Y a‑t‑il une question d’importance pour le public en ce qui concerne le critère approprié relatif au renvoi à procès et la suffisance de la preuve circonstancielle?

Après une longue enquête, la Police provinciale de l’Ontario a exécuté un mandat de perquisition à un entrepôt. À l’intérieur, les policiers ont découvert plusieurs plants de marihuana et plusieurs livres de marihuana séchée. Le demandeur et d’autres ont été arrêtés à l’intérieur de l’édifice. Le demandeur a été renvoyé à procès pour répondre à des accusations  de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic et de production de marihuana. La requête en certiorari en vue d’annuler le renvoi à procès a été annulée. L’appel a été rejeté.

7 décembre 2017

Cour de justice de l’Ontario

(Juge Hunter)

Renvoi à procès du demandeur pour répondre à des accusations de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic et de production de marihuana

29 août 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Tausendfreund)

2018 ONSC 5114 (non publié)

Rejet de la requête en certiorari en vue d’annuler le renvoi à procès

14 mai 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Benotto et Huscroft)

C65841

2019 ONCA 421

Rejet de l’appel

8 août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38710

Canada’s National Firearms Association and Philippe Simard v. Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Constitutional law — Division of powers — Provincial jurisdiction over property and civil rights and administration of justice — Provincial firearms registration records — Whether Firearms Registration Act, S.Q. 2016, c. 15, encroaches on exclusive federal power to legislate in relation to criminal law, having regard to s. 91(27)  of Constitution Act, 1867  — Whether that Act falls within provincial power to legislate in relation to “Property and Civil Rights” and “Administration of Justice”, having regard to s. 92(13)  and (14)  of Constitution Act, 1867  — Nature of that Act — Whether party can make admission concerning true nature of Act — Whether imposition of legal duty combined with penal sanction, allegedly for purpose of public safety, is criminal law measure even if not strictly formulated as prohibition — After federal government vacates field of jurisdiction traditionally considered to be federal, whether province may take over field in order to fill what it perceives to be gap in criminal law by reproducing legal and practical effects of former federal statute — Whether there is, in circumstances, presumption that provincial statute is colourable attempt to take over federal field of jurisdiction and is therefore suspect on its face, as this Court stated in R. v. Morgentaler, [1993] 3 S.C.R. 463 — If so, whether Act is “firmly anchored” in provincial field of jurisdiction such that presumption is rebutted — Whether firearms registration is essential aspect of “gun control” or is merely incidental, to point where Act is not “gun control” measure — Constitution Act, 1867 , s. 92(13)  and (14) .

Following the enactment of the Firearms Registration Act, S.Q. 2016, c. 15, by the National Assembly in June 2016, the applicants, Canada’s National Firearms Association and Philippe Simard, applied to the Quebec Superior Court for a declaratory judgment and an injunction in order to challenge the constitutional validity of that Act based on the division of legislative powers established by the Constitution Act, 1867 . The National Assembly passed that Act as a result of the enactment by the Parliament of Canada in 2012 of the Ending the Long‑gun Registry Act, S.C. 2012, c. 6, which removed the requirement to register long guns and decriminalized the possession of an unregistered long gun. At the time, the federal authorities had refused to provide the Quebec government, as it had requested, with the registry data pertaining to the province of Quebec. The Quebec government had therefore brought court proceedings to obtain the data. In Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General), [2015] 1 S.C.R. 693, the Supreme Court recognized the power of Parliament to dismantle the registry and destroy the data it contained. The application for a declaratory judgment and an injunction was dismissed by the Superior Court, and the appeal was dismissed by the Court of Appeal.

October 18, 2017

Quebec Superior Court

(Granosik J.)

2017 QCCS 4690

Application for declaratory judgment and injunction dismissed

May 1, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Duval Hesler C.J. and Kasirer and

Rancourt JJ.A.)

2019 QCCA 755

Appeal dismissed

July 2, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38710

Association canadienne pour les armes à feu et Philippe Simard c. Procureure générale du Québec et procureur général du Canada

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Compétences provinciales en matière de propriété et droits civils et en matière d’administration de la Justice — Registre ou fichier provincial d’immatriculation des armes à feu — La Loi sur l’immatriculation des armes à feu, L.Q. 2016, c. 15 enfreint‑elle le pouvoir fédéral exclusif de légiférer en matière de droit criminel, eu égard au par. 91(27)  de la Loi constitutionnelle de 1867 ? — Cette Loi entre‑t‑elle dans le cadre des pouvoirs des provinces de légiférer en matière de « propriété et de droits civils » et d’ « administration de la justice », eu égard aux par. 92(13)  et 92(14)  de la Loi constitutionnelle de 1867 ? — Quelle est la nature de cette Loi? — Une partie peut‑elle faire une admission quant à la nature véritable de la Loi? — L’imposition d’un devoir légal jumelé d'une sanction à caractère pénale, dans un but allégué de sécurité publique, constitue-il une mesure de droit criminel, même s'il n'est pas formulé strictement comme une interdiction? — Une province peut‑elle, suite au retrait fédéral d’un champ de compétence traditionnellement considéré comme étant de compétence fédérale, envahir ce champ de compétence afin de combler ce qu’elle perçoit comme une lacune du droit criminel, en reproduisant les effets juridiques et pratiques de l’ancienne loi fédérale? — Existe‑t‑il, dans les circonstances, une présomption voulant que la loi provinciale soit une tentative déguisée d’envahir un champ de compétence fédéral et partant, suspecte à sa face même, comme cette Cour l’a affirmé dans l’arrêt R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463? — Si tel est le cas, cette Loi est‑elle « solidement ancrée » dans un champ de compétence provincial, pour repousser cette présomption? — L’immatriculation (enregistrement) des armes à feu est‑elle un aspect essentiel du « contrôle des armes à feu », ou est‑elle simplement accessoire, au point où cette Loi ne constitue pas une mesure de « contrôle des armes à feu »? — Loi constitutionnelle de 1867 , art. 92 (13) , (14) .

Comme suite à la promulgation par l’Assemblée nationale en juin 2016 de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, L.Q. 2016, c. 15, les demandeurs, Association canadienne pour les armes à feu et M. Philippe Simard ont déposé en Cour supérieure du Québec une demande de jugement déclaratoire et d’injonction afin de contester la validité constitutionnelle de cette loi au regard du partage des compétences législatives établie par la Loi constitutionnelle de 1867 . Cette loi de l’Assemblée nationale résulte de l’adoption en 2012 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, c. 6 par le Parlement canadien afin de supprimer l’obligation d’enregistrer les armes d’épaule et de décriminaliser la possession d’une telle arme non enregistrée. À cette époque, les autorités fédérales avaient refusé de communiquer au Gouvernement du Québec qui en avait fait la demande, les données du registre concernant la Province de Québec. Comme suite à ce refus, le Gouvernement du Québec a alors entrepris un recours devant les tribunaux judiciaires afin d’obtenir les données. La Cour suprême a reconnu le pouvoir du palier fédéral de démanteler le registre et de détruire des données qu’il contient dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 693. La Cour supérieure a rejeté la demande de jugement déclaratoire et d’injonction et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

Le 18 octobre 2017

Cour supérieure du Québec

(Le juge Granosik)

2017 QCCS 4690

Demande de jugement déclaratoire et d’injonction rejetée.

Le 1 mai 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge en chef Duval Hesler et les juges Kasirer et

Rancourt)

2019 QCCA 755

Appel rejeté.

Le 2 juillet 2019

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

38716

Université du Québec à Montréal v. Ville de Montréal

(Que.) (Civil) (By Leave)

Municipal law — Taxation — Tax exemption — Immovable owned by university establishment receiving municipal tax exemption — Third party tenant of immovable defaulting on payment of property taxes — Municipality claiming property taxes from owner of immovable — Whether, according to principles governing interpretation of tax statutes, general power conferred on municipalities by s. 498 of Cities and Towns Act must yield to exemption scheme established by ss. 204 et seq. of Act respecting municipal taxation — Sections 203, 204 and 208 of Act respecting municipal taxation, CQLR, c. F‑2.1 — Section 498 of Cities and Towns Act, CQLR, c. C‑19.

The applicant, Université du Québec à Montréal, owns an immovable at 141 Avenue du Président‑Kennedy in Montréal. During the 2009 to 2011 taxation years, a company called Heavy2light Oil Technologies occupied space in the applicant’s immovable. Heavy2light, whose activities were not related to education, vacated the premises without giving notice and without having paid the property taxes, which amounted to $30,720.72 for the three taxation years. That company’s registration in the enterprise register has since been cancelled. In March 2014, the respondent, Ville de Montréal (“City”), filed a motion to institute proceedings seeking payment of the property taxes from the applicant and Heavy2light. The Municipal Court of Montréal dismissed the City’s motion to institute proceedings against the applicant but allowed the City’s motion to institute proceedings against Heavy2light, which was ordered to pay the arrears of property taxes being claimed. The Court of Appeal allowed the appeal.

January 26, 2017

Municipal Court of Montréal

(Judge Léontieff)

2017 QCCM 9

Motion to institute proceedings against Université du Québec à Montréal dismissed

April 29, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland, Marcotte and Healy JJ.A.)

2019 QCCA 751

Appeal allowed

June 27, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38716

Université du Québec à Montréal c. Ville de Montréal

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Droit municipal — Fiscalité — Exemption fiscale — Immeuble appartenant à un établissement universitaire bénéficiant d’une exemption fiscale à l’égard des taxes municipales — Tierce partie locataire de l’immeuble en défaut de paiement des taxes foncières — Réclamation du paiement des taxes foncières par la municipalité au propriétaire de l’immeuble — Est‑ce que, selon les principes d’interprétation des lois fiscales, le pouvoir général octroyé aux municipalités en vertu de l’art. 498 de la Loi sur les cités et villes doit céder le pas au régime d’exemption établi par les art. 204 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale — Art. 03, 204 et 208, Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F‑2.1 — Art. 498, Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C‑19.

La demanderesse, l’Université du Québec à Montréal, est propriétaire d’un immeuble situé au 141, avenue du Président‑Kennedy à Montréal. De 2009 à 2011, l’entreprise Technologies pétrolières Heavy2light occupait un espace compris à l’immeuble de la demanderesse pour les années fiscales 2009 à 2011. Heavy2light, une entreprise dont les activités n’étaient pas liées au domaine de l’éducation, a quitté les lieux sans préavis en laissant impayées les taxes foncières dont le montant s’élevait à 30 720,72$ pour les 3 années fiscales. Heavy2Light a depuis ces événements été radié du registre des entreprises. L’intimée, la Ville de Montréal a déposé une requête introductive d’instance en mars 2014 afin de réclamer à la demanderesse et à Heavy2light le paiement des taxes foncières. La Cour municipale de Montréal a rejeté la requête introductive d’instance déposée par la Ville de Montréal à l’encontre de la demanderesse Université du Québec à Montréal. Elle a accueilli la requête introductive d’instance de la déposée par la Ville à l’encontre de la compagnie Heavy2light qui a été condamnée au paiement des arriérés des taxes foncières réclamées. La Cour d’appel a accueilli l’appel.

Le 26 janvier 2017

Cour municipale de Montréal

(La juge Léontieff)

2017 QCCM 9

Requête introductive d’instance à l’encontre de l’Université du Québec à Montréal rejetée.

Le 29 avril 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Chamberland, Marcotte et Healy)

2019 QCCA 751

Appel accueilli.

Le 27 juin 2019

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

38775

J.T. v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Evidence — Assessment — Credibility — Destruction of evidence — Remedy — Whether courts have a duty to provide a remedy for the destruction of evidence, despite its being of limited prejudice to the accused — Whether courts have a duty to provide reasons on how such a prejudice was remedied — Whether the trial judge erred in her credibility assessment by applying impermissible reasoning, shifting the burden of proof, failing to address whether the application raised a reasonable doubt and failing to delineate a discernible pathway to the verdict — R. v. W.(D.), [1991] 1 S.C.R. 742 — Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 7 , 24(1) .

J.T. was convicted of 10 counts of assault in relation to his wife and two of their three children. He appealed his convictions on the grounds that the trial judge erred (1) in her assessment of credibility, and (2) in failing to draw an adverse inference against his wife for destroying certain relevant evidence. The Court of Appeal dismissed the appeal. It declined to interfere with the trial judge’s credibility assessments and found that the trial judge had not engaged in any impermissible reasoning. The court further rejected the argument that the trial judge had shifted the burden of proof or had provided inadequate reasons with respect to her credibility assessments. As for the destroyed evidence, the court noted that its destruction had been inadvertent and that the trial judge’s discretionary decision in that regard was owed deference.

November 17, 2017

Supreme Court of British Columbia

(Brown J.)

2017 BCSC 2273

Applicant convicted of 10 counts of assault and 2 counts of assault causing bodily harm

May 23, 2019

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Tysoe, Smith and Hunter JJ.A.)

2019 BCCA 180

Appeal dismissed

August 22, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38775

J.T. c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Droit criminel — Preuve — Évaluation — Crédibilité — Destruction d’éléments de preuve — Réparation — Les tribunaux ont‑ils l’obligation de fournir une réparation s’il y a destruction d’éléments de preuve, même si l’accusé n’en subit qu’un préjudice limité en conséquence? — Les tribunaux ont‑ils l’obligation de donner des motifs indiquant comment le préjudice a été réparé? — La juge du procès a‑t‑elle commis une erreur dans son évaluation de la crédibilité en tenant un raisonnement inacceptable, en déplaçant le fardeau de la preuve, en omettant de se prononcer sur la question de savoir si la demande soulevait un doute raisonnable et en omettant de préciser le raisonnement suivi pour en arriver au verdict? — R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 — Charte canadienne des droits et libertés , par. 7, 24(1).

J.T. a été déclaré coupable de dix chefs de voies de fait en lien avec son épouse et deux de leurs trois enfants. Il a interjeté appel des déclarations de culpabilité, faisant valoir que la juge du procès aurait commis des erreurs (1) dans son évaluation de la crédibilité et (2) en omettant de tirer une inférence défavorable à l’égard de l’épouse parce qu’elle avait détruit certains éléments de preuve pertinents. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a refusé de modifier les évaluations de la crédibilité qu’avait faites la juge du procès et a conclu que cette dernière n’avait pas tenu de raisonnement inacceptable. La cour a en outre rejeté l’argument selon lequel la juge du procès avait déplacé le fardeau de la preuve ou qu’elle avait fourni des motifs inadéquats relativement à ses évaluations de la crédibilité. Quant aux éléments de preuve détruits, la cour a noté que la destruction avait été faite par inadvertance et qu’il fallait faire preuve de déférence envers la décision discrétionnaire de la juge du procès à cet égard.

17 novembre 2017

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Brown)

2017 BCSC 2273

Déclaration de culpabilité de dix chefs de voies de fait et deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles

23 mai 2019

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juges Tysoe, Smith et Hunter)

2019 BCCA 180

Rejet de l’appel

22 août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38768

Brigitte Gratl v. Her Majesty the Queen

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Taxation — Appeal of income tax assessments — Whether the Federal Court of Appeal erred in law in its consideration of the evidence — Whether the Federal Court of Appeal erred in law in misinterpreting and applying Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33, [2002] 2 S.C.R. 235 — Whether the Federal Court of Appeal erred in law by failing to address the applicant’s argument that reassessments shall not be undertaken outside the three year time limit.

In March 2009, the Minister of National Revenue reassessed the applicant’s 2003 and 2004 taxation years under the Income Tax Act , R.S.C. 1985, c. 1. The applicant’s accountant filed notices of objection to the March 2009 notices of reassessment. The Minister mailed a notice of confirmation to the applicant. The applicant filed applications for an extension of time to appeal the March 2009 notices of reassessment pursuant to s. 167 of the Act. The Tax Court judge dismissed the applications for an extension of time. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal.

June 12, 2017

Tax Court of Canada

(Visser J.)

(unreported)

Applications for extension of time dismissed

January 4, 2019

Federal Court of Appeal

(Webb, Rennie, Laskin JJ.A.)

A‑185‑17

2019 FCA 3

Appeal dismissed with fixed costs

March 6, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

August 9, 2019

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal filed

38768

Brigitte Gratl c. Sa Majesté la Reine

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal — Appel de cotisations d’impôt sur le revenu — La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur de droit dans son examen de la preuve? — La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur de droit en interprétant mal et en appliquant l’arrêt Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235? — La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur l’argument de la demanderesse selon laquelle de nouvelles cotisations ne doivent pas être établies après l’expiration du délai de trois ans?

En mars 2009, le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation relativement aux années d’imposition 2003 et 2004 de la demanderesse sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1. Le comptable de la demanderesse a déposé des avis d’opposition aux avis de nouvelle cotisation de mars 2009. Le ministre a envoyé par la poste un avis de confirmation à la demanderesse. La demanderesse a déposé des demandes de prorogation du délai d’appel des avis de nouvelle cotisation de mars 2009 en application de l’art. 167 de la Loi. Le juge de la Cour de l’impôt a rejeté les demandes de prorogations de délai. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

12 juin 2017

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Visser)

(non publié)

Rejet des demandes de prorogation de délai

4 janvier 2019

Cour d’appel fédérale

(Juges Webb, Rennie et Laskin)

A‑185‑17

2019 CAF 3

Rejet de l’appel avec dépens fixés

6 mars 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

9 août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38738

Peoples Trust Company, Peoples Card Services Limited Partnership, Peoples Card Services Ltd., Vancouver City Savings Credit Union, Citizens Bank of Canada and All Trans Financial Services Credit Union Ltd. v. Ying Jiang

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Class actions — Preferable procedure — How the goals of access to justice and behaviour modification fit into the framework of analyzing whether a class proceeding would be the preferable procedure for the fair and efficient resolution of the common issues — Whether the lower courts failed to grapple with the issues and failed to provide responsive reasons.

Ms. Jiang bought a card issued by Citizens Bank and branded with a VISA logo from a retailer in Burnaby, B.C., for personal purposes. It had a face value of $25, but, as there was a $3.95 activation fee, she paid $28.95 for the card. The card was “good through 11/96”, had a monthly fee of $2.50 after that date, and was non‑refundable. She filed an action under Part 4 of the Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2, against the applicant financial institutions. The cards look and function like a credit card, are branded as VISA, American Express or MasterCard, and may be used for various purposes. She sought declarations; an accounting, restitution and restoration of fees; damages; and an injunction. She applied to have the action certified under the Class Proceeding Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, with herself as representative plaintiff. The application to certify the action as a class proceeding was dismissed due to the inability to objectively identify the class members. The Court of Appeal allowed the appeal and remitted the application to the lower court for determination of the remaining issues. The action was certified as a class proceeding, Ms. Jiang was appointed representative plaintiff for the resident and non‑resident classes, and five common issues were certified. The Court of Appeal dismissed three further appeals.

March 3, 2016

Supreme Court of British Columbia

(Bowden J.)

2016 BCSC 368

Application for certification of an action as a class proceeding under Class Proceeding Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, dismissed

March 3, 2016

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Bauman C.J.B.C., Willcock, Fitch JJ.A.)

2017 BCCA 119

Appeal allowed; certification application remitted to chambers judge

March 1, 2018

Supreme Court of British Columbia

(Bowden J.)

2018 BCSC 299

Inter alia, certification granted; plaintiff classes defined; Ms. Jiang appointed as representative plaintiff for both classes; common issues stated.

May 2, 2019

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Bennett, Hunter JJ.A.)

2019 BCCA 149

Three appeals dismissed

August 1, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to file a single application for leave filed

38738

Compagnie de Fiducie Peoples, Peoples Card Services Limited Partnership, Peoples Card Services Ltd., Vancouver City Savings Credit Union, Banque Citizens du Canada et All Trans Financial Services Credit Union Ltd. c. Ying Jiang

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Recours collectifs — Procédure préférable — Comment les objectifs d’accès à la justice et de modification des comportements s’inscrivent‑ils dans le cadre d’analyse de la question de savoir si un recours collectif serait la meilleure procédure pour le règlement juste et efficace des questions communes? — Les juridictions inférieures ont‑elles omis de débattre des questions et de fournir des motifs adaptés?

Madame Jiang a acheté à des fins personnelles d’un détaillant à Burnaby (C.‑B.) une carte émise par la Banque Citizens et portant un logo VISA. La carte avait une valeur nominale de 25 $, mais, parce qu’il y avait des frais d’activation de 3,95 $, elle a payé 28,95 $ pour la carte. La carte était [traduction] « valide jusqu’au 11/96 », elle portait des frais mensuels de 2,50 $ après cette date et elle était non remboursable. Elle a déposé une action sous le régime de la Partie 4 de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, contre les institutions financières demanderesses. Les cartes ressemblent à des cartes de crédit et fonctionnent comme elles, elles portent la marque VISA, American Express ou MasterCard, et elles peuvent être utilisées à diverses fins. Madame Jiang a sollicité des jugements déclaratoires, une reddition de compte, la restitution et le remboursement des frais, des dommages‑intérêts et une injonction. Elle a demandé que l’action soit certifiée en tant que recours collectif en application de la Class Proceeding Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, se portant elle‑même demanderesse-représentante. La demande de certification de l’action en tant que recours collectif a été rejetée, vu l’impossibilité d’identifier objectivement les membres du groupe. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a renvoyé la demande à la juridiction inférieure pour qu’elle tranche les questions qui restaient. L’action a été certifiée en tant que recours collectif, Mme Jiang a été nommée demanderesse‑représentante des catégories de résidents et de non‑résidents et cinq questions communes ont été certifiées. La Cour d’appel a rejeté trois autres appels.

3 mars 2016

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Bowden)

2016 BCSC 368

Rejet de la demande de certification de l’action en tant que recours collectif sous le régime de la Class Proceeding Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50

3 mars 2016

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juge en chef Bauman, juges Willcock et Fitch)

2017 BCCA 119

Arrêt accueillant l’appel et renvoyant la demande de certification au juge siégeant en son cabinet

1^er mars 2018

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Bowden)

2018 BCSC 299

Jugement accordant la certification, définissant les groupes, nommant Mme Jiang demanderesse-représentante des deux groupes et formulant les questions communes.

2 mai 2019

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Bennett et Hunter)

2019 BCCA 149

Rejet des trois appels

1^er août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la requête en vue de déposer une seule demande d’autorisation

37831

Justin Milette v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

(Publication Ban in Case) (Sealing Order) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Criminal law – Offences – Distribution of child pornography – Identity fraud – Appeals – Leave to appeal – Whether application for leave to appeal raises question of public importance.

In 2015, Justin Milette was convicted of distributing child pornography and fraudulently personating another person. Mr. Milette appealed the double conviction to the Superior Court. The respondent moved to dismiss the appeal and to have Mr. Milette declared to be a quarrelsome litigant. The Superior Court allowed the respondent’s motions.

December 16, 2015

Court of Québec

(Judge Lambert)

Neutral citation: 2015 QCCQ 16688

Justin Milette convicted of distributing child pornography and fraudulently personating another person

February 15, 2017

Quebec Superior Court

(Pronovost J.)

Neutral citation: 2017 QCCS 1321

Motion to dismiss appeal allowed

April 4, 2017

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Bouchard, Gagnon and Healy JJ.A.)

Neutral citation: 2017 QCCA 543

Motion for leave to appeal dismissed

June 5, 2017

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to file and serve application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

37831

Justin Milette c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Droit criminel – Infractions – Distribution de pornographie juvénile – Fraude à l’identité – Appels – Permission d’appeler – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

En 2015, Justin Milette est reconnu coupable d’avoir distribué de la pornographie juvénile et de s’être frauduleusement fait passer pour une autre personne. Monsieur Milette en appelle de sa double condamnation auprès de la Cour supérieure. L’intimée demande le rejet de l’appel et présente une requête afin de faire déclarer M. Milette plaideur quérulent. La Cour supérieure fait droit aux demandes de l’intimée.

Le 16 décembre 2015

Cour du Québec

(Le juge Lambert)

Référence neutre : 2015 QCCQ 16688

Justin Milette reconnu coupable de distribution de pornographie juvénile et de s’être frauduleusement fait passer pour une autre personne

Le 15 février 2017

Cour supérieure du Québec

(Le juge Pronovost)

Référence neutre : 2017 QCCS 1321

Requête pour rejet d’appel accueillie

Le 4 avril 2017

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Bouchard, Gagnon et Healy)

Référence neutre : 2017 QCCA 543

Requête pour permission d’appeler rejetée

Le 5 juin 2017

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation de délai pour déposer et signifier une demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel déposées

38679

Guilian Li also known as Gui Lian Li v. Tong Wei

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Private international law — Foreign judgments — Enforcement — Recognition — Contracts — Severance — Judgments and orders — Interest — What approach should Canadian courts take when asked to enforce a foreign judgment that contains an interest rate that is contrary to s. 347  of Canada’s  Criminal Code  — To what extent must Canadian courts accept the entire content of documents, not relating to an order made, that a litigant describes as being from a foreign court’s file, for the truth of their contents?

Guilian Li (also known as Gui Lian Li) and her husband Zijie Mei (also known as Zi Jie Mei) live in British Columbia and had business operations in China under a company they owned, Fenghui Ltd. In 2010 and 2012, Tong Wei loaned money to Fenghui Ltd. The 2012 loan was guaranteed by Ms. Li. The company defaulted on its loan payments and the guarantees were not fully honoured. Legal proceedings were initiated in China and a mediated settlement was reached. The settlement stipulated a lump sum payment covering the principle of the loans, interest and expenses for collection. As part of the settlement, it was agreed that any remaining unpaid balance was subject to default interest calculated at a rate of 0.2% of the unpaid balance per day (73% annualized). Two Chinese judgments confirmed the settlement agreement. The loans were not repaid on the date agreed in the settlement. Mr. Wei initiated enforcement proceedings in China and obtained a notice of enforcement against Fenghui Ltd, Ms. Li and Mr. Mei. Enforcement proceedings were then commenced in British Columbia against Mr. Mei and Ms. Li. In two separate decisions, a judge of the Supreme Court of British Columbia gave judgment enforcing the Chinese judgment, with a penalty interest rate of 60% rather than the 73% ordered by the Chinese court. On appeal to the Court of Appeal for British Columbia, a majority agreed with the trial judge’s conclusions that 60% interest was appropriate. Justice Willcock, in dissent, concluded that modifying the penalty interest impermissibly looked at the merits of the contract between the parties and interfered with a foreign judgment.

February 1, 2018

Supreme Court of British Columbia

(Macintosh J.)

2018 BCSC 157

Enforcement of Chinese judgment. Annual interest penalty reduced to 60% per year.

June 27, 2018

Supreme Court of British Columbia

(Macintosh J.)

2018 BCSC 1057

Supplemental reasons confirming the 60% annualized interest penalty.

April 9, 2019

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury and Smith JJ.A; Willcock JJ.A.

dissenting)

2019 BCCA 114

Appeal dismissed. Willcock JJ.A. dissenting on issue of interest penalty.

June 10, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38679

Guilian Li aussi connue sous le nom de Gui Lian Li v. Tong Wei

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Droit international privé — Jugements étrangers — Exécution — Reconnaissance — Contrats — Retranchement — Jugements et ordonnances — Intérêts — Quelle approche devraient adopter les tribunaux canadiens lorsqu’ils sont appelés à exécuter un jugement étranger qui prévoit un taux d’intérêt qui contrevient à l’art. 347  du Code criminel  canadien? — Dans quelle mesure les tribunaux canadiens doivent‑ils accepter le contenu intégral de documents, non liés à une ordonnance rendue, qu’une partie au litige décrit comme provenant du dossier d’un tribunal étranger, pour la véracité de leur contenu?

Guilian Li (alias Gui Lian Li) et son époux Zijie Mei (alias Zi Jie Mei) vivent en Colombie‑Britannique et exerçaient des activités commerciales en Chine par l’entremise d’une société en actions dont ils étaient propriétaires, Fenghui Ltd. En 2010 et 2012, Tong Wei a prêté de l’argent à Fenghui Ltd. Le prêt de 2012 était garanti par Mme Li. La société a manqué à ses obligations de remboursement et les garanties n’ont pas été entièrement honorées. Des procédures judiciaires ont été intentées en Chine et un accord à l’amiable a été conclu par voie de médiation. L’accord de règlement stipulait le paiement d’une somme forfaitaire couvrant le capital des prêts, les intérêts et les frais de recouvrement. Dans le cadre du règlement, il a été convenu que tout solde impayé restant porterait des intérêts moratoires calculés au taux de 0,2 % du solde impayé par jour (73 % par année). Deux jugements chinois ont confirmé l’accord de règlement. Les prêts n’ont pas été remboursés à la date convenue dans l’accord de règlement. Monsieur Wei a intenté des procédures d’exécution en Chine et a obtenu un avis d’exécution contre Fenghui Ltd, Mme Li et M. Mei. Des procédures d’exécution ont ensuite été intentées en Colombie‑Britannique contre M. Mei et Mme Li. Dans deux décisions distinctes, un juge de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rendu jugement exécutant le jugement chinois, assorti d’un taux d’intérêts moratoires de 60 %, plutôt que le taux de 73 % ordonné par le tribunal chinois. En appel, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique s’est dite d’accord avec la conclusion du juge de première instance selon laquelle le taux de 60 % était approprié. Le juge Willcock, dissident, a conclu que la modification des intérêts moratoires revenait à statuer de manière inadmissible sur la validité d’un contrat entre les parties et modifiait un jugement étranger.

1^er février 2018

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Macintosh)

2018 BCSC 157

Exécution du jugement chinois et réduisant le taux annuel des intérêts moratoires à 60 %.

27 juin 2018

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Macintosh)

2018 BCSC 1057

Motifs supplémentaires confirmant les intérêts moratoires de 60 % par année.

9 avril 2019

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Smith et Willcock (dissident))

2019 BCCA 114

Rejet de l’appel. Dissidence du juge Willcock sur la question des intérêts moratoires.

10 juin 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38729

Robert Mitchell v. Ville de Lévis, Attorney General of Quebec and Attorney General of Canada

(Que.) (Civil) (By Leave)

Appeals — Evidence — Bad faith — Collusion — Whether Court of Appeal, in bad faith, reached verdict that went against evidence in record — Whether there was bad faith by Quebec Court of Appeal that had effect of depriving Quebecers of right to completely unimpeded access to superior courts — Whether there was collusion between defendants and judiciary for purpose of depriving applicant of his right to decision on merits of his case.

The applicant, Mr. Mitchell, sued the three respondents in response to various actions taken against him by the government and the public authorities since 2005. In answer, the respondents applied for the dismissal of Mr. Mitchell’s application. The Superior Court held that Mr. Mitchell’s application was unfounded and dismissed the action. The Court of Appeal unanimously dismissed the motion for leave to appeal out of time. It held that the criteria for appealing conclusions reached at trial were not met.

September 11, 2018

Quebec Superior Court

(Lachance J.)

2018 QCCS 4519

Applicant’s originating application dismissed

March 12, 2019

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Roy, Gagné and Sansfaçon JJ.A.)

2019 QCCA 410

Motion for leave to appeal out of time dismissed

May 10, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38729

Robert Mitchell c. Ville de Lévis, procureure générale du Québec et procureur général du Canada

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Appels — Preuve — Mauvaise foi — Collusion — La Cour d’appel a‑t‑elle, de mauvaise foi, rendu un verdict qui va à l’encontre de la preuve au dossier? — Y a‑t‑il eu mauvaise foi de la Cour d’appel du Québec qui a eu pour effet de priver les québécois du droit d’accès complètement libre aux tribunaux supérieurs? — Y a‑t‑il eu collusion entre les défenderesses et le pouvoir judiciaire dans le but de priver le demandeur de son droit à une décision sur le fond de son litige?

Le demandeur M. Mitchell poursuit en première instance les trois intimés à la suite de divers actes du gouvernement et des autorités publiques le visant survenus depuis 2005. En réponse, les intimés demandent le rejet de la demande de M. Mitchell. La Cour supérieure estime que la demande de M. Mitchell est mal fondée et rejette son recours. La Cour d’appel rejette unanimement la requête pour permission d’appeler hors délai. Elle estime que les critères pour appeler des conclusions tirées en première instance ne sont pas rencontrés.

Le 11 septembre 2018

Cour supérieure du Québec

(le juge Lachance)

2018 QCCS 4519

Demande introductive d’instance du demandeur rejetée

Le 12 mars 2019

Cour d’appel du Québec (Québec)

(les juges Roy, Gagné et Sansfaçon)

2019 QCCA 410

Requête pour permission d’appeler hors délai rejetée

Le 10 mai 2019

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

38740

Milagros Jacinto Queano v. Maria Angeles Robledano

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Wills and estates — Intestacy — Common law spouses — Respondent involved in long‑term, intermittent and marriage‑like relationship with deceased, claiming rights of surviving spouse on intestacy — What is the test for “termination” of a marriage‑like relationship, under s. 2(2)(b) of the Wills, Estates and Succession Act, S.B.C. 2009, c. 13 — Whether “separation” ends marriage‑like relationship, as it does for married couples? — What does it mean to “live with each other in a marriage‑like relationship for at least 2 years”, under s. 2(1)(b) of WESA? — When should courts regard two people as “living with each other”? — What is a “marriage‑like relationship”?

Barbara Jacinto died unexpectedly on April 14, 2014. She had executed a will that designated the respondent, Ms. Robledano, as her sole beneficiary. The original will was never found after her death and by application of the presumption of revocation, Ms. Jacinto was declared to have died intestate. In court proceedings, Ms. Robledano maintained that she was the sole beneficiary of the estate on the ground that she was in a marriage‑like relationship with Ms. Jacinto under s. 20 of the Wills, Estates and Succession Act, S.B.C. 2009, c. 13 (“WESA”). The applicant, Ms. Queano, one of Ms. Jacinto’s sisters, contended that while Ms. Robledano had at one time been in a marriage-like relationship with Ms. Jacinto, their relationship had ceased to be marriage‑like by the time Ms. Jacinto died. Ms. Queano argued that Ms. Robledano was not a spouse under the WESA and that the estate should be split among Ms. Jacinto’s six sisters and one brother. The trial judge held that Ms. Robledano was the surviving spouse under the Act and therefore entitled to the estate. This decision was upheld on appeal.

January 31, 2018

Supreme Court of British Columbia

(Fleming J.)

2018 BCSC 152

Order declaring respondent was surviving spouse of deceased

May 2, 2019

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Newbury, Groberman and Abrioux JJ.A.)

2019 BCCA 150

Applicant’s appeal dismissed

August 1, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38740

Milagros Jacinto Queano c. Maria Angeles Robledano

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Succession — Successions ab intestat — Conjoints de fait — L’intimée a vécu une relation de longue durée, intermittente et de nature conjugale avec la défunte, et a revendiqué des droits de conjointe survivante lors de l’ouverture de la succession ab intestat — Quel critère permet de déterminer la [traduction] « cessation » (termination) de la relation de nature conjugale prévue à l’al. 2(2)b) de la Wills, Estates and Succession Act, S.B.C. 2009, ch. 13 — La [traduction] « séparation » met‑elle fin à la relation de nature conjugale, comme elle le fait pour les couples mariés? — Que signifie l’expression [traduction] « vivre ensemble dans une relation de nature conjugale pendant au moins deux ans » que l’on trouve à l’al. 2(1)b) de la WESA? — Dans quelles situations les tribunaux doivent‑ils considérer que deux personnes « vivent ensemble »? — Qu’entend‑on par l’expression « relation de nature conjugale »?

Barbara Jacinto est décédée de façon inattendue le 14 avril 2014. Elle avait fait un testament qui désignait l’intimée, Mme Robledano, comme son unique bénéficiaire. Le testament original n’a jamais été trouvé après son décès et, par l’application de la présomption de révocation, le tribunal a déclaré que Mme Jacinto était décédée ab intestat. Dans les procédures judiciaires, Mme Robledano a soutenu qu’elle était l’unique bénéficiaire de la succession, faisant valoir qu’elle vivait une relation de nature conjugale avec Mme Jacinto au sens de l’art. 20 de la Wills, Estates and Succession Act, S.B.C. 2009, ch. 13 (« WESA »). La demanderesse, Mme Queano, une des sœurs de Mme Jacinto, a soutenu que même si Mme Robledano avait déjà vécu une relation de nature conjugale avec Mme Jacinto, leur relation avait cessé d’être de nature conjugale à l’époque où Mme Jacinto est décédée. Madame Queano a soutenu que Mme Robledano n’était pas une conjointe pour l’application de la WESA et que les biens de la succession devaient être partagés entre les six sœurs et le frère de Mme Jacinto. La juge de première instance a conclu que Mme Robledano était la conjointe survivante pour l’application de la loi et qu’elle avait donc droit à la succession. Cette décision a été confirmée en appel.

31 janvier 2018

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Fleming)

2018 BCSC 152

Ordonnance déclarant que l’intimée est la conjointe survivante de la défunte

2 mai 2019

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Newbury, Groberman et Abrioux)

2019 BCCA 150

Rejet de l’appel de la demanderesse

1^er août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38698

Doug C. Thompson Ltd. operating as Thompson Fuels v. Wayne Allan Gendron and Technical Standards and Safety Authority

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Torts — Negligence — Duty of care — Breach of Regulation — Contractual exclusion clause —Contributory negligence — Apportionment of liability — Assessment of damages — Pierringer settlement agreement ‒ Inspection of oil tanks ‒ Fuel oil leakage leading to an environmental contamination of soil and lake — Remediation — Should plaintiffs benefit from any excess from partial settlement regardless of their contributory negligence and the full satisfaction of their claim against the defendants — Whether the legal framework for comparative blameworthiness and apportionment of fault, including the relevant factors for assessment, should be consistent across provinces — Whether courts should address the failure of the homeowner to take reasonable steps under contributory negligence or/and mitigation of damages in the context of environmental contamination — Whether courts can determine negligence based upon noncompliance with regulatory or code requirements and not address the underlying reasonableness of any non‑compliance — Whether the trial judge has an ongoing duty to gatekeep expert opinion that lacks sufficient objectivity and impartiality even beyond the qualification stage — Whether contractual exclusions are enforceable where regulatory non‑compliance is found but the exclusions are not rooted in non‑compliance and whether unconscionability and public policy should be assessed on the date that the contract was formed — Whether the trial judge filled its duty to provide adequate reasons

On December 18, 2008, the applicant, Thompson Fuels delivered 700 litres of oil to the respondent Wayne Allan Gendron. Almost immediately after the delivery, the oil leaked from one of the two tanks that Mr. Gendron had installed himself. The leak was discovered by Mr. Gendron approximately one hour after the oil was delivered. He collected approximately 100 litres of fuel oil in Tupperware containers while some of it remained and soaked into the soil. The rest of the oil found its way to a lake nearby through a drainage system located under Mr. Gendron’s home and then through the city’s culvert. The Ministry of Environment (MOE) Spill Action Centre, informed of the leak, sent a report to the Technical Standards and Safety Authority responsible for the provincial regulation of fuel oil distribution. On December 22, 2008, a fuel safety inspector reviewed the report and did a visual inspection of Mr. Gendron’s property. On December 24, 2008, the inspector ordered Mr. Gendron to obtain a professional assessment on the full extent of the spill’s impacts to both soil and groundwater. On December 29, 2008, Mr. Gendron reported the matter to his insurer who retained an independent adjuster and remediation contractor. When informed by the contractor that the oil entered the lake nearby, the MOE ordered Mr. Gendron to undertake remediation. The on‑site remediation, which included the demolition of the house, was carried out until July 2009. The cost of the off‑site remediation ultimately reached close to $2 million. Mr. Gendron was eventually ordered to compensate the City of Kawartha Lake which had to complete remediation when Mr. Gendron’s off‑site insurance coverage was exhausted. On July 15, 2009 Mr. Gendron filed proceedings against Thompson Fuels and two more defendants for negligence. The Ontario Superior Court of Justice granted the action against Thompson Fuels. The Court of Appeal dismissed the appeals filed by Thompson Fuels and Mr. Gendron with the exception of granting a reduction in the damages equal to the amount paid in relation to Mr. Gendron line of credit.

July 17, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Charney J.)

2017 ONSC 4009

Action for damages against Thompson Fuels granted.

November 16, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Charney J.)

2017 ONSC 6856

Motions for an order setting off the partial agreement and to vary the judgment filed by Thompson Fuels dismissed.

Motion to vary the judgment filed by Wayne Allan Gendron dismissed.

April 12, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Hourigan, Miller and Paciocco JJ.A.)

2019 ONCA 293

Appeals dismissed in part.

