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Attorney General of Ontario v. Jamie Clark, Donald Belanger and Steven Watts

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Crown law — Crown liability — Torts — Misfeasance in public office — Judgments and orders — Summary judgments — Applicant’s motion to strike respondents’ claims allowed in part —Respondent’s claim for misfeasance in public office against Crown Attorneys allowed to proceed — Are Attorney General and Crown Attorneys absolutely immune from civil liability to claimants who were not the subject of a prosecution? — Should misfeasance claims against Crown prosecutors based on allegations of recklessness or wilful blindness be prohibited?

In 2009, the respondents, who are all police officers, arrested and charged two individuals in connection with an armed robbery and forcible confinement. Both accused provided videotaped statements. One of the accused provided a false exculpatory statement and the other provided a statement admitting to their involvement in the crime. They both later claimed that the police officers had assaulted them during their arrests. The officers denied that any assaults had taken place and provided the Crown Attorney with exculpatory evidence that supported their position.  Proceedings against one of the accused were stayed on the basis of the assault claim. The other accused was convicted of the charges but he subsequently brought a Charter application seeking to stay the proceedings against him on the ground that the respondents had assaulted him. However, the exculpatory evidence provided by the police was never made known to the court. The trial judge decided that a reduced sentence was the appropriate remedy to address the assault claim. The accused appealed and the Court of Appeal upheld the assault finding and entered a stay of proceedings. Both sets of reasons from the courts contained language that was highly critical of the conduct of police officers during the arrests of the two accused.

The police officers brought an action against the Attorney General for Ontario, alleging that the Crown Attorneys involved failed to pursue and put forward available evidence that contradicted the assault claims of the accused. They alleged that the Crown’s actions and omissions caused irreparable harm to their reputations. Their claims were based on allegations of negligence and misfeasance in public office. The Attorney General brought a motion to strike their claims. The motion judge struck the claim in negligence but allowed the claim for misfeasance in public office to proceed. Both parties appealed. The Court of Appeal upheld the decision of the motion judge.

June 13, 2017

Ontario Superior Court of Justice

(Stinson J.)

2017 ONSC 3683

Respondents’ claim in negligence struck; Respondents’ claim for misfeasance in public office allowed to proceed

April 18, 2019

Court of Appeal for Ontario

Lauwers, Huscroft and Trotter JJ.A.)

2019 ONCA 311

Applicant’s appeal dismissed; Respondents’ appeal dismissed

June 17, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

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Procureur général de l’Ontario c. Jamie Clark, Donald Belanger et Steven Watts

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Droit de la Couronne — Responsabilité de l’État — Responsabilité civile — Faute dans l’exercice d’une charge publique — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Motion du demandeur en radiation des demandes des intimés accueillie en partie — Le tribunal autorise l’exercice du recours des intimés fondé sur la faute dans l’exercice d’une charge publique et dirigé contre les procureurs de la Couronne — Le procureur général et les procureurs de la Couronne jouissent‑ils de l’immunité absolue en ce qui concerne la responsabilité civile envers des demandeurs qui n’étaient pas visés par une poursuite pénale? — Y a‑t‑il lieu d’interdire les demandes fondées sur la faute d’exécution dirigées contre les procureurs de la Couronne sur le fondement d’allégations d’insouciance ou d’aveuglement volontaire?

En 2009, les intimés, qui sont tous des policiers, ont arrêté et accusé deux personnes en lien avec un vol à main armée et une séquestration. Les deux accusés ont fait des déclarations enregistrées sur bande vidéo. Un des accusés a fait une déclaration disculpatoire fausse et l’autre a fait une déclaration avouant leur implication dans le crime. Les deux ont par la suite affirmé que les policiers les avaient agressés pendant leurs arrestations. Les policiers ont nié les agressions et ils ont fourni au procureur de la Couronne des éléments de preuve disculpatoire au soutien de leur thèse. Il y a eu arrêt des procédures contre un des accusés sur le fondement de l’allégation d’agression. L’autre accusé a été déclaré coupable des accusations, mais il a présenté par la suite une demande d’arrêt des procédures contre lui fondée sur la Charte, alléguant que les intimés l’avaient agressé. Toutefois, la preuve disculpatoire présentée par les policiers n’a jamais été portée à la connaissance du tribunal. Le juge du procès a statué qu’une peine réduite était la réparation appropriée pour prendre en compte l’allégation d’agression. Les accusés ont interjeté appel et la Cour d’appel a confirmé la conclusion d’agression et a inscrit un arrêt des procédures. Les deux ensembles de motifs renfermaient des passages extrêmement critiques envers la conduite des policiers pendant les arrestations des deux accusés.

Les policiers ont intenté une action contre le procureur général de l’Ontario, reprochant aux procureurs de la Couronne en cause de ne pas avoir poursuivi et mis de l’avant les éléments de preuve disponibles qui contredisaient les allégations d’agression faites par les accusés. Ils ont allégué que les actions et omissions du ministère public avaient causé une atteinte irréparable à leurs réputations. Leurs demandes étaient fondées sur des allégations de négligence et de faute dans l’exercice d’une charge publique. Le procureur général a présenté une requête en radiation de leurs demandes. Le juge de première instance a radié la demande fondée sur la négligence, mais a permis l’exercice du recours fondé sur la faute dans l’exercice d’une charge publique. Les deux parties ont interjeté appel. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance.

13 juin 2017

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Stinson)

2017 ONSC 3683

Jugement radiant la demande des intimés fondée sur la négligence et autorisant l’exercice du recours fondé sur la faute dans l’exercice d’une charge publique

19 avril 2019

Cour d’appel de l’Ontario

Juges Lauwers, Huscroft et Trotter)

2019 ONCA 311

Rejet de l’appel du demandeur; rejet de l’appel des intimés

17 juin 2019

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel