(le français suit)
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, March 16, 2020 — The Chief Justice of Canada made the following statement today:
The Supreme Court of Canada is closely monitoring the advice of public health officials with respect to COVID-19 and is working with various stakeholders in the justice system to address the issues arising out of this exceptional situation.
I would like to inform you of the following pro-active and preventative measures the Court is taking in order to protect participants in the justice system and to reduce the spread of COVID-19. These measures are designed to balance the need to protect the health and safety of all with the need to maintain judicial operations.
The hearings scheduled for March 24, 25 and 26, 2020, in the cases of Attorney General of Saskatchewan v. Attorney General of Canada (38663), Attorney General of Ontario v. Attorney General of Canada (38781) and Estate of Bernard Sherman v. Kevin Donovan (38695) are rescheduled, tentatively, to the month of June 2020. All other currently scheduled hearings remain on the agenda until further notice. Parties may seek adjournments or request to appear via teleconference or videolink. Out of respect for the open courts principle, the press and media will be allowed to attend the hearings in person.
Physical access to the Supreme Court of Canada Building will be restricted to those persons who are necessary to the proceedings before the Court. Parties will find information on the Court’s website about modified filing requirements for court documents: https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-eng.aspx.
The Court will continue to issue judgments on applications for leave and on appeal for the time being. Until further notice, all media briefings on judgments on appeal will only be provided by teleconference.
The Supreme Court of Canada Building remains closed to visitors. All currently scheduled public events at the Court, as well as guided tours, are cancelled until further notice.
In collaboration with the Court’s senior officials, I will continue to monitor the situation and work on contingency planning. We recognize that this situation is rapidly evolving and will continue to provide information on any changes in the Court’s operations by updating the Court’s website as required.
Lastly, I would ask that out of consideration for the health and safety of employees of the Court and members of the public, no one who is experiencing any COVID-19 related symptoms attend in person at the Court. I encourage everyone to follow precautions that can avoid the spread of COVID-19. Relevant information can be found here: https://www.canada.ca/en/public-health/services/diseases/coronavirus-disease-covid-19.html.
I thank everyone for their cooperation during this extraordinary time.
For further information contact:
Renée Thériault
Executive Legal Officer
Phone: (613) 996-9296
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa, le 16 mars 2020 — Le Juge en chef du Canada a déclaré aujourd’hui ce qui suit :
La Cour suprême du Canada suit de près les avis des autorités de la santé publique concernant la COVID-19 et travaille de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux questions qui se posent durant cette situation exceptionnelle.
J’aimerais vous informer de certaines mesures proactives et préventives que la Cour met en place pour protéger les participants au système de justice et aider à diminuer la propagation de la COVID-19. Ces mesures visent à mettre en balance le besoin de protéger la santé et la sécurité de tous et toutes, et le besoin de poursuivre les opérations judiciaires.
Les audiences prévues pour les 24, 25 et 26 mars 2020 dans les affaires Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663), Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) et Succession de Bernard Sherman c. Kevin Donovan (38695) sont reportées, provisoirement au mois de juin 2020. Sauf avis contraire, toutes les autres audiences actuellement inscrites au calendrier auront lieu comme prévu. Les parties qui le souhaitent peuvent faire une demande d’ajournement ou de comparution par voie de téléconférence ou vidéoconférence. Par respect pour le principe de l’ouverture des débats judiciaires, les représentants et représentantes de la presse et des médias pourront assister aux audiences en personne.
L’accès physique à l’édifice de la Cour suprême du Canada est limité aux personnes dont la présence est nécessaire à la conduite des instances devant la Cour. Les parties peuvent obtenir sur le site Web de la Cour de l’information supplémentaire concernant les procédures modifiées de dépôt des documents judiciaires : https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx.
La Cour continuera de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel et les appels pour l’instant. Les séances d’informations à l’attention des médias sur les jugements sur appel seront uniquement accessibles par voie de téléconférence, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
L’édifice de la Cour suprême du Canada continuera d’être fermé aux visiteurs. Toutes les activités publiques qui devaient se dérouler à la Cour, ainsi que les visites guidées sont annulées, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
En collaboration avec les hauts fonctionnaires de la Cour, je continue de suivre de près la situation et de travailler à la planification d’urgence. Nous reconnaissons que la situation évolue rapidement et nous continuerons de communiquer de l’information relativement aux changements concernant les opérations de la Cour en mettant à jour le site Web de la Cour au besoin.
Enfin, par considération pour la santé et la sécurité des employés et les employées de la Cour et des membres du public, je demanderais à quiconque éprouve des symptômes reliés à la COVID-19 de ne pas se présenter à la Cour en personne. Je vous encourage à suivre les conseils qui permettent de contrôler la propagation de la COVID-19. De l’information pertinente se retrouve à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/maladie-coronavirus-covid-19.html.
Je vous remercie tous et toutes pour votre coopération durant cette période extraordinaire.
Pour de plus amples renseignements, veuillez joindre :
Renée Thériault
Conseillère juridique principale
Téléphone : (613) 996-9296