Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 16, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 20, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 16 mars 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 20 mars 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
K.G.K. v. Her Majesty the Queen (Man.) (38532)
38532 K.G.K. v. Her Majesty the Queen
(Man.) (Criminal) (As of Right)
(Publication ban in case)
Constitutional law - Charter of Rights - Right to be tried within a reasonable time - Whether judicial delay is part of the total delay calculation to be assessed in the context of the analytical framework of presumptive ceilings established in R. v. Jordan, 2016 SCC 27, [2016] 1 S.C.R. 631.
After a trial by judge alone, the appellant was convicted of sexual interference and invitation to sexual touching in relation to complaints made by his step-daughter. A day before the verdict was delivered, he brought a motion to stay the proceedings on the basis of delay. Specifically, he argued that the time taken by the judge (around 9 months) to render his decision should be considered in the calculation of overall delay. The stay was refused on the basis that decision-making time does not fall under the Jordan framework. The motion judge held that, pursuant to R. v. Rahey, [1987] 1 S.C.R. 588, the appropriate test to determine whether a judge’s decision-making time breaches s. 11(b) of the Charter is whether, in the context of the case, the time taken is “shocking, inordinate and unconscionable”. In the circumstances, while the time was comparatively long, it did not meet that threshold. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Hamilton J.A., dissenting, would have allowed the appeal and stayed the proceedings.
38532 K.G.K. c. Sa Majesté la Reine
(Man.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Le délai judiciaire fait-il partie du calcul du délai total à évaluer dans le contexte du cadre d’analyse des plafonds présumés qui ont été fixés dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631?
Au terme d’un procès devant juge seul, l’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels en lien avec des plaintes faites par sa belle-fille. Un jour avant le prononcé du verdict, il a présenté une requête en arrêt des procédures fondée sur le délai. Plus particulièrement, il a plaidé que le temps qu’avait pris le juge pour rendre son jugement (environ neuf mois) devait être considéré dans le calcul du délai total. L’arrêt des procédures a été refusé au motif que le délai pour rendre jugement ne fait pas partie du cadre énoncé dans l’arrêt Jordan. Le juge de première instance a statué qu’en application de l’arrêt R. c. Rahey, [1987] 1 R.C.S. 588, le critère qu’il convient d’appliquer pour déterminer si le temps que le juge a pris pour rendre jugement viole l’al. 11b) de la Charte consiste à se demander si, eu égard au contexte de l’affaire, le délai est « honteux, démesuré et déraisonnable ». En l’espèce, même si le délai était relativement long, il ne satisfaisait pas à ce critère. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Hamilton, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné l’arrêt des procédures.
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