June 11, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38698

Doug C. Thompson Ltd. faisant affaire sous le nom de Thompson Fuels c. Wayne Allan Gendron et Technical Standards and Safety Authority

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Violation d’un règlement — Clause d’exclusion contractuelle — Négligence contributive — Répartition de la responsabilité — Évaluation des dommages — Entente de règlement de type Pierringer ‒ Inspection de réservoirs de mazout — Une fuite de mazout a entraîné la contamination environnementale du sol et d’un lac — Assainissement — Les demandeurs devraient‑ils profiter de l’excédent éventuel d’un règlement partiel sans égard à leur négligence contributive et au règlement complet de leur réclamation contre les défendeurs? — Le cadre juridique applicable à la comparaison des comportements répréhensibles et à la répartition de la faute, y compris les facteurs d’évaluation pertinents, devrait‑il être uniforme d’une province à l’autre? — Les tribunaux devraient-ils se prononcer sur l’omission du propriétaire de la maison de prendre des mesures raisonnables au regard de la négligence contributive ou de la limitation du préjudice dans le contexte de la contamination environnementale? — Les tribunaux peuvent‑ils conclure à la négligence sur le fondement du non‑respect des prescriptions d’un règlement ou d’un code, sans se prononcer sur le caractère raisonnable sous‑jacent du non‑respect? — Le juge de première instance a‑t‑il une obligation continue de contrôler les opinions d’expert qui n’ont pas l’objectivité et l’impartialité suffisantes, et ce, même au‑delà du stade de l’évaluation de la qualification de l’expert? — Les exclusions contractuelles sont‑elles exécutoires lorsque le tribunal conclut au non‑respect d’un règlement, mais où les exclusions ne reposent pas sur la non‑conformité et y a‑t‑il lieu d’évaluer l’iniquité et l’ordre public à la date de formation du contrat? — Le juge de première instance s’est‑il acquitté de son obligation de fournir des motifs adéquats?

Le 18 décembre 2008, la demanderesse, Thompson Fuels a livré 700 litres de mazout à l’intimé Wayne Allan Gendron. Presque immédiatement après la livraison, le mazout a fui d’un des deux réservoirs que M. Gendron avait installés lui‑même. Monsieur Gendron s’est aperçu de la fuite environ une heure après la livraison du mazout. Il a recueilli environ 100 litres de mazout dans des contenants « Tupperware », tandis qu’une partie du mazout est restée sur place et s’est infiltrée dans le sol. Le reste du mazout s’est frayé un chemin jusqu’à un lac voisin en passant par un réseau d’évacuation situé sous la maison de M. Gendron, puis par le ponceau municipal. Le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère de l’Environnement (MDE), informé de la fuite, a envoyé un rapport au Technical Standards and Safety Authority (office des normes techniques et de la sécurité) responsable de la réglementation provinciale de la distribution du mazout. Le 22 décembre 2008, un inspecteur de la sécurité du mazout a examiné le rapport et a fait une inspection visuelle de la propriété de M. Gendron. Le 24 décembre 2008, l’inspecteur a ordonné à M. Gendron d’obtenir une expertise de l’étendue complète des impacts du déversement sur le sol et l’eau souterraine. Le 29 décembre 2008, M. Gendron a déclaré le sinistre à son assureur qui a retenu les services d’un expert indépendant et d’un entrepreneur en assainissement. Informé par l’entrepreneur que le mazout s’était introduit dans le lac voisin, le MDE a ordonné à M. Gendron d’entreprendre des travaux d’assainissement. Les travaux d’assainissement sur le site, qui comprenaient la démolition de la maison, se sont déroulés jusqu’en juillet 2009. Le coût de l’assainissement hors site a fini par atteindre près de deux millions de dollars. Monsieur Gendron a finalement été sommé d’indemniser la municipalité de Kawartha Lake qui a dû achever les travaux d’assainissement lorsque la couverture d’assurance hors site de M. Gendron a été épuisée. Le 15 juillet 2009, M. Gendron a déposé une poursuite contre Thompson Fuels et deux autres défendeurs pour négligence. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli l’action contre Thompson Fuels. La Cour d’appel a rejeté les appels déposés par Thompson Fuels et M. Gendron, sauf qu’elle a consenti une réduction des dommages‑intérêts égale au montant payé en lien avec la ligne de crédit de M. Gendron.

17 juillet 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Charney)

2017 ONSC 4009

Jugement accueillant l’action en dommages‑intérêts contre Thompson Fuels.

16 novembre 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Charney)

2017 ONSC 6856

Rejet de la motion déposée par Thompson Fuels en vue d’obtenir une ordonnance de compensation de l’entente partielle et de modifier le jugement.

Rejet de la motion déposée par Wayne Allan Gendron en vue de modifier le jugement.

12 avril 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Hourigan, Miller et Paciocco)

2019 ONCA 293

Rejet des appels en partie.

11 juin 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

38761

Birchcliff Energy Ltd. v. Her Majesty the Queen

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Taxation — Income tax — Assessment — General Anti-Avoidance Rule (GAAR) — Taxpayer’s appeal from reassessment made under Income Tax Act  for 2006 taxation year dismissed — Federal Court of Appeal dismissing appeal — Whether Federal Court of Appeal expanded scope of GAAR resulting in GAAR being invoked and tax being imposed based on judicially selected alternative facts, rendering balance between acceptable and unacceptable tax planning uncertain — Whether Canadian court may invoke GAAR based on alternative facts “as if” facts were different from those determined by trier of fact — Income Tax Act , R.S.C. 1985 (5th Supp.), c. 1, s. 245 .

In 2002, Veracel Inc. filed bankruptcy proceedings and ceased to carry on its medical equipment business. At the end of 2004, Veracel had a variety of tax attributes, including $16.2 million in non-capital losses. Later in 2005, Veracel and the applicant taxpayer, Birchcliff Energy Ltd. amalgamated and continued to use the name Birchcliff. There were many steps leading to their amalgamation including steps to obtain additional capital and resulting in the creation of Class B shares of Veracel before the amalgamation. As a result, in filing its 2006 tax return Birchcliff claimed these non‑capital losses. The respondent, Minister of National Revenue reassessed to deny the use of those non‑capital losses. The Tax Court agreed and dismissed the appeal from the reassessment finding the GAAR applied in this case. The Federal Court of Appeal also agreed and dismissed the appeal.

November 24, 2017

Tax Court of Canada

(Jorré J.)

2017 TCC 234

Appeal from the reassessment made under the Income Tax Act  for the 2006 taxation year dismissed.

May 16, 2019

Federal Court of Appeal

(Gauthier, Stratas and Webb JJ.A.)

2019 FCA 151

File No.: A-396-17

Appeal dismissed.

August 14, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

38761

Birchcliff Energy Ltd. c. Sa Majesté la Reine

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Règle générale anti-évitement (RGAÉ) — L’appel interjeté par la contribuable de la nouvelle cotisation établie sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu  pour l’année d’imposition 2006 a été rejeté — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel — La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle élargi la portée de la RGAÉ, permettant d’invoquer la RGAÉ et d’établir un impôt sur le fondement d’autres faits choisis par le tribunal, rendant incertain l’équilibre entre la planification fiscale acceptable et celle qui est inacceptable? — Les tribunaux canadiens peuvent‑ils invoquer la RGAÉ sur le fondement d’autres faits « comme si » les faits étaient différents de ceux déterminés par le juge des faits? — Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5 ^e  suppl.), ch. 1, art. 245 .

En 2002, Veracel Inc. a déposé une requête en faillite et a cessé d’exercer ses activités dans le domaine de l’équipement médical. À la fin de 2004, Veracel avait divers attributs fiscaux, dont des pertes autres que des pertes en capital de 16,2 millions de dollars. Plus tard en 2005, Veracel et la contribuable demanderesse, Birchcliff Energy Ltd. ont fusionné et ont continué à utiliser le nom de Birchcliff. De nombreuses étapes ont mené à cette fusion, notamment afin d’obtenir des capitaux supplémentaires, ce qui a entraîné la création d’actions de catégorie B de Veracel avant la fusion. En conséquence, dans sa déclaration de revenus de 2006, Birchcliff a demandé la déduction de ces pertes autres que des pertes en capital. L’intimé, le ministre du Revenu national, a établi une nouvelle cotisation dans laquelle il refusait la déduction de ces pertes autres que des pertes en capital. La Cour de l’impôt était d’accord et a rejeté l’appel de la nouvelle cotisation, concluant que la RGAÉ s’appliquait en l’espèce. La Cour d’appel fédérale était du même avis et a rejeté l’appel.

24 novembre 2017

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Jorré)

2017 CCI 234

Rejet de l’appel de la nouvelle cotisation établie sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu  pour l’année d’imposition 2006.

16 mai 2019

Cour d’appel fédérale

(Juges Gauthier, Stratas et Webb)

2019 FCA 151

N^o de dossier : A‑396‑17

Rejet de l’appel.

14 août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

38746

Catalyst Capital Group Inc. v. VimpelCom Ltd., Globalive Capital Inc., UBS Securities Canada Inc., Tennenbaum Capital Partners LLC, 64NM Holdings GP LLC, 64NM Holdings LP, LG Capital Investors LLC, Serruya Private Equity Inc., Novus Wireless Communications Inc. and West Face Capital Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Abuse of process — Estoppel — Applicant’s bid to purchase interest in a mobile carrier unsuccessful — Mobile carrier thereafter purchased by a consortium that included a competing firm — Applicant unsuccessful in action claiming competing firm used confidential information to acquire mobile carrier — Applicant starting new action against additional defendants and claiming further causes of action — Motion to dismiss new action allowed on the basis of abuse of process and, as against some defendants, on the basis of issue estoppel and cause of action estoppel — Appeal dismissed — How should courts and parties balance the interests of proportionality while protecting a party’s right to pursue claims in cases involving multiple parties with different and separate causes of action? — Whether proof of detriment is a necessary element for a party to obtain equitable remedies for the tort of breach of confidence.

This case arises out of the failed attempt by the applicant, Catalyst Capital Group Inc., to purchase Wind Mobile from the respondent VimpelCom Ltd. VimpelCom’s interest in Wind Mobile was ultimately purchased by a consortium of purchasers (made up of most of the other respondents). Catalyst sued the respondents, alleging they committed the torts of inducing breach of contract, conspiracy, and breach of confidence which prevented it from acquiring Wind Mobile. It also alleged that VimpelCom breached its exclusivity agreement and confidentiality agreement. Catalyst’s claim was introduced five days before the commencement of the trial in another action it had initiated relating to its failed attempt at purchasing Wind Mobile. The Superior Court of Justice dismissed that action and the Court of Appeal upheld that dismissal. The defendants to the current action moved to dismiss Catalyst’s statement of claim on the basis of issue estoppel, cause of action estoppel, and abuse of process. The motions judge allowed the respondents’ motion. He dismissed the claim against all the defendants as an abuse of process and the claim against most of the defendants on the basis of issue estoppel and cause of action estoppel. The Court of Appeal dismissed Catalyst’s appeal.

April 18, 2018

Ontario Superior Court of Justice

(Hainey J.)

2018 ONSC 2471

Respondents’ motion to dismiss applicant’s statement of claim allowed; applicant’s action dismissed as an abuse of process

May 2, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Tulloch, Benotto, and Huscroft JJ.A.)

2019 ONCA 354 (docket: C65431)

Appeal dismissed

August 1, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38746

Catalyst Capital Group Inc. c. VimpelCom Ltd., Globalive Capital Inc., UBS Valeurs Mobilières Canada Inc., Tennenbaum Capital Partners LLC, 64NM Holdings GP LLC, 64NM Holdings LP, LG Capital Investors LLC, Serruya Private Equity Inc., Novus Wireless Communications Inc. et West Face Capital Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Abus de procédure — Préclusion — La tentative de la demanderesse d’acheter une participation dans une entreprise de téléphonie mobile a échoué — L’entreprise de téléphonie mobile a par la suite été achetée par un consortium qui comprenait une concurrente — La demanderesse a été déboutée dans son action alléguant que la concurrente s’était servie de renseignements confidentiels pour acquérir l’entreprise de téléphonie mobile —La demanderesse a intenté une nouvelle action contre des défenderesses additionnelles et faisant valoir d’autres causes d’action — La motion en rejet de la nouvelle action a été accueillie pour cause d’abus de procédure et, à l’égard de certaines défenderesses, pour cause de préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de préclusion fondée sur la cause d’action — Rejet de l’appel — Comment les tribunaux et les parties doivent‑ils mettre en balance les intérêts de la proportionnalité tout en protégeant le droit d’une partie de faire valoir des réclamations dans des affaires intéressant plusieurs parties ayant des causes d’action différentes et distinctes? — Une preuve de désavantage est‑elle un élément nécessaire pour qu’une partie puisse obtenir des réparations en equity au titre du délit d’abus de confiance?

La présente demande a pour origine la tentative infructueuse de la demanderesse, Catalyst Capital Group Inc., d’acheter Wind Mobile de l’intimée VimpelCom Ltd. La participation de VimpelCom dans Wind Mobile a fini par être achetée par un consortium d’acheteurs (constitué de la plupart des autres intimées). Catalyst a poursuivi les intimées, leur reprochant d’avoir commis les délits d’incitation à rupture de contrat, de complot et d’abus de confiance, ce qui l’a empêchée d’acquérir Wind Mobile. Elle a également allégué que VimpelCom avait violé son contrat d’exclusivité et son accord de confidentialité. La demande de Catalyst a été introduite cinq jours avant le début du procès dans une autre action qu’elle avait intentée relativement à sa tentative infructueuse d’acheter Wind Mobile. La Cour supérieure de justice a rejeté cette action et la Cour d’appel a confirmé ce rejet. Les défenderesses à l’action en l’espèce ont demandé par motion le rejet de la déclaration de Catalyst pour cause de préclusion découlant d’une question déjà tranchée, de préclusion fondée sur la cause d’action et d’abus de procédure. Le juge des requêtes a accueilli la motion des intimées. Il a rejeté la demande contre toutes les défenderesses pour cause d’abus de procédure et la demande contre la plupart des défenderesses pour cause de préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de préclusion fondée sur la cause d’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Catalyst.

18 avril 2018

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Hainey)

2018 ONSC 2471

Jugement accueillant la motion des intimées en rejet de la déclaration de la demanderesse et rejetant l’action de la demanderesse pour cause d’abus de procédure

2 mai 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Tulloch, Benotto et Huscroft)

2019 ONCA 354 (registre : C65431)

Rejet de l’appel

1^er août 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